PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

deuxième lecture

[n° 2014-366 (30 janvier 2014)]

Rechercher une intervention :

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Extension de la trêve hivernale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-2 et L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)