Réunion du mardi 31 octobre 2023
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Examen des amendements de séance
Réunion du mercredi 25 octobre 2023
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission