• Réunion du mardi 11 juillet 2017

    commission des lois

    Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission

  • Réunion du mercredi 28 juin 2017

    commission des lois

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 15 février 2017

    commission des lois

    Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 9 novembre 2016

    commission des lois

    Loi de finances pour 2017 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis

  • Réunion du mercredi 26 octobre 2016

    commission des lois

    Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission

  • Réunion du mercredi 19 octobre 2016

    commission des lois

    Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission