Le groupe d’amitié France-Roumanie du Sénat a reçu, le 11 octobre 2018, au Palais du Luxembourg, pour un échange sur le thème du contrôle de l'activité des services de renseignement, en vue d’établir un cadre législatif en Roumanie, une délégation parlementaire roumaine qui était composée de : M. Iulian-Claudiu Manda, Président de la commission parlementaire commune pour le contrôle de l'activité du Service n de renseignement, Vice-président du Sénat ; M. Botond Csoma, député, secrétaire de la Commission ; M. Ioan-Cristian Chirtes, sénateur, membre de la Commission ; Mme Oana-Consuela Florea, députée, membre de la Commission. Elle était accompagnée de Mme Andreea Minculescu, cheffe de service du Sénat de Roumanie ; M. Razvan Chitescu, conseiller de la Commission ; M. Razvan Junescu, ministre conseiller de Ambassade de Roumanie à Paris et Mme Dora Cochaux Voicila, interprète.
Après avoir excusé le Président Bernard Fournier, en déplacement, M. Philippe Dallier, Vice-Président du Sénat et président de la délégation du Bureau chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, a suggéré aux parlementaires roumains de rencontrer M. Francis Delon, Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (la CNCTR) et, a précisé qu’au Sénat, c’était principalement la commission des Lois qui lors de l’examen législatif veillait au bon équilibre entre, d’une part, les moyens alloués aux services de renseignement pour les rendre plus efficaces et, d’autre part, la protection des libertés individuelles. Il a ajouté que la France étant confrontée à de nouvelles menaces, liées notamment au terrorisme, la commission des Lois avait adopté plusieurs projets de loi sur la sécurité.
M. Jean-Yves Leconte a précisé qu’avant 2015 seule les écoutes téléphoniques réalisées par les services de renseignement étaient soumises à l’avis préalable d’une commission. Depuis la loi sur le renseignement de 2015, toute mise en œuvre d’une technique de renseignement est soumise à l’avis consultatif d’une commission, la CNCTR.
M. Jean-Yves Leconte a également précisé le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante, qui comprend des parlementaires. Elle doit rendre un avis préalable à la mise en œuvre d’une procédure. Si l’administration décide de passer outre cet avis, la CNCTR dispose de la possibilité de saisir le Conseil d’Etat. La justice a la capacité de mettre en œuvre des techniques de renseignement. Celles-ci sont réalisées à son initiative et ne concernent ni la CNCTR, ni les services de renseignement, en raison de la séparation des pouvoirs. Les écoutes des services de renseignement sont réalisées par le GIC, Groupement interministériel de contrôle placé sous la direction des services du Premier Ministre. Les écoutes judiciaires sont réalisées par la PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires), qui fait l’objet d’un article dans le Canard Enchainé du 11 octobre, soulignant certains risques du dispositif français actuel.
M. Botond Csoma a estimé que le parlement roumain avait des moyens limités de contrôle de l’activité des services de renseignement en lien avec la justice et que cette question nécessitait de fixer un cadre plus stable.
M. Iulian-Claudiu Manda a relevé qu’en Roumanie les écoutes n’étaient pas sous le contrôle de la justice, mais des services de renseignement, qu’une décision de la Cour constitutionnelle en 2016 avait noté que ceux-ci ne devaient pas procéder au type d’écoutes au service de la justice et qu’il était important de séparer les actes de justice des autres types de contrôle. Il a précisé que les relations entre les services de renseignement et le parquet relevaient d’un accord et non d’une loi
Mme Oana-Consuela Florea a évoqué la candidature de la Roumanie à l’espace Schengen, et a estimé que la décision d’intégrer ou non son pays lui paraissait plus politique que technique considérant que la Roumanie avait mis en œuvre beaucoup de moyens depuis dix ans pour sécuriser ses frontières. Elle a sollicité le soutien de la France pour intégrer désormais l’espace Schengen.
M. Philippe Dallier a indiqué que les flux migratoires représentaient aujourd’hui un sujet majeur et créaient une grande inquiétude sur l’avenir et la cohésion de l’Europe, d’où l’émergence de mouvements populistes dans de nombreux États membres. La capacité de contrôler ces flux est donc devenue centrale.
Mme Oana-Consuela Florea a répondu que l’Europe ne se montrait pas seulement exigeante, mais injuste, en modifiant à chaque fois les conditions requises, et qu’il était dans l’intérêt même de l’Europe de renforcer ses frontières à l’Est, rappelant que la Roumanie est aussi membre de l’OTAN.
M. Jean-Yves Leconte a indiqué qu’il convenait de ne pas avoir, sur l’évolution de la zone Schengen et son ouverture à la Roumanie et à la Bulgarie une attitude qui les désespère. La Roumanie et la Bulgarie sont « victimes » de leur géographie car leur intégration dans la zone Schengen assurerait une continuité terrestre entre la frontière Turque et la Grèce avec le reste de la zone Schengen, ce qui représente un risque potentiel dans la situation géopolitique actuelle pour les mouvements migratoires. Il faudrait a minima mettre en œuvre la proposition française de mise en place de Schengen pour les mouvements aériens.
M. Philippe Dallier a incité à la prudence sur ces sujets auxquels les opinions publiques européennes sont très sensibles. Il a rappelé combien nos deux pays étaient proches par leurs histoires et leurs cultures, et que le Sénat français aurait toujours une oreille attentive à la situation de la Roumanie.
M. Iulian-Claudiu Manda a conclu en soulignant les fortes attentes de son pays.
M. Philippe Dallier, Vice-Président du Sénat et Président de la délégation du Bureau chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, et M. Iulian-Claudiu Manda, Vice-président du Sénat roumain, Président de la commission parlementaire commune pour le contrôle de l'activité des services de renseignement
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