M. Pierre Marc Johnson, conseiller spécial du gouvernement québécois pour les accords de commerce, a eu un entretien mardi 6 février 2018 avec M. Patrick Kanner (SOCR, Nord), président du groupe socialiste du Sénat et membre du groupe interparlementaire du groupe interparlementaire France- Québec, au sujet de l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG). M. Johnson était accompagné de Mme Line Beauchamp, déléguée générale du Québec à Paris.
M. Johnson, ministre sous René Lévesque, lui a succédé à la tête du Parti québécois, pour ensuite devenir premier ministre du Québec du 3 octobre au 12 décembre 1985. Il est un ancien professeur de droit à l'Université McGill et est actuellement avocat-conseil pour le cabinet d'avocats Lavery Avocats à Montréal.
M. Johnson a été négociateur en chef de cet accord pour le Québec.
Cet accord supprime les barrières tarifaires aux échanges mais soumet certains produits sensibles à des quotas. Il assure la protection sur le marché canadien de 173 indications géographiques européennes parmi lesquelles 42 françaises. Il ouvre aux entreprises européennes les marchés publics canadiens, ainsi que les marchés canadiens des services financiers, des télécommunications, de l’énergie et du transport maritime.
L’entrée en vigueur de l’AECG est à l’agenda. Signé le 30 octobre 2016, il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. La ratification par la partie française doit intervenir en 2018.
Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’AECG présentait un caractère mixte. Il a vérifié qu’il ne mettait en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, qu’il ne touchait pas, eu égard à son objet, à un domaine relavant de la souveraineté nationale, qu’il respectait le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement et, au total, qu’il n’impliquait pas de révision de la Constitution.
L’Assemblée nationale a rejeté le 1er février 2018, par 73 voix contre 25 et 6 abstentions, une résolution de La France Insoumise demandant que la ratification de l’AECG se fasse par référendum.
M. Johnson et M. Kanner ont convenu que la ratification parlementaire de l’AECG devrait intervenir le plus en amont possible des élections européennes de 2019.
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