Au nom du président du groupe d’amitié France-Népal, Mme Françoise Laborde a reçu, le 14 juin 2016, au Palais du Luxembourg, M. Lok Man Singh Karki, président de la Commission d'enquête sur les abus de pouvoir (CIAA) du Népal. La délégation népalaise était en outre composée de M. Begendra Raj Sharma Poudyal, secrétaire-adjoint, Mme. Sunita Karki et M. Dan Bahadur Thapa, membres de la Commission ainsi que de S.E. Mme Ambika Devi Luintel, ambassadeur du Népal en France, et M. Ram Babu Dhakal, chef de mission adjoint.
M. Karki, nommé en 2013 pour six ans à la tête de la CIAA, a précisé que cet organisme indépendant, prévu par la Constitution provisoire du Népal en 2007, afin de lutter contre la corruption des personnes exerçant des fonctions officielles, était un exemple quasi unique dans le Sud-Est asiatique. Il a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance et le respect des valeurs démocratiques. La commission œuvre également pour la défense des droits de l'homme, l'État de droit et les services fondamentaux aux citoyens.
Mme Laborde a présenté les grandes lignes du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II » déjà discutée à l’Assemblée nationale et que le Sénat examinera fin juin. Cette loi prévoit notamment : la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption ; la création du registre national des représentants d’intérêts ; le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier ; ou encore l’interdiction de la publicité pour les sites de trading.
Concernant l’agence nationale de lutte contre la corruption, Mme Laborde a précisé qu’elle sera chargée de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Ses effectifs seront renforcés, à hauteur de 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel du service central du ministère de la Justice. Par ailleurs, les grandes entreprises devront mettre en place un dispositif de prévention de la corruption et l’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. La loi prévoit enfin des sanctions à l’égard des entreprises et des agents publics pour des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Mme Laborde a aussi détaillé certaines mesures du Plan d'action national contre le financement du terrorisme adopté par le gouvernement français, telles que :
- l'abaissement du plafond de paiement en espèces de 3000 à 1 000 euros ;
- le signalement à Tracfin de tout dépôt ou retrait d'espèces supérieur à 10 000 euros ;
- la prise d'identité pour toute opération de change d'un montant supérieur à 1 000 euros;
- l’obligation déclarative de transferts de capitaux par fret ;
- le recul de l'anonymat dans l'usage des cartes prépayées ;
- le renforcement des capacités de gel des avoirs terroristes (entrée en vigueur après l'adoption de la loi sur la transparence de la vie économique)…
M. Karki a confirmé que la Commission d'enquête sur les abus de pouvoir du Népal suivrait attentivement le processus législatif d’adoption de la loi Sapin II et que des relations seraient poursuivies sur ce thème avec le groupe d’amitié au cours des prochains mois.
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- M. Jean BURLE
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