Une délégation de sénateurs de la commission de la Santé du Sénat du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par son Président, M. le Dr Yousef M. S. GOUSSOUS, et composée de Mme Rabiha Abdel Fattah Dakhit DABBAS, Dr Oumeish Youssef Sulieman OUMEISH, Dr Ziad Moh’d Odeh QURA’N et Dr Sawsan A. A. MAJALI, a été reçue au Sénat du lundi 24 au mercredi 26 juillet 2017.
Cette visite d’étude portait sur les thèmes de la responsabilité des praticiens en cas de mauvaise pratique ou d’incidents médicaux et du traitement des risques médicaux en France et s’inscrivait dans le cadre de la discussion, au Parlement jordanien, d’un projet de loi relatif à la responsabilité médicale. La chambre basse ayant adopté un texte inspiré principalement du système anglo-saxon, la délégation du Sénat jordanien souhaitait, grâce à cette visite d’étude, mieux connaître le système français, afin de pouvoir apporter un nouvel éclairage à la discussion parlementaire.
La délégation s’est tout d’abord entretenue avec M. Sébastien LELOUP, directeur de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui lui a présenté le fonctionnement de cette structure. Les questions des sénateurs jordaniens ont, lors de cet échange, principalement porté sur le rôle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, ainsi que sur le partage de la responsabilité entre le médecin et l’établissement hospitalier en cas d’accident médical.
M. François BRILLANCEAU, adjoint à la cheffe de la division des affaires communautaires et internationales (DACI) de la Direction de la Sécurité sociale (Ministère des Solidarités et de la Santé), a ensuite présenté le système français de sécurité sociale. Les questions de la couverture maladie et des retraites ont notamment été abordées.
M. Gérard DERIOT, sénateur de l’Allier, vice-président de la commission des Affaires sociales du Sénat, rapporteur pour la branche Accidents du travail- Maladies professionnelles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a répondu aux questions de la délégation sur les risques liés à la prescription et à la délivrance de médicaments. Pharmacien de profession et membre du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament, il a exposé le processus d’autorisation de mise sur les marché des médicaments, faisant valoir sa grande rigueur et soulignant sa longueur (près de 10 ans), ce qui permet de réduire les risques d’accidents dus à des effets secondaires ou iatrogènes.
Lors d’un entretien avec M. le Dr André DESEUR, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins, la délégation a pu découvrir l’historique et les missions du Conseil, et comprendre notamment la distinction entre les sanctions infligées par la chambre disciplinaire de l’Ordre, qui sont des peines professionnelles (blâme, suspension, radiation…), et les sanctions prononcées par les tribunaux de droit commun (civil et/ou pénal) qui peuvent être saisis en parallèle.
Les sénateurs jordaniens ont également rencontré M. Alain-Michel CERETTI, fondateur et président d’honneur de l’association « Le Lien », et président de France Assos Santé, qui leur a relaté l’apparition de la notion de maladie nosocomiale en France au début des années 1990 dans le cadre de l’affaire de la clinique du sport, puis leur a exposé l’évolution progressive de la jurisprudence en la matière.
La délégation a ensuite échangé avec M. le professeur Sadek BELOUCIF, président du Syndicat des médecins des hôpitaux publics, qui lui a présenté les principes généraux du système de santé français dans une perspective internationale. Il a notamment insisté sur l’importance de mettre en lien aspects médicaux et aspects économiques, pour une meilleure compréhension globale de tous les enjeux dans un système de santé, et sur le rôle essentiel de la prévention.
Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice Générale des Affaires Sociales, a présenté les missions de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). La délégation s’est intéressée tout particulièrement à la question de la complémentarité de l’IGAS vis-à-vis d’autres instances de contrôle et d’expertise dans le cadre des accidents médicaux.
À l’issue de ces différentes auditions, la délégation du Sénat jordanien a rencontré M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur du Pas-de-Calais, rapporteur général de la commission des Affaires sociales, et M. René-Paul SAVARY, sénateur de la Marne, rapporteur de la mission « Santé » du projet de loi de finances, qui ont répondu à leurs diverses interrogations en conclusion de leur visite d’étude.
Ils se sont également entretenus avec M. Olivier VERAN, député de l’Isère, rapporteur général de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Neurologue de profession, le député a pu détailler des exemples concrets permettant de différencier l’aléa thérapeutique, qui n’engage pas la responsabilité du praticien (responsabilité sans faute), la faute professionnelle détachable ou non détachable du service, l’erreur médicale (responsabilité pour faute) et le délit (acte illicite), pénalement condamnable. Il a souligné les montants élevés des primes acquittés par les praticiens, lesquelles varient selon les spécialités et peuvent atteindre jusqu’à 45.000 euros par an pour les gynéco-obstétriciens par exemple. Pour acquitter cette prime, il existe des aides de l’État, dont les montants plafonnés varient selon les spécialités.
Dans le cadre de leur visite d’étude, les sénateurs jordaniens ont également été reçus par M. Jean-Pierre VIAL, sénateur de Savoie, membre du groupe interparlementaire d’amitié France-Jordanie. Cet entretien a été l’occasion de réaffirmer les relations étroites et la bonne coopération interparlementaire entre le Sénat français et le Sénat du Royaume hachémite de Jordanie.