Étape 1 Initiativede la loi L'initiative de la loi appartient au Premier ministre et aux parlementaires.Si le texte émane du Premier ministre, il s'agit d'un projet de loi, s'il émane d'un député ou d'un sénateur, on parle de propositionde loi. Ministre Député ou sénateur ÉTAPE 2 Examenpar leParlement Le texte de loi est déposé dans l'une des deux chambres du Parlement français. Sénat Commission Séance publique Vote sur l'ensemble Il est examiné par une commission, permanente ou spéciale. Pour chaque texte, un rapporteur est nommé :il éclaire les travaux de la commission en présentant un rapport sur le texte de loi examiné.Les membres de la commission l'amendent et votent surl'ensemble du texte amendé. Le texte adopté par la commission, ou le texte initial si la commission n’a pas adopté de texte, est discuté en séance publique. Pour les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, c'est le texte déposé par le Gouvernement ou transmis par l'autre assemblée qui est examiné en séance. Après une discussion générale où des membres de chaque groupe politique s'expriment, le texte est examiné article par article et les amendements déposés sont soumis au vote de tous les sénateurs. Une fois l'ensemble des articles examinés, le texte intégral est soumis au vote puis transmis à l’autre assemblée. Assemblée nationale Le texte est examiné selon les mêmes modalités. Commission Séance publique Vote sur l'ensemble trois possibilités Ici nous avons Désaccord avec engagement de la procédure accélérée Si le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, et que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire peut être réunie. Désaccord sans engagement de la procédure accélérée Si le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, et que le Gouvernement n'a pas engagé la procédure accélérée, le texte est examiné en deuxième lecture, selon les mêmes modalités qu’en première lecture. Accord Si les deux chambres adoptent le texte dans les mêmes termes, il est définitivement adopté. Définitivement adopté Sénat Commission Séance publique Vote sur l'ensemble désAccord Accord C’est partipour la 2ème lecture Sénateurs Députés Deux possibilités En cas de désaccord après deux lectures, une commission mixte paritaire peut être réunie. Elle est composéede 7 sénateurset 7 députés,chargés de rédiger une version communedu texte de loi. Le texte issu de la CMP est alors examiné dans chaque chambre. Si la CMPa échoué ou si son texte est rejeté,le texte de loi est examiné en nouvelle lecture. En cas de désaccord après la nouvelle lecture, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. si les chambres adoptent le même texte, il est définitivement adopté Examen du texte de la CMP ou nouvelle lecture Lecture définitive Adopté Définitivementadopté ! Commisionmixteparitaire Assembléenationale Commission Séance publique Vote sur l'ensemble Étape 3 Contrôle deconstitutionnalité Après adoption, le Conseil constitutionnel peut être saisi(par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs).Il est chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Examen Publication de la décision Conseilconstitutionnel Examen Publication de la décision Une fois sa décision rendue, le texte est transmis à la Présidence de la République qui dispose de 15 jours pour promulguer la loi. Elle est publiée au Journal officiel et entre en vigueur. Promulgation

La navette
parlementaire

Projetde loi
Propositionde loi
Textede loi
Textede loi
Textede loi
Définitivement adopté
Textede loi Textede loi
Sénat Deux possibilités Désaccord Accord En cas de désaccord après deux lectures, ou après une lecture si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire peut être réunie. Si les chambres adoptent le même texte, il est définitivement adopté. Commisionmixteparitaire Lecture définitive Définitivementadopté !
Conseilconstitutionnel