Dossier d'actualité :

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1998
Rapport numéro 258 de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois

Le dossier de l'Assemblée Nationale
Le site du Premier Ministre

Dossiers d'actualité précédents :

parité
limitation du cumul des mandats
rapport d'information sur les assurances
loi de financement de la sécurité sociale
Budget pour 1999
Traité d'Amsterdam