De nombreux textes constitutionnels et communautaires affirment le principe d'égalité sans distinction de sexe : Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, directive européenne relative à l'égalité professionnelle et Traité d'Amsterdam. Pour autant, « l'égalité en droit, établie par la Constitution, n'a pas suffi à l'établissement d'une complète égalité des chances entre les hommes et les femmes. » Partant de ce constat, plusieurs parlementaires se sont mobilisés dans les derniers mois de 1998 afin que « la condition des femmes soit systématiquement prise en compte dans le travail législatif. » M. Laurent Fabius et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ainsi que Mme Danièle Pourtaud et le groupe socialiste et Mme Hélène Luc et le groupe communiste républicain et citoyen au Sénat, ont déposé trois propositions de loi tendant à lutter contre les inégalités de fait qui touchent les femmes tant au niveau social (exclusion et pauvreté) que politique (faible représentation) et professionnel (chômage et disparité des salaires). De ces initiatives est née la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999, créant dans chacune des assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chaque délégation est composée de 36 parlementaires désignés au début de chaque législature pour l'Assemblée nationale et après chaque renouvellement triennal pour le Sénat. Sa composition doit respecter une représentation proportionnelle des groupes politiques. Elle doit assurer une représentation équilibrée des commissions permanentes et agir sans préjudice de leurs compétences. La délégation du Sénat comprend aujourd'hui 8 hommes et 28 femmes. |
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Les femmes et le pouvoir
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