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Rapports d'information et avis de la commission des Affaires européennes

La commission des Affaires européennes publie des rapports d'information et des avis sur de nombreux sujets d'actualité : ils sont disponibles en texte intégral à partir de cette page depuis 1997.

Les rapports d'information de la commission des affaires européennes 2018


Rapport de M. Simon SUTOUR : " Le volet méditerranéen de la politique de voisinage : le cas d'Israël et des Territoires palestiniens "

Rapport n°662 (2017-2018) du 12 juillet 2018

La coopération économique et scientifique entre Israël et l'Union européenne constitue un vrai succès. Son approfondissement patine en raison de la volonté européenne de le relier à une reprise des négociations avec l'Autorité palestinienne pour voir aboutir la solution à deux États. Cette approche conditionnelle vaut aussi pour le renforcement des liens entre l'Union européenne et les Territoires palestiniens.

Cette logique a priori vertueuse s'avère in fine contreproductive. L'État hébreu ne considère plus aujourd'hui l'Union européenne comme un partenaire politique. Les valeurs défendues par l'Union européenne, au premier rang desquelles le respect du droit international, et son souhait de s'affirmer comme un acteur politique dans la région se heurtent logiquement à l'intransigeance de l'État hébreu, plus enclin à s'appuyer sur les États-Unis sur ces questions. En découle une relation complexe, paradoxale par moments.

Cette logique contribue également à générer au sein de l'Autorité palestinienne une sensation d'incompréhension sur les intentions de l'Union européenne au risque de relativiser son aide et fragiliser sa crédibilité. Elle ne suscite pas non plus l'adhésion unanime du Conseil.

Cette situation de blocage invite à repenser la stratégie de l'Union européenne dans la région. La révision de la politique de voisinage mise en oeuvre depuis décembre 2015 doit donc constituer l'occasion d'une relance des discussions avec Israël, d'un côté, et les Territoires palestiniens, de l'autre.


Rapport de MM. Jean BIZET, Claude KERN et Simon SUTOUR : " Union européenne, Serbie, Monténégro : pour un avenir gagnant-gagnant "

Rapport n°661 (2017-2018) du 12 juillet 2018

Du 21 au 25 mai 2018, une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat composée de son président, MM. Jean Bizet, Claude Kern et Simon Sutour, s'est rendue en Serbie puis au Monténégro.

Prévue à quelques jours du Sommet des Balkans occidentaux, tenu à Sofia le 17 mai, cette mission est intervenue à un moment où l'attention des institutions européennes se concentre de nouveau sur les Balkans occidentaux. En effet, la Stratégie pour les Balkans, publiée par la Commission européenne le 6 février dernier, évoque la date de 2025 comme un horizon d'adhésion possible, confirmé par le paquet « élargissement » adopté le 17 avril.

Toutefois, dans le même temps, à moins d'un an des élections européennes et face à la perspective du Brexit, la consolidation de l'Union européenne actuelle apparaît prioritaire, avant d'envisager de nouveaux élargissements. Tel était notamment le message du Président de la République française, exprimé lors de son discours à la Sorbonne le 26 septembre 2017, entendu avec une attention particulière par les interlocuteurs que nous avons rencontrés.


Rapport de M. René DANESI : " La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises "

Rapport n°614 (2017-2018) du 28 juin 2018

La compétitivité de l'économie française, de ses filières industrielles et de ses entreprises, en particulier les PME-TPE, est trop souvent pénalisée par des contraintes administratives et techniques. Celles-ci alourdissent les coûts de production et retardent la mise en oeuvre des projets. Or nombre de ces obligations résultent de la surtransposition des textes européens lors de leur intégration dans notre droit français.

Préoccupées par les distorsions concurrentielles qui résultent de ces surtranspositions, la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes ont lancé une consultation en ligne auprès des entreprises, du 11 janvier au 11 février 2018, afin d'identifier précisément des cas concrets. À partir de ces exemples et de l'analyse de leurs effets, le rapport établit une typologie des différentes situations de surtransposition dont il s'attache en outre à identifier les motivations.

Le rapport constate que la surtransposition est souvent la session de rattrapage des insuffisances de la présence française dans les consultations et négociations qui précèdent l'adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens. Il formule un ensemble de recommandations pour renforcer l'effectivité et l'efficacité de la participation du Gouvernement et des administrations, du Parlement et des entreprises à ces travaux.

La prévention et l'éradication des surtranspositions préjudiciables aux entreprises appellent une démarche volontariste et concertée lors de la transposition des actes européens. Le rapport propose ainsi de poser en principe que toute surtransposition doit être proscrite, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales. En cas de marge de manoeuvre offerte par le texte européen, il convient de se caler systématiquement sur le niveau le plus favorable à la compétitivité de notre économie. Le rapport préconise, outre une justification documentée de l'introduction ou du maintien de mesures de surtransposition, une évaluation systématique de leur impact économique. Il souhaite enfin que le Parlement puisse procéder à un contrôle effectif de ces mesures, en particulier lorsqu'elles sont prises par voie d'ordonnances ou par voie réglementaire.


Rapport de Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE : " La révision de la directive 'détachement des travailleurs' : et après ? "

Rapport n°528 (2017-2018) du 31 mai 2018

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter dans les prochaines semaines le projet de révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs, présentée il y a plus de deux ans, en mars 2016. L'ambition affichée par la Commission puis relayée par les colégislateurs consistait en un meilleur encadrement d'une pratique en plein développement depuis les élargissements de 2004 et 2007 mais aussi la crise de 2008. Le nouveau dispositif vise à une meilleure application des règles du pays d'accueil, en précisant notamment la définition de la rémunération octroyée.

Le renforcement de la lutte contre la fraude au détachement ne se limite pas pour autant, loin s'en faut, à la révision de la directive de 1996, même si celle-ci a valeur de symbole. La révision des règlements de coordination de sécurité sociale, la création d'une Autorité européenne du travail ou les débats à venir sur les transferts d'entreprises constituent également l'occasion de préciser les moyens dont disposent l'Union européenne pour cibler les entorses au régime du détachement et garantir tout à la fois le respect des droits sociaux des travailleurs et l'égalité de la concurrence entre entreprises. Il ne s'agit pas de condamner un dispositif qui permet à plus de 125 000 Français de trouver une activité chaque année au sein de l'Union européenne mais bien de limiter les distorsions constatées. Le détachement des travailleurs doit, avant tout, permettre de répondre à un manque de main d'oeuvre dans un secteur précis et faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne

L'application du régime du détachement au secteur du transport routier de marchandise constitue également un défi de taille. Le texte apparaît pour l'heure bloqué au Conseil, soulignant la prégnance du clivage entre les pays fournisseurs de main d'oeuvre détachée et ceux qui les accueillent.


Rapport de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY : " La cybersécurité, un pilier robuste pour l'Europe numérique "

Rapport n°458 (2017-2018) du 20 avril 2018

L'Union européenne n'est pas épargnée par les cyberattaques qui se multiplient un peu partout dans le monde. Son modèle démocratique, sa prospérité et, peut-être, un manque de culture de la sécurité informatique, en font une cible de choix. Et la numérisation sans cesse grandissante des États, des sociétés et des économies va la rendre encore plus vulnérable.

Si plusieurs États membres, à l'image de la France, se sont déjà saisis du phénomène et luttent avec efficacité, une augmentation du niveau de la cybersécurité en Europe est nécessaire. C'est pourquoi, le 19 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé une série de mesures visant à renforcer la résilience de l'Union européenne dans le domaine de la cybersécurité.

Au coeur de ce paquet cybersécurité, la Commission propose un Acte européen pour la cybersécurité. Ce projet de règlement pérennise l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, l'ENISA, élargit ses missions et en fait l'acteur principal d'une nouvelle certification européenne de sécurité informatique.

Ces mesures ambitieuses étaient attendues, notamment par de nombreux acteurs de la cybersécurité en France. Pourtant, le résultat ne semble pas à la hauteur de l'attente et la réforme n'est pas sans soulever de questions.

Le présent rapport analyse l'état de la cybersécurité en France et en Europe et dessine les fondements d'une cybersécurité robuste, pilier de l'Europe numérique, qui sont repris dans une proposition de résolution.


Rapport de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY : " Le socle européen des droits sociaux : première ébauche d'un Code de convergence sociale ? "

Rapport n°457 (2017-2018) du 20 avril 2018

Le socle européen des droits sociaux a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à l'occasion du sommet social de Göteborg, qui réunissait le 17 novembre 2017 les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Annoncé dans le discours de l'Union prononcé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le 19 septembre 2015, le socle doit participer d'une action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. Ce nouveau dispositif doit permettre de combiner développement économique et renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale.

Détaillant vingt principes, le socle s'apparente néanmoins plus à une grille de lecture qu'à un texte contraignant, conduisant à une véritable convergence sociale européenne. Il s'agit néanmoins d'un premier pas qu'il convient de saluer tout en envisageant les moyens de le rendre plus concret. Une telle ambition passe nécessairement par une réflexion sur le volet budgétaire, à la veille du lancement des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Elle n'élude pas, en outre, une interrogation sur les moyens législatifs et institutionnels mis en oeuvre. La convergence sociale européenne ne peut être le synonyme d'une harmonisation motivée par la seule fluidification du marché intérieur. Toute action dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité et l'équilibre trouvé dans les traités en matière de répartition des compétences. La question sociale est par trop sensible au sein des opinions publiques pour susciter le moindre sentiment de dépossession chez nos concitoyens.

La Commission européenne a, de son côté, choisi de traduire dans le droit de l'Union les inflexions proposées par le socle en proposant plusieurs textes visant le temps de travail, les contrats de travail, l'accès à la protection sociale ou le congé parental. Ces dispositions font l'objet d'un examen détaillé dans le présent rapport. L'objectif affiché d'un renforcement de la convergence sociale, tout aussi louable qu'il soit, ne doit pas obérer une étude lucide des conséquences pour nos régimes sociaux.

La proclamation du socle s'est inscrite dans un agenda social déjà dense au niveau européen. La Commission européenne avait en effet lancé deux chantiers d'importance : la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale et celle de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. La révision des règlements de coordinationest détaillée dans le présent rapport tant elle doit contribuer par son ampleur à favoriser une forme de convergence sociale tout en luttant contre les dérives. Parmi elles, le tourisme social, au coeur des débats britanniques au moment du référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne mérite une analyse précise afin de mieux évaluer le phénomène.


Rapport de M. Jean BIZET, Benoît HURE, Mme Sylvie ROBERT et M. Simon SUTOUR : " Repenser l'action de l'Union : la plus-value européenne - contribution du Sénat au groupe de travail « Subsidiarité et proportionnalité » de la Commission européenne "

Rapport n°456 (2017-2018) du 20 avril 2018

La Commission européenne a présenté, le 1er mars 2017, son livre blanc sur l'avenir de l'Europe à l'horizon 2025. Ce document envisage différentes pistes pour l'avenir de l'Union européenne après la sortie prévue du Royaume-Uni le 30 mars 2019. Il sert de base à la contribution politique que la Commission devrait transmettre au Conseil européen consacré à l'avenir de l'Union européenne ; qui se réunira à Sibiu (Roumanie), le 9 mai 2019.

Selon l'un des scénarii présentés, intitulé «Faire moins mais de manière plus efficace» (scénario n° 4), l'Union européenne devrait accroître ses efforts dans certains domaines et, parallèlement, cesser d'agir ou intervenir moins dans les secteurs où son action est perçue comme ayant une valeur ajoutée plus limitée ou n'étant pas à même d'apporter les résultats promis. C'est dans cette optique que la Commission européenne a mis en place, le 18 janvier 2018, une Task force « Subsidiarité et proportionnalité », associant les parlements nationaux. Elle devrait présenter ses conclusions d'ici à l'été prochain.

Destiné à alimenter les travaux de cette Task force, le présent rapport détaille les domaines dans lesquels l'action de l'Union européenne doit être renforcée et ceux dans lesquels elle ne doit agir qu'en appui des Etats membres. Il reprend en partie les propositions contenues dans le rapport du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne, publié en février 2017.

Les parlements nationaux ont pu développer depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne une certaine expertise en matière de subsidiarité. Le protocole n°2 annexé au traité leur accorde en effet un droit de regard sur les projets d'actes législatifs afin de vérifier leur compatibilité avec le principe de subsidiarité. La pratique régulière de ce contrôle permet aujourd'hui d'évaluer la procédure en tant que telle et de préconiser certains aménagements, qui sont détaillés dans ce rapport.


Rapport de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ : " Prochaine réforme de la Politique agricole commune : pour un maintien des moyens budgétaires, au service d'une PAC forte et rénovée "

Rapport n°437 (2017-2018) du 18 avril 2018

La prochaine réforme de la Politique agricole commune est-elle d'ores et déjà mal partie ?

Pressentant une future négociation délicate, le Sénat avait choisi, dès l'été 2017, de se positionner en amont de la prochaine réforme de la PAC.

Réunies le 20 juillet 2017, les commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques avaient tout d'abord adopté un rapport d'information, au terme d'un programme d'auditions de six mois, réalisé par leur groupe de suivi conjoint. Parallèlement était également adoptée, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne. Ce texte, devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017, comportait 17 recommandations, pour la négociation à venir.

Or les réflexions mises en avant, depuis lors, par la Commission européenne, qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine réforme, ne reprennent que très imparfaitement, voire contredisent, notamment sur le plan budgétaire, les recommandations de la résolution du Sénat.

Ce constat a conduit les Sénateurs à se ressaisir du dossier : une deuxième proposition de résolution européenne a ainsi été adoptée, là encore à l'unanimité, le 12 avril 2018. Cette proposition de résolution ambitionne de servir de signal d'alarme et comporte, au total, 23 demandes et recommandations, visant à :

- obtenir un budget stable en euros sur la période 2021/2027 ;

- conjurer le risque d'une "vraie fausse" simplification du mode de mise en oeuvre de la PAC, qui ne profiterait qu'à la seule Commission européenne, et non aux agriculteurs ;

- refuser la perspective d'un statu quo sur les modalités de gestion des crises, ainsi que sur l'adaptation des règles de concurrence aux spécificités du monde agricole ;

- rappeler les enjeux du commerce international et du soutien aux territoires et à l'innovation ;

- poser la question du desserrement du calendrier d'une négociation "à marche forcée" destinée à aboutir avant mai 2019.

Cette nouvelle proposition de résolution s'adresse non seulement aux institutions européennes, mais également aux autorités politiques françaises, qu'elle engage à faire valoir cette position au Conseil.

Il n'est pas encore trop tard pour renverser le cours des choses.


Rapport de M. Jean BIZET, Benoît HURE, Mme Sylvie ROBERT et M. Simon SUTOUR : " Les Pays-Bas et la relance de l'Union européenne : quel rôle après le Brexit ? "

Rapport n°362 (2017-2018) du 15 mars 2018

État fondateur, les Pays-Bas occupent une place originale au sein de l'Union européenne. Comme la France, ils ont rejeté le traité soumis à référendum en 2005 et ils n'ont cessé d'adopter une politique d'équilibre entre le « coeur » (le lien avec le Royaume-Uni et l'ouverture au monde) et la « raison » (la participation à la construction continentale). Le Brexit constitue donc un véritable choc pour nos partenaires néerlandais, qui les amène à un changement de perspective.

C'est dans ce contexte qu'une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat, conduite par son président M. Jean Bizet, s'est rendue à La Haye les 5 et 6 mars 2018

Il en ressort principalement, que forts de leur capacité d'influence et de leur succès économique spectaculaire, les Pays-Bas peuvent jouer un rôle appréciable pour contribuer, avec le couple franco-allemand, à une relance européenne.

Au-delà de certaines divergences notamment sur les sujets budgétaires et fiscaux, le dialogue avec les Pays-Bas est donc un impératif pour bâtir ensemble l'avenir de l'Union.


Rapport de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT : " Quelle protection pour les consommateurs à l'ère du numérique ? "

Rapport n°326 (2017-2018) du 21 février 2018

Bien que la protection des consommateurs ne fut pas à l'origine de la construction européenne et du marché unique, elle s'est depuis 1972 étoffée dans des secteurs particuliers comme les jouets, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Toutefois, les institutions européennes ont toujours peiné à construire un droit général pour les consommateurs européens.

L'avènement du commerce en ligne, par nature transfrontière, a amené la Commission européenne à intégrer dans sa stratégie pour un marché unique numérique deux propositions législatives : l'une vise certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques, l'autre les contrats de ventes en ligne de biens. Ces propositions doivent, selon la Commission, faciliter le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le numérique et élever le niveau général de la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

Ce rapport examine les propositions de réforme afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent une avancée ou, au contraire, une régression pour la France, qui figure parmi les pays les plus protecteurs en ce qui concerne les droits des consommateurs.


Rapport de M. Jean BIZET : " Le Sénat influent dans les négociations à Bruxelles "

Rapport n°325 (2017-2018) du 21 février 2018

En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des textes et actes qui lui sont soumis en adoptant des résolutions européennes adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés relatifs au respect du principe de subsidiarité au titre de l'article 88-6. La commission des affaires européennes établit par ailleurs des avis politiques nourrissant le dialogue avec la Commission européenne.

Ce rapport a pour objet de dresser un bilan de la mise en oeuvre de ces différentes positions européennes, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, soit 18 résolutions européennes, 21 avis politiques et 5 avis motivés.

Les positions européennes du Sénat sont largement suivies et reprises au cours des négociations à Bruxelles. Aussi le Sénat influence t il largement la rédaction des directives et règlements européens qui ont ensuite vocation à intégrer le droit national.


Rapport de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR : " Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 "

Rapport n°267 (2017-2018) du 1er février 2018

La Commission européenne a présenté, le 24 octobre dernier, son programme de travail pour 2018, intitulé « Un programme pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique ».

Ce programme de travail doit, selon la Commission européenne, accompagner le « regain de dynamisme » de l'Union. La Commission entend continuer à privilégier la qualité des normes et leurs résultats à leur quantité. Deux types d'actions sont envisagés :

- des propositions législatives ciblées visant à parachever le travail dans les domaines prioritaires ;

- des initiatives ambitieuses davantage tournées vers l'avenir avec comme perspective 2025.

Comme lors des précédents exercices, la commission des affaires européennes a souhaité analyser le programme de travail annuel de la Commission européenne et formaliser une proposition de résolution européenne ainsi qu'un avis politique qu'elle adressera à l'exécutif européen.


Rapport de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRERE, André GATTOLIN, Mmes Gisèle JOURDA, Fabienne KELLER et M. Pierre MEDEVIELLE : " 2018, une nouvelle année de défis pour l'Union européenne "

Rapport n°253 (2017-2018) du 25 janvier 2018

Les 15 et 16 janvier 2018, une délégation du bureau de la commission des affaires européennes du Sénat s'est rendue à Bruxelles.

Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la relation continue que la commission des affaires européennes du Sénat entretient avec les institutions européennes et poursuivait un double objectif :

- d'une part, procéder à un large tour d'horizon permettant d'apprécier la situation de l'Union européenne au tout début de 2018, qui sera probablement la dernière année utile avant les élections au Parlement européen de juin 2019 ;

- d'autre part, assurer le suivi d'un certain nombre de grands dossiers sur lesquels le Sénat a déjà pris position et entretient un dialogue régulier avec les autorités européennes, à savoir : l'avenir de la politique agricole commune, le plan dit Juncker d'investissement pour l'Europe et la politique commerciale européenne.

Ce rapport présente les principaux enseignements que la délégation du bureau de la commission des affaires européennes a tirés de ce déplacement à Bruxelles.