Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 24 juin 2008
Table des matières
-->Institutions européennes
Conseil européen des 19 et 20 juin 20081(*)
Audition de M. Jean-Pierre Jouyet,
Secrétaire d'État chargé des affaires européennes
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée Nationale :
Nous sommes heureux de vous accueillir pour vous entendre, comme il est de tradition après chaque Conseil européen, sur le contenu et l'atmosphère de la réunion des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union des 19 et 20 juin 2008, au lendemain de l'échec du référendum irlandais. Il est certain qu'un important retard dans le processus des ratifications poserait un problème spécifique pour les élections européennes de 2009. Le traité de Nice, en vigueur aujourd'hui, prévoit en effet une diminution des effectifs du Parlement européen (de 785 à 736 membres) et du nombre de Commissaires qui devrait être inférieur au nombre d'États membres. Le traité de Lisbonne atténuait la force de ces réductions en relevant le nombre des députés européens à 751 et en accordant un poste de commissaire à chaque État membre jusqu'en 2014. Or, si le nouveau traité n'entre pas en vigueur avant l'été 2009, il faudra en rester aux dispositions du traité de Nice. Dans le même esprit, quelles seront les conséquences du « non » irlandais sur les priorités de la présidence française de l'Union du second semestre de l'année ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat :
La Conférence des présidents des parlements de l'Union s'est tenue à Lisbonne les 20 et 21 juin derniers ; j'ai eu l'honneur d'y participer, suppléant le Président du Sénat retenu à Paris par l'examen du projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République. Cette Conférence a montré la volonté unanime des présidents d'assemblées d'aller de l'avant, tout en respectant la décision souveraine des États membres. Beaucoup de présidents de parlements nationaux ont déclaré qu'un référendum organisé dans leur propre pays sur le traité de Lisbonne aurait sans doute livré un résultat négatif, même dans les États les plus attachés à la construction européenne comme l'Allemagne.
De même, un vrai consensus a désormais pris corps sur la nécessité de donner aux parlements nationaux une place décisive dans le jeu institutionnel européen afin de répondre au divorce, au fossé qui s'est établi entre l'Europe et les citoyens. La Conférence a ainsi considéré « qu'il serait approprié de commencer une réflexion commune concernant les critères et procédures de mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs conférés aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, afin qu'ils puissent être mis en oeuvre dès que l'avancement du processus de ratification le permettra ».
Les présidents des parlements ont par ailleurs « pris note de la proposition du Président de l'Assemblée nationale française d'engager, pour les pays qui le souhaitent, la mise en oeuvre anticipée des dispositions du traité de Lisbonne, qui donnent des pouvoirs aux parlements nationaux, et ils l'ont invité à présenter des suggestions en ce sens lors de la prochaine Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, à Paris ». Dans le même état d'esprit, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s'est déclaré prêt à approfondir et amplifier le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité que les parlements nationaux ont commencé à expérimenter, à son initiative, depuis le 1er septembre 2006. Il semble bien que la voie soit désormais grande ouverte à l'entrée des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen. Dans ce contexte prometteur, j'espère vivement, Monsieur le Ministre, que le Gouvernement et l'administration française seront prêts à tout faire pour encourager la mise en application des nouvelles missions dévolues au Parlement.
M. Jean-Pierre Jouyet :
Le Conseil européen s'est concentré sur les réponses à apporter au référendum irlandais et sur la suite à donner à l'initiative française destinée à formuler des réponses européennes à la hausse du prix des matières premières et plus particulièrement des carburants.
La situation sur le front du traité de Lisbonne est désormais bien connue. Les ratifications se poursuivent à un rythme élevé : 19 parlements ont ratifié le traité, le peuple irlandais s'y est refusé, tandis que, dans les sept autres pays, les difficultés devraient se concentrer essentiellement en République tchèque. Il faut en particulier saluer l'achèvement des procédures parlementaires au Royaume-Uni, un ultime recours semblant avoir peu de chance d'empêcher la ratification définitive du traité. En Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, l'examen du traité poursuit son cours régulier. De même, la Suède procèdera durant l'automne à sa ratification parlementaire dont l'achèvement est prévu pour le mois de novembre.
Quatre arguments nourrissent un raisonnable optimisme à propos des réticences tchèques. D'abord, il est peu probable que la République tchèque souhaite se retrouver seule, avec l'Irlande, à s'opposer au nouveau traité. Ensuite, Prague est naturellement attachée à réussir sa présidence de l'Union au premier semestre 2009, dont préjugerait fort mal une attitude négative ou dilatoire. A cet égard, force est de remarquer que l'espoir tchèque de bénéficier d'une présidence de plein exercice avant la mise en place du Président stable du Conseil européen est désormais satisfait, le traité ne pouvant plus entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Par ailleurs, l'avis de la Cour constitutionnelle tchèque devrait faciliter l'adhésion des partis politiques au traité de Lisbonne. Enfin, la République tchèque est extrêmement attachée à la poursuite de l'élargissement, ayant fait de l'« Europe sans barrières » le slogan de sa future présidence. Or, il est évident, comme l'ont réaffirmé avec force la Chancelière allemande et le Président de la République française, que le traité de Nice n'est en aucune manière conçu pour fonctionner dans une Europe dépassant 27 membres. Si la vocation des États des Balkans à adhérer à l'Union ne fait pas de doutes, ce dont témoignera la volonté de la France d'ouvrir un nombre aussi élevé que possible de nouveaux chapitres de négociation avec la Croatie, il ne pourra cependant pas y avoir d'élargissement sans adaptation de nos institutions. Pour autant, les autorités tchèques souhaitent, comme l'a précisé à leur demande une note de bas de page des conclusions adoptées par le Conseil européen, attendre l'avis de leur Cour constitutionnelle sur la conformité du traité à l'ordre constitutionnel tchèque, qui permettra de débloquer la situation.
Dès lors, les chefs d'État et de Gouvernement ont convenu de laisser aux autorités irlandaises tout le temps nécessaire pour formuler des propositions concrètes, en fixant au Conseil européen du 15 octobre prochain le soin de déterminer la voie à suivre. Dans l'attente d'une solution satisfaisante, la présidence française de l'Union s'appliquera à prendre en pleine considération le message irlandais et à découvrir les voies d'un consensus, hors de tout passage en force, permettant de respecter le peuple irlandais et la volonté unanime de ses partenaires à avancer. Dans cet esprit, le Président de la République et le Ministre des Affaires étrangères français se rendront le 11 juillet à Dublin pour rencontrer les forces politiques et les relais d'opinion irlandais.
Chacun doit prendre conscience de l'importance du dernier Conseil européen : les scenarii du pire ont été, fort heureusement, écartés. Ni abandon pur et simple du traité, ni engagement d'une longue période sclérosante de réflexion, ni contagion des « non » : les principales menaces ont été conjurées et la perspective crédible d'une sortie de crise dès le Conseil d'octobre prochain a été affirmée. C'est là l'essentiel.
Le 12 juillet prochain, le Président de la République et les Premiers ministres tchèque et suédois feront le point sur l'avancée des ratifications et les différentes options qui se présentent. Les deux prochaines présidences étant très attachées à l'élargissement, il est intelligent de les associer aux démarches institutionnelles dès à présent. Il est nécessaire de donner du temps à nos amis irlandais et de sortir de l'impasse avec une solution. Pour autant, il n'est pas certain que celle-ci puisse être trouvée avant les élections européennes de 2009. Ceci doit conduire à envisager le fait que les élections se déroulent dans le cadre du traité de Nice avec un Parlement européen réduit composé de 736 membres, contre 750 membres plus un avec le traité de Lisbonne. Je rappelle que le Parlement européen compte aujourd'hui 785 députés.
La Conférence des présidents des parlements de l'Union, qui s'est tenue à Lisbonne les 20 et 21 juin 2008, a été très intéressante. Il va de soi que les services des ministères doivent être à la disposition des parlements nationaux. La présidence française se déroulant dans une période difficile, une pleine coopération avec le Parlement français est absolument nécessaire.
M. Hubert Haenel :
Une fois de plus, l'essentiel de ce qui figure dans les 24 pages des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin n'est pas de nature à passionner les citoyens ni à les mobiliser en faveur de l'Europe. Une fois de plus, on a l'impression d'un texte écrit à destination de spécialistes des choses européennes. Toutefois, le Conseil européen a examiné les problèmes résultant de la hausse continue du prix du pétrole et du gaz et il a décidé d'examiner « la faisabilité et l'incidence de mesures visant à limiter les effets de la flambée du prix du pétrole et du gaz ». On ne peut que s'en féliciter. Il s'agit là en effet d'une question qui, à l'évidence, est de nature à intéresser tous les Européens.
Mais j'ai été étonné de lire que le Conseil européen n'avait pas, conformément à l'habitude, chargé la Commission européenne d'étudier cette question et de lui présenter un rapport. En effet, le Conseil européen a invité la future présidence - c'est-à-dire la présidence française - en coopération avec la Commission, à préparer ce rapport. Pourquoi ce changement par rapport aux traditions ? Y avait-il une hésitation de la Commission européenne à prendre en charge l'élaboration de ce rapport ? Y avait-il une méfiance des États membres à l'égard de la Commission à ce propos ? Ou bien y avait-il au contraire une confiance particulière du Conseil européen envers la future présidence française ?
M. Daniel Fasquelle, député :
Il y a un divorce entre l'Union européenne et l'opinion publique. C'est pourquoi il est urgent d'adopter des mesures pour redonner confiance aux citoyens. En tant que député d'une circonscription où travaillent des marins-pêcheurs, je pense que la politique commune de la pêche constitue le bon exemple d'une Europe qui ne fonctionne pas et qui n'est pas comprise. La politique commune de la pêche repose, en effet, sur des bases scientifiques qui ne sont pas solides et ne correspondent pas aux constatations faites par les professionnels sur le terrain. Ces derniers estiment être tenus à l'écart dès qu'ils souhaitent participer à la collecte des données, ce qui est regrettable. Il est absolument nécessaire de ne pas se laisser se développer des méthodes de pêche dévastatrices pour le poisson en mer et destructrices d'emplois, ce que ne fait pas la pêche artisanale.
M. Michel Herbillon, député :
Nos concitoyens nous interpellent sur l'Europe et il nous est difficile, à nous députés, de leur répondre. Si l'on anticipe, par exemple sur la présidence tchèque et son slogan de « l'Europe sans barrières » et de l'attachement à l'élargissement, alors je crains que la consternation domine. Nos concitoyens ont, au départ, vu l'Union européenne comme un rempart contre la mondialisation alors qu'ils ont aujourd'hui le sentiment qu'elle a amené la mondialisation à l'intérieur de l'Europe. De nouveau, les élections européennes vont être perçues comme très éloignées des préoccupations des peuples. Les candidats ne sont pas identifiés et les élections se déroulent dans un cadre national, ce qui pose problème. Si on dit aux Français que nous allons accompagner les Irlandais avec beaucoup d'écoute, nos concitoyens vont penser que leurs préoccupations ne trouvent pas de réponse. L'Europe a besoin d'une porte de sortie et la présidence française ne devra pas consister en un foisonnement de mesures illisibles ; elle devra surtout mettre en avant quatre à cinq mesures claires destinées à améliorer la vie quotidienne.
M. Jean-Pierre Jouyet :
Les conclusions du Conseil européen relatives au prix des carburants résultent d'un compromis, essentiellement entre la France et l'Allemagne, pour traiter au plan politique de l'incidence de cette question sur les citoyens européens. Il s'agit d'une demande forte et concrète du Président de la République. Le fait que le Conseil européen ait invité la présidence française, en coopération avec la Commission, à examiner la faisabilité de mesures visant à limiter les effets de la hausse des prix du pétrole et du gaz ne traduit absolument pas une défiance vis-à-vis de la Commission, mais la volonté de donner plus de solennité à cette démarche.
Il existe bien un divorce entre les citoyens et l'Europe. Il n'est pas nouveau, mais a été mis en lumière par le référendum irlandais. Quatre raisons peuvent l'expliquer. La première réside dans les méthodes. Alors que le Conseil européen n'a abordé que deux sujets, les conclusions représentent 25 pages et 70 paragraphes, sur l'ensemble des sujets, sans évolution par rapport au dernier Conseil européen. La présidence française tentera de simplifier les méthodes et de les rendre plus compréhensibles. Le Conseil européen ne devrait traiter que deux ou trois priorités politiques et donner des impulsions. Ce sont les conseils spécialisés qui devraient intervenir sur l'ensemble des sujets.
En second lieu, il y a un problème d'articulation entre les moyens de court terme et la stratégie à moyen terme de l'Union européenne. L'opinion publique ne conteste pas l'idée que l'Europe est essentielle pour peser au plan mondial, pour garantir la paix, pour prendre des mesures de sauvegarde à moyen terme, par exemple en matière d'énergie ou de gestion des ressources maritimes. En revanche, les citoyens ne comprennent pas que ces stratégies de moyen terme ne s'adaptent pas aux problèmes de court terme, comme la hausse des prix des carburants pour les pêcheurs. L'Espagne et la France ont obtenu que les conclusions du Conseil européen incluent un paragraphe favorable aux aides à la restructuration du secteur de la pêche. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, a des discussions avec la Commission sur les quotas de pêche au thon, ainsi que sur les méthodes de contrôle des quotas et les moyens d'associer les pêcheurs.
Un autre sujet de préoccupation est le divorce entre les jeunes et l'Europe. Lors du référendum irlandais, deux tiers des 18-25 ans ont voté « non », et la proportion des étudiants ayant voté « non » est forte. Il faut que l'Europe ait des projets plus visibles pour les jeunes, comme l'élargissement des programmes Erasmus et Leonardo ou la création d'un service civil de coopération. La présidence française souhaite faire des efforts dans ces domaines.
Enfin, il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes. L'Europe ne doit pas inquiéter, mais rassurer. Elle doit lutter contre le réchauffement climatique, favoriser des tarifs énergétiques acceptables avec des opérateurs compétitifs et être moins dépendante vis-à-vis de la Russie et du Moyen Orient. Elle doit offrir un espace de circulation plus sûr avec une gestion des flux migratoires. Elle doit enfin garantir la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'agriculture et de pêche. Le résultat du référendum irlandais donne à la présidence française l'opportunité de mettre l'accent sur quelques priorités concrètes. Des progrès sont aussi nécessaires en matière de défense. L'Europe ne doit pas être seulement économique et commerciale.
Dans le cadre du programme commun du trio des présidences française, tchèque et suédoise, les Tchèques sont revenus à une vision plus régulée et organisée de l'Europe. S'ils ne ratifient pas le traité de Lisbonne et adoptent une position favorable à une Europe sans barrières, ils ne seront pas suivis par leurs partenaires.
M. Pierre Lequiller :
J'observe que la question de la défense serait problématique si l'Irlande devait à nouveau voter sur le traité de Lisbonne, car ce pays n'est pas favorable à l'Europe de la défense.
Mme Catherine Tasca :
Tout le monde reconnaît l'existence d'un fossé entre les citoyens et la construction européenne. Il est inutile d'avoir des échanges entre convaincus : le décrochage des peuples est un problème énorme, qui ne sera pas résolu par miracle. L'Europe est très handicapée dans le domaine social ; or le silence du programme de la présidence française sur les questions sociales est assourdissant. Le contexte de cette présidence est celui d'une profonde inquiétude sociale, dans les domaines de l'emploi, de la sécurité, de la santé, des perspectives financières. Il est grand temps de ranimer le sujet des services publics, très mal traité par la Commission. Il est apparu pendant longtemps comme lié à un modèle de société dépassé mais, que l'on soit de droite ou de gauche, il est évident que, demain, les États et les collectivités publiques devront faire vivre des services publics afin de promouvoir l'égalité, la justice et une plus grande sécurité dans le fonctionnement de la société.
Il est important que les services publics fassent partie du projet européen si l'on veut que les nouvelles générations aient un sentiment européen. La présidence française devrait relancer la réflexion à ce sujet. La Commission gère cette question au cas par cas, ce qui ne permet pas d'assurer une sécurité juridique. Chaque État, chaque collectivité publique, craint une réaction négative de la Commission sur sa gestion des services publics. Or, il existe des domaines vitaux où l'initiative privée est insuffisante, car elle ne permet, ni le service universel, ni des prix abordables, ni l'égalité d'accès. On peut imaginer, pour l'avenir, des services publics différents juridiquement et financièrement de ceux des cinquante dernières années. Mais le silence sur cette question est une erreur vis-à-vis de l'opinion.
M. Louis Le Pensec :
Me référant à la récente réunion des États généraux de l'Europe à Lyon, je souligne que les intervenants à cette réunion n'avaient pas fait l'économie, eux, de l'analyse du divorce qui existe entre les citoyens et la construction européenne, à la différence du Conseil européen. La rencontre d'Euromed, qui a eu lieu ces derniers jours à Marseille, a également permis de noter le souhait des représentants des collectivités territoriales d'éviter tout enterrement du processus de Barcelone. Nous espérons que Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, qui était présente, en tiendra compte et je demande que le Gouvernement soit réellement à l'écoute de leurs attentes. Ayant moi-même pris part autrefois aux négociations de l'Europe bleue destinée à garantir l'activité et les revenus des pêcheurs, j'estime que, faute de réponse précise en ce qui concerne le gazole, l'Union européenne se heurtera à de très sérieuses difficultés au cours du second semestre de cette année, plus particulièrement dans les zones littorales.
M. Pierre Forgues, député :
Partout en Europe, on est confrontés au même paradoxe, puisqu'on constate que les citoyens sont favorables à l'Europe, mais que, dans le même temps, la cause de l'Union européenne enregistre un recul dans tous les pays. Au lieu de jeter l'anathème sur la France qui s'est opposée au projet de traité constitutionnel et sur les Irlandais qui ont voté contre le traité de Lisbonne, il serait préférable de s'interroger sur les raisons de ces votes qui, de mon point de vue, résident dans le fait que, depuis plusieurs années, la construction européenne ne répond pas aux attentes des citoyens. Pour les Français par exemple, l'Europe équivaut à la concurrence « libre et non faussée » ainsi qu'au démantèlement des services publics. Alors que les Français sont très attachés aux services publics et qu'ils estiment que certains d'entre eux doivent échapper au secteur marchand, l'Europe n'a eu de cesse d'étendre le champ d'application de la concurrence aux services publics, si bien que l'on peut craindre que plus aucun d'entre eux en France n'en sera exclu. Dans ce contexte, les citoyens ont un réflexe négatif à l'égard de l'Union européenne telle qu'elle fonctionne.
Il est sans doute opportun que le Président de la République se rende en Irlande pour s'informer des raisons du vote des Irlandais. Il serait néanmoins souhaitable que les gouvernements écoutent les attentes en matière de vie quotidienne des citoyens, car, tant que l'Union européenne n'avancera pas sur leurs problèmes concrets, la construction européenne risquera de s'enliser et d'être en panne. C'est pourquoi, tout en étant pro-européen, j'ai voté « non » au référendum. En conclusion, je suis très favorable à l'élargissement.
M. Jean-Pierre Jouyet :
Sur la défense européenne, le « non » de l'Irlande ne remettra pas en cause les priorités de la présidence française en matière de défense, car la France a toujours indiqué que l'Irlande - ainsi que la Suède et l'Autriche - conservera sa neutralité et ne sera pas touchée par la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Le traité de Lisbonne, à la différence du traité de Nice, organise des coopérations structurées permanentes. Même si, au 1er janvier 2009, le traité de Lisbonne n'entre pas en vigueur, il faudra de toute façon trouver un accord au Conseil avec le Royaume-Uni et l'Allemagne sur la stratégie de défense de l'Union européenne sur des questions telles que la prolifération, le partenariat avec la Russie, les nouvelles menaces et le développement des planifications opérationnelles.
Ce dernier point renvoie à la question de savoir si l'Union européenne veut développer une planification autonome. L'objectif d'une planification autonome est préférable car elle empêche que la PESD ne soit un appendice de l'OTAN. Enfin, il faudra veiller à la construction du marché européen des industries de défense. Si cet ensemble de projets n'est pas remis en cause par le « non » irlandais, il faudra toutefois reposer, comme dans le passé, sur une approche volontaire, la France privilégiant une approche inclusive, afin d'associer le plus grand nombre possible d'États membres.
À propos de l'absence de priorités en matière sociale, jusqu'à présent l'action de l'Union européenne dans le domaine social a, à l'évidence, manqué de visibilité. C'est pourquoi les autorités françaises feront du secteur social le cinquième volet de la présidence française. Dans cette perspective, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, va proposer un certain nombre de priorités, telles que le retour à l'emploi, la lutte contre la pauvreté, la lutte contre les discriminations, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, le développement de la solidarité entre les générations et, enfin, la préservation des régimes de protection sociale pour que les droits sociaux ne soient pas remis en cause par l'exigence d'une mobilité accrue.
En tout état de cause, les autorités françaises seront très vigilantes sur la question des services sociaux d'intérêt général. Elles ont déjà fait savoir à la Commission et à la direction générale de la concurrence que le moindre dérapage qui ferait prévaloir le « tout-marché » sur le principe de subsidiarité ou l'autonomie des collectivités territoriales et qui remettrait en cause le contenu de la directive « services », conduira la France à demander la remise à plat de l'ensemble des directives et des autres réglementations, afin de prévenir les risques contentieux. Xavier Bertrand s'attachera à s'inspirer des conclusions du rapport Brunhes, car les services sociaux d'intérêt général constituent un élément clef de la solidarité territoriale et sociale et transcendent les clivages entre la droite et la gauche. La France organisera un forum européen sur les services publics les 28 et 29 octobre 2008.
Sur la relation entre les citoyens et la construction européenne, il est nécessaire de revoir les méthodes de travail des institutions. La France va mettre à profit la présidence de l'Union européenne pour donner un contenu plus concret à la construction européenne et mieux prendre en compte les attentes des citoyens. Dans cette perspective, elle envisage, par exemple, de renforcer la régulation financière. Pour l'Union pour la Méditerranée (UPM), il conviendra de prendre en compte les projets formulés par les collectivités territoriales. Le Gouvernement envisage ainsi, au cours de la présidence française, d'associer très étroitement les élus locaux aux différentes manifestations qui seront organisées.
Quoiqu'il en soit, tant que l'Union européenne ne comprendra pas l'importance du rôle joué par les services publics, elle risquera de se heurter à des difficultés, ce qui justifie la vigilance dont les autorités françaises veulent faire preuve sur cette question.
En ce qui concerne la pêche, il importe d'obtenir davantage sur la question du carburant et de nouer, à cette fin, des alliances avec l'Espagne, le Portugal et l'Irlande. En outre, la France organisera une rencontre sur la politique maritime intégrée, le 12 juillet 2008 à Brest.
Mme Annick Girardin, député :
L'Europe inquiète les citoyens. Elle ne les rassure pas comme le montrent les exemples des difficultés des marins pêcheurs, des craintes quant à l'avenir des services publics et des soucis des jeunes pour leur futur. Il est dommage que la présidence française n'ait pas de programme dans le domaine social. Il faut s'interroger sur la façon de faire entrer cette préoccupation dans les différentes questions qui seront abordées pendant cette période de façon à faire reculer la peur de l'Europe.
M. Jean Bizet :
Je suis choqué par le manque de réaction de l'Union européenne face aux difficultés des pêcheurs et des agriculteurs du fait, notamment, du prix du gazole et j'estime que remettre au mois d'octobre la recherche de solutions à ce problème n'est pas crédible. Au moment où le Sénat va examiner la directive instituant des sanctions pénales en matière d'environnement, je crains que l'exemplarité en la matière ne s'éloigne par trop de la logique économique. Tout le monde est favorable à la défense de l'environnement. Mais les mesures envisagées vont trop loin, d'autant plus que nos concurrents n'ont pas les mêmes obligations. Je rappelle que l'environnement n'est en aucune manière intégré aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), alors qu'un traitement spécial et différencié serait nécessaire pour certains pays.
Mme Marietta Karamanli, député :
Le contraste entre l'attirance exercée par l'Europe à l'extérieur et le peu de conviction des citoyens européens à son égard est frappant. La présidence française n'a pas prévu une offre de nouvelles politiques publiques qui pourraient s'exprimer par des programmes de grands travaux, par exemple en matière de transports propres, et par la création d'un fonds de réindustrialisation ou par des plans de développement de l'économie de la connaissance. L'Europe n'est conçue que sur le plan des institutions et non pas pour apporter aux citoyens des réponses concrètes à leurs problèmes. Il faut que les politiques menées changent la vie quotidienne, sinon rien ne bougera. Il est donc nécessaire que la présidence française promeuve cette nouvelle offre publique.
L'Europe s'est construite avec les élargissements, mais les deux derniers n'ont pas été assez accompagnés alors que les pays entrants ont beaucoup progressé. Il faut donc mieux préparer les élargissements futurs sous peine d'aboutir à un divorce définitif. De ce point de vue, il ne faut pas mépriser les pays qui seront membres de l'Union pour la Méditerranée et il faut considérer la question de la Turquie avec attention tout en continuant à négocier pour préparer une Europe de la paix.
M. Jean-Pierre Jouyet :
Il faut en effet promouvoir tous ces thèmes pour rassurer les citoyens et rétablir les valeurs de solidarité par rapport à celles du marché. Les mesures adoptées par l'Europe sont des normes minimales, comme par exemple en matière de temps de travail. Les clivages politiques s'estompent parfois, ce qui peut être mal perçu par l'opinion, comme cela a été le cas lors de l'adoption par le Parlement européen de la directive « retour » par une majorité de plus de 150 voix incluant les socialistes espagnols et allemands.
La présidence française sera plus réactive par rapport aux évènements, que ce soit en matière de carburants ou de pêche. L'échéance d'octobre est en réalité toute proche et le Conseil européen du 15 octobre 2008 se penchera sur l'amélioration du mode de fonctionnement des institutions. Mais il ne faudra pas rester silencieux jusqu'à cette date car les évènements, et notamment la question du prix du pétrole, seront présents.
L'environnement doit être pris en considération mais il ne faut pas édicter des normes européennes sans obtenir de réciprocité de nos partenaires, ce qui nécessitera de trouver des mécanismes d'ajustement.
Il y a en effet peu d'attrait pour l'Europe de la part des Européens et une attractivité énorme pour ceux qui sont à l'extérieur, comme on peut le voir dans les Balkans, notamment. L'Europe est perçue, là, comme une construction de paix et de démocratie et il faut accompagner les élargissements de pédagogie. Deux chapitres de négociation seront ouverts avec la Turquie au cours de la présidence française et chacun connaît les positions du Président de la République sur cette question.
Des grands projets existent déjà et, notamment, les fonds structurels européens, dotés de 40 milliards d'euros par an, et comprenant des programmes sociaux. Il y a une nécessité d'avoir des programmes concrets visibles pour les citoyens, comme dans le domaine spatial. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation ne fonctionne pas bien et la question se pose de savoir comment améliorer sa gestion. Il faut investir davantage dans l'économie de la connaissance et amplifier la stratégie de Lisbonne.
Tous ces programmes amènent à poser la question, difficile à aborder à la fin du mandat de la Commission et du Parlement européen, du montant du budget européen qui ne pourra pas continuer à être inférieur à 1 % du PIB européen. La demande actuelle de politiques publiques imposera certainement de reposer le problème avant 2013.
M. Robert Lecou, député :
Je trouve préoccupant le fait que, après deux pays fondateurs comme la France et les Pays-Bas, le Tigre celtique irlandais - qui a su le mieux tirer profit de l'Union européenne - ait, lui aussi, dit non à l'Europe. L'Union européenne doit désormais faire sa propre autocritique, car ce divorce démocratique montre qu'elle a raté un rendez-vous avec les citoyens. Pour que l'Europe soit plus proche des citoyens, il faut lui donner davantage de démocratie et des moyens d'être efficace. Or, avec ce traité trop lointain, dont le format devrait être un peu moins ambitieux, les institutions ne sont pas en place et le budget ne permet pas de réaliser les ambitions. Qu'entend-on ? L'Europe de la paix est déjà loin et n'intéresse plus les jeunes auxquels il faudrait réapprendre l'histoire. L'Europe du marché n'a pas su éliminer les disparités fiscales et sociales dont se plaignent les entrepreneurs, les artisans et les agriculteurs : ils ne voient plus ce qu'elle leur apporte. Au plan international, l'Europe ne parle toujours pas d'une seule voix, comme le montre le discours fort du Président Nicolas Sarkozy à la Knesset, qui ne ressemble pas à celui de la Chancelière Angela Merkel tenu il y a peu. L'Union européenne a besoin de moins de projets et davantage d'actes concrets qui peuvent être perçus et compris par la population. Elle doit revoir ses méthodes et revenir à la pédagogie et à la communication. La jeunesse est un bon public auquel on ne parle pas assez de l'Europe à l'école.
M. Yves Pozzo di Borgo :
Le match Turquie-Russie de l'Euro de football serait le symbole de l'avenir de l'Europe alors qu'un match Allemagne-Espagne paraîtrait plutôt comme celui de l'Europe qui n'a pas compris l'évolution de son environnement. La Russie et la Turquie sont les clefs de l'avenir énergétique de l'Europe. Il est étonnant que le Conseil européen n'ait pas abordé la question de l'énergie, ni celle d'une politique tournée vers l'Est où se situe pourtant notre avenir. En fait, les jeunes s'intéressent à l'Europe, mais à condition de sortir d'une vision trop tournée vers l'intérieur.
M. Jean-Pierre Jouyet :
Il faut effectivement se préoccuper des « non » d'un pays prospère et de pays fondateurs. On peut penser que, en l'absence de pédagogie de l'élargissement, les électeurs ont fait payer le fait de ne pas avoir été consultés sur l'élargissement. L'Union européenne a besoin d'institutions qui sont quand même porteuses de politiques communes au nom des citoyens. Le traité de Lisbonne donnera les moyens d'avoir des politiques communes plus solides, notamment dans le domaine de l'énergie, crucial pour l'Europe. Les institutions ne sont pas une fin en soi, mais un moyen au service des politiques. Il faut des institutions fortes et non des institutions lourdes qui affaiblissent ces politiques.
Le marché intérieur reste une opportunité très forte, même en période de ralentissement, à condition qu'il fonctionne également à l'avantage des petites et moyennes entreprises (PME). Or le marché européen ne profite pas assez aux PME ; une des ambitions de la présidence française est de faire un Small Business Act européen. À cause du manque d'harmonisation, l'Union européenne ne se comporte pas comme la première puissance économique du monde, qui devrait être aussi la première puissance normative. Les grands groupes en bénéficient, mais pas les PME. La population sentirait l'Europe davantage s'il existait l'Europe des PME.
L'énergie est une question centrale pour l'Europe. Celle-ci devrait améliorer les interconnexions Est-Ouest et ses solidarités et renforcer son indépendance. Les négociations sur le partenariat Union européenne-Russie avec, au centre, la sécurité énergétique, avanceront sous présidence française.
Il ne faut pas une vision endogène, mais une vision large de l'Europe afin de résoudre les défis auxquels elle doit faire face. Une coopération forte avec la Turquie, pays de jonction sur l'énergie, est également incontournable sur la défense. L'Europe doit aussi regarder vers l'Asie centrale et la présidence française réunira les 27 ambassadeurs des États membres de l'Union européenne dans cette région, comme l'avait fait la présidence allemande.
M. Pierre Lequiller :
Je suis frappé par le nombre d'interventions de nos collègues sur la distance qui s'accroît entre l'Europe et les citoyens ; il me semble que le « non » français n'avait pas suscité une réaction aussi forte. Le plus redoutable, en cas de nouveau vote, serait de retomber dans les erreurs du passé. Associer de plus en plus les parlements nationaux aux débats qui vont avoir lieu pour l'élection des 72 députés français au Parlement européen au printemps 2009 est une nécessité. Sans la force de frappe des parlementaires nationaux, la participation à ces élections serait encore plus faible que précédemment. Comme vous le savez, j'ai fait des propositions en ce sens aux institutions européennes
M. Hubert Haenel :
Je remercie à nouveau le ministre pour ses précisions et sa compréhension. Je pense en définitive qu'on ne peut plus continuer comme avant et comme si rien ne s'était passé après ces référendums négatifs. Il faut maintenant prendre conscience que l'Europe ne sera jamais plus comme avant.
* Cette audition est en commun avec la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale.