Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 21 octobre 2008

Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 21 octobre 2008

Table des matières

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Justice et affaires intérieures

Bilan à mi-parcours de la présidence française
de l'Union européenne

Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux,
ministre de la justice

M. Hubert Haenel :

La présidence française de l'Union européenne a été marquée essentiellement jusqu'à présent par la gestion des crises. Crise géorgienne d'abord en plein été. Puis crise financière. De ce fait, les questions judiciaires n'ont guère occupé l'actualité européenne. Et pourtant, pendant ce temps-là, les travaux se sont poursuivis. C'est là une raison de plus pour que vous nous traciez aujourd'hui un état des lieux des négociations menées au sein des différentes institutions de l'Union européenne en matière judiciaire.

Pour ma part, je souhaiterais que vous évoquiez trois questions. La première porte sur un sujet pour lequel la commission des affaires européennes du Sénat a montré un intérêt particulièrement marqué. Je veux parler d'Eurojust. Nous avons en effet effectué un déplacement à La Haye en mars 2007 afin de visiter le siège d'Eurojust et d'en rencontrer les membres. De plus, le 13 décembre dernier, nous avons eu un débat avec vous en séance plénière du Sénat sur le renforcement d'Eurojust à partir d'une question orale que j'avais déposée. La proposition de décision sur le renforcement d'Eurojust, qui a été présentée par la France et 13 autres États membres, est actuellement en cours de discussion au Conseil. J'aimerais que vous nous disiez où en sont les négociations et si nous pouvons raisonnablement escompter un véritable renforcement de cette unité de coopération, avec notamment sa participation plus systématique aux équipes communes d'enquête.

La deuxième question que je souhaiterais vous poser concerne les négociations au Conseil sur la proposition relative à la loi applicable en matière matrimoniale. Nous sommes dans un cas particulier où vingt-six États membres se sont accordés sur un texte, mais où un État membre continue de s'opposer résolument. La Suède estime en effet inconcevable qu'un juge suédois puisse être amené à appliquer en pareil cas une loi qui ne serait pas la loi suédoise. On a évoqué la possibilité de mettre en oeuvre à ce sujet une coopération renforcée. Ce serait là une première car, jusqu'ici, jamais on n'a recouru à une coopération renforcée selon les termes du traité. Où en est-on aujourd'hui ?

Enfin, il nous faut regarder plus loin, c'est-à-dire les priorités qui pourraient toucher la politique européenne en matière judiciaire à partir de 2010. Pour cela, un groupe du futur, rassemblant des ministres de la justice, a travaillé pendant de longs mois. Ce groupe a achevé ses travaux. Quels sont les principaux axes qui s'en dégagent ?

Mme Rachida Dati :

C'est avec beaucoup de plaisir que je m'exprime aujourd'hui devant la nouvelle commission des affaires européennes du Sénat, instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui s'est substituée à l'ancienne délégation pour l'Union européenne.

Je répondrai à vos trois questions sur Eurojust, Rome III et le Groupe du Futur mais il m'apparaît utile de faire, en même temps, un point d'étape sur les avancées qui ont été réalisées depuis le 1er juillet, puisque nous sommes aujourd'hui à mi-parcours de notre présidence.

Vos questions soulignent les avancées et les difficultés rencontrées ces derniers mois. Plusieurs des objectifs que nous nous étions fixés sont déjà atteints. J'espère que nous obtiendrons d'autres résultats significatifs d'ici la fin du mois de décembre. Des discussions avec les autres États membres, ressort clairement une volonté commune de mieux protéger les citoyens. C'est la vocation de la justice et pas seulement en matière pénale. Nous n'avons pas voulu nous borner à achever des programmes précédents, tels que le programme de La Haye. Ce sont des programmes qui ont perdu de leur substance au fil du temps pour finalement correspondre à un ensemble de mesures techniques. Nous avons au contraire souhaité retenir des priorités politiques qui parlent concrètement aux citoyens et répondent à leurs attentes.

L'Europe protègera mieux ses citoyens. Dès le premier Conseil informel Justice-Affaires intérieures à Cannes, les 7 et 8 juillet 2008, j'ai tenu à faire du thème de la protection des personnes une priorité. Cela concerne notamment les enfants et les personnes vulnérables.

Protéger les enfants, c'est inciter les États membres à se doter des dispositifs « Alerte enlèvement » et à les faire fonctionner aux zones frontalières. Avant le début de sa présidence, la France a monté un exercice conjoint avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Nous avons réussi à démontrer que la coopération opérationnelle permettait de retrouver un enfant plus rapidement. Les autorités portugaises, qui ont connu l'affaire très médiatisée de la disparition de la petite Madeleine McCain, ont décidé de se doter d'un système analogue au nôtre. Un second exercice est programmé avec le Royaume-Uni en novembre. Lors du Conseil Justice-Affaires intérieures de fin novembre, nous comptons tirer les enseignements de ces coopérations et diffuser un guide de bonnes pratiques. Nous disposons d'ores et déjà du soutien du Parlement européen qui s'est exprimé le 2 septembre 2008 par le vote d'une résolution.

Notre volonté de protéger concerne aussi les adultes qui se trouvent dans des situations douloureuses du fait de leur handicap ou de leur dépendance. C'est également un sujet qui a été annoncé dès le début de notre présidence et qui a enregistré des progrès significatifs. Pour la première fois, l'Union européenne se saisit de cette question d'avenir. La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 pose un principe simple : en matière de tutelle, c'est la loi du pays de résidence qui s'applique et non plus la loi du pays d'origine comme c'est le cas aujourd'hui. Le 23 juillet dernier, le Parlement a adopté la loi autorisant la ratification de cette convention. Nos instruments ont été déposés le 18 septembre 2008. Grâce à la ratification française, cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2009. D'autres États - la Pologne, la Finlande, l'Irlande, la Grèce et le Luxembourg - ont suivi la même voie. L'étape suivante consistera à favoriser des mécanismes communautaires propres à l'Union. Des conclusions seront adoptées lors du prochain Conseil Justice-Affaires intérieures.

Mieux protéger, c'est enfin garantir la sécurité des citoyens européens. Le renforcement d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen en matière pénale permet de tenir cet engagement. La Présidence a pu obtenir, dès le Conseil Justice-Affaires intérieures du 25 juillet, un accord politique sur la révision de la décision de 2002 relative à Eurojust. Parmi les nombreuses évolutions suscitées par ce texte, retenons que les membres d'Eurojust auront des pouvoirs opérationnels. Ils pourront ordonner une livraison surveillée en urgence, participer à une équipe commune d'enquête, émettre et transmettre des commissions rogatoires. Dès que trois États membres seront concernés par une affaire pénale, Eurojust sera obligatoirement saisie. Jusqu'à présent, on avait 27 membres nationaux sous des régimes différents. L'idée d'un parquet européen donnerait plus de cohérence et d'efficacité et d'autonomie d'action à la coopération judiciaire. Je constate néanmoins que le Royaume Uni n'y est pas favorable car il craint les effets qui en résulteraient sur son propre régime de l'action publique.

Parallèlement, le mandat d'arrêt européen fonctionne très bien avec quelque 4.000 mandats émis et exécutés. C'est un outil très efficace. Il me paraît tout à fait complémentaire d'Eurojust qui permet de développer plus largement la coopération judiciaire et de répondre aux besoins d'informations des juridictions des États membres.

Le projet d'interconnexion des casiers judiciaires répond également à cet objectif de sécurité. C'est à l'origine une initiative franco-allemande. A ce jour, quatorze États membres sont interconnectés. A la fin de la semaine, nous devrions parvenir à un accord politique sur la décision cadre dénommée « ECRIS » (échange d'informations extraites du casier judiciaire). Ainsi, du projet pilote franco-allemand à l'établissement de tables de concordance des infractions et des peines, le chemin parcouru aura été considérable. Ces tables de concordance faciliteront la coopération pénale. Sur ce sujet encore, le Parlement européen nous soutient.

La Présidence française a souhaité également que l'Europe simplifie la vie des citoyens comme des entreprises. Il est parfois plus difficile de s'attaquer au domaine civil qu'au domaine pénal. J'ai l'habitude de dire que la lutte contre la pédophilie ou la criminalité organisée fait consensus : aucun État ne s'y oppose. Il est par contre plus difficile de trouver, à l'unanimité, des règles en matière civile qui conviennent à tous. Il faut donc mener dans ce domaine un travail de conviction à partir de cas concrets.

Je pense notamment au règlement sur les divorces européens Rome III. Nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord à vingt-sept. Certains États membres, comme la Suède, sont en effet très attachés à l'application exclusive de leur droit national sur leur territoire et craignent d'ouvrir une brèche en acceptant ce projet de règlement. Neuf États membres ont demandé une coopération renforcée, ce qui est inédit en droit de la famille. Il appartient maintenant à la Commission européenne de déposer une nouvelle proposition susceptible de rallier une majorité d'États membres.

Les ministres de la justice européens devraient, par contre, parvenir la semaine prochaine à un accord politique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires. Ce sera un pas considérable accompli en faveur des familles qui rencontrent en Europe des difficultés pour obtenir le paiement des pensions alimentaires par delà les frontières. Le règlement permettra de supprimer la procédure intergouvernementale actuelle sur ces questions. C'est aussi une façon de montrer que l'Union européenne s'investit pour améliorer le quotidien des citoyens européens.

Nous voulons également simplifier la vie des entreprises C'est l'ambition du projet de société privée européenne. Il s'adresse aux petites et moyennes entreprises. Elles représentent 99 % de notre tissu social. Dans un contexte de crise économique et financière, ce projet a encore plus de valeur. La croissance repose en grande partie sur les petites et moyennes entreprises : il faut leur permettre d'accéder aux marchés européens. N'oublions pas que ce sont ces entreprises qui ont créé 80 % des nouveaux emplois depuis 2003. Lors de la conférence organisée le 20 octobre, le MEDEF, la CGPME et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ont appelé de leurs voeux la création d'un tel statut. La Présidence espère qu'un accord politique pourra être obtenu lors du Conseil Compétitivité qui aura lieu le 1er décembre 2008. Le commissaire McCreevy en charge du Marché Intérieur, comme le Parlement européen, nous ont assuré de leur soutien.

Une Europe qui protège davantage, qui simplifie la vie quotidienne, c'est une Europe qui inspire confiance. Il ne sert à rien de modifier les textes ou de mettre à disposition des magistrats de nouveaux outils de coopération, si, par ailleurs, les citoyens européens n'ont pas confiance dans l'espace judiciaire européen. Il faut donc agir pour que les magistrats européens puissent bénéficier d'une formation commune et que les États s'engagent à la dispenser. Si je prends l'exemple du principe du contradictoire, je constate qu'il n'est pas formulé de la même manière dans tous les pays. La méconnaissance de l'organisation judiciaire des États par les magistrats peut donc aboutir à des incompréhensions très préjudiciables. Il a fallu bien expliquer qu'il ne s'agissait pas d'imposer un modèle national à l'ensemble de l'Union européenne. Peu à peu, l'ensemble des États membres s'est laissé convaincre. L'adoption par les Vingt-sept d'une résolution sur la formation des magistrats devrait être actée vendredi prochain.

Elle s'inscrit dans la lignée du rapport d'information des sénateurs Pierre Fauchon et Charles Gautier, intitulé « un recrutement diversifié, une formation ambitieuse, les impératifs d'une justice de qualité ». Elle permettra aux magistrats de mieux se connaître, de se former en droit communautaire, de maitriser au moins une langue étrangère, d'échanger sur leurs pratiques professionnelles. Parce qu'ils découvriront leurs organisations judiciaires respectives, parce qu'ils comprendront les modes d'élaboration des décisions étrangères, ils pourront mieux les appliquer. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice entrera dans les moeurs et deviendra presque un réflexe. La réforme de l'école nationale de la magistrature sera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Une Présidence s'exerce sur quelques mois. Nous disposons de peu de temps pour agir. Il y a un risque de perdre le fil d'une présidence à l'autre en changeant de priorités. Ce serait tout l'intérêt d'une présidence stable que de permettre un travail continu sur des sujets importants. Les coopérations renforcées peuvent aussi être un outil très utile pour convaincre des États réticents. Il faut saisir toutes les opportunités pour préparer l'avenir. C'est le sens de votre question sur le Groupe du Futur. Celui-ci, composé des ministres allemand, portugais, slovène, tchèque et suédois, a défini les grandes orientations des actions à entreprendre pour 2009-2014. C'est une initiative française à laquelle la Commission européenne a été associée. Redonner une dimension politique aux travaux du Conseil, éviter l'inflation des normes communautaires, privilégier les coopérations opérationnelles : ce sont autant de pistes qui devront à l'avenir orienter les travaux de la justice. Les grands axes qui ont été définis mettent l'accent sur la protection des victimes, les garanties procédurales offertes aux citoyens ou l'accès à la justice, des thèmes qui doivent être explorés.

M. Pierre Fauchon :

Ce qui marche, ce sont les coopérations. C'est par cette voie qu'on a pu réaliser la monnaie unique et l'espace Schengen. D'ailleurs, c'est aussi la même démarche qui avait été retenue au début de la construction européenne dans le domaine du charbon et de l'acier. Les États qui ne veulent pas agir ne peuvent pas reprocher aux autres de vouloir avancer par des coopérations.

Les couples sont souvent confrontés à de grandes difficultés de procédure. C'est un problème important qui touche à la vie quotidienne. Ne pourrait-on envisager un statut conjugal européen ayant un caractère optionnel et qui pourrait bénéficier aux couples mixtes ?

Mme Rachida Dati :

Des réflexions sont en cours pour créer un régime matrimonial franco-allemand. Si l'on souhaite couvrir un champ géographique plus large, cela suppose de prendre en compte les spécificités des différents régimes nationaux. La Commission européenne engagera en 2009 une réflexion sur un régime matrimonial européen. Il faut néanmoins rappeler que certains États membres, comme la Suède, sont très attachés à leur régime national.

M. Robert Badinter :

Les questions qui intéressent le statut des personnes sont difficiles à résoudre. En revanche, il est possible d'avancer sur le statut des biens pour lesquels les passions sont moins vives.

La promotion d'une culture judiciaire commune en Europe est indispensable. Il ne doit pas s'agir seulement de favoriser la connaissance du droit comparé par les magistrats. Il faut développer cette culture judiciaire commune au niveau des magistrats qui, dans chaque État membre, ont en charge les questions de droit communautaire.

Mme Rachida Dati :

L'objectif que l'on s'est fixé pour la formation des magistrats en Europe est d'abord un échange sur les pratiques professionnelles plutôt qu'une connaissance du droit comparé. Il faut que les magistrats connaissent la culture juridique dans les autres États membres et notamment la façon dont les décisions de justice sont élaborées.

M. Richard Yung :

Si je prends l'exemple de l'Allemagne, le nombre de cas qui concernent le droit de la famille est très important. La culture allemande se veut d'abord protectrice du droit des enfants. Il me semble qu'il est très utile d'avancer sur ces questions au niveau communautaire car il y a un grand nombre de cas qui posent problème en Europe.

Je constate par ailleurs qu'il n'existe malheureusement pas de système de reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux instituant les PACS (Pacte civil de solidarité). J'ai notamment été saisi du cas de deux Anglais, ayant conclu un PACS selon le régime anglais et s'étant installés en France, dont l'un n'a pu faire reconnaître ses droits en France au décès de son partenaire.

Mme Rachida Dati :

C'est vrai que les PACS font peu l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Ce sont plutôt les effets des contrats qui sont pris en compte. J'aurai une discussion bilatérale sur cette question avec le ministre britannique à l'occasion du prochain Conseil Justice-Affaires intérieures.

Mme Catherine Tasca :

La mise en oeuvre du pacte européen sur l'immigration et l'asile aura-t-elle des incidences sur les procédures applicables? Faudra-t-il une harmonisation ?

Mme Rachida Dati :

Ce pacte n'aura pas d'impact sur les règles applicables aux procédures judiciaires, qui relèvent du droit interne. La France dispose d'un régime très protecteur du droit des étrangers.

Mme Alima Boumediene-Thiery :

À propos du pacte sur l'immigration et l'asile, où en est le projet qui permettrait que des titres de séjour délivrés dans un État membre soient valables dans un autre État membre?

Qu'en est-il du projet de PNR européen et des règles de protection des données qui lui seraient applicables ?

M. Hubert Haenel :

Je rappelle que nous entendons la garde des Sceaux sur le bilan à mi-parcours de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine de la justice. Sur les sujets que vous venez d'évoquer, je vous propose d'interroger plutôt Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, qui viendra demain nous présenter les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008.

Une dernière question : où en est-on du projet de directive concernant les successions et les testaments ?

Mme Rachida Dati :

Ce projet ne devrait pas venir en discussion devant le Conseil dans les six mois à venir.

Économie, finances et fiscalité

Taux réduits de TVA (Texte E 3915)

Communication de M. Denis Badré

Je souhaitais faire le point sur la question des taux réduits de TVA, en vue du Conseil Ecofin du 4 novembre prochain, qui sera saisi d'une proposition de directive en la matière.

Ma précédente communication sur ce sujet date du 5 décembre 2007. Je vous avais alors rappelé les grandes lignes de la structure des taux de TVA, fixée par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Je vous avais également indiqué que, conformément à sa communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne proposait d'accorder davantage de flexibilité aux États membres dans l'application des taux réduits de TVA, en vertu du principe de subsidiarité, mais qu'elle attendait aussi du Conseil une orientation politique claire.

Le Conseil Ecofin du 4 décembre 2007 n'avait pas permis aux États membres de donner cette orientation à la Commission. Il avait d'ailleurs difficilement adopté une proposition de directive prorogeant les taux réduits dont bénéficient cinq nouveaux États membres jusqu'en 2010 (Chypre, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie). Il était toutefois convenu que cette décision ne préjugeait pas de la position définitive sur l'usage des taux réduits de TVA. En revanche, le Conseil ne s'était pas prononcé sur la possibilité d'appliquer des taux réduits aux produits respectueux de l'environnement (les « écoproduits »), comme l'avaient souhaité le Royaume-Uni et la France.

Quelles évolutions ce dossier a-t-il connues au cours de l'année écoulée ? Il paraît clair que la perspective d'une restructuration d'ensemble des taux de TVA s'éloigne. Dès lors, la Commission, à laquelle les États membres avaient donné un mandat en ce sens, a décidé de procéder en trois temps :

1°) proposer une directive dont le champ serait restreint à un nombre limitativement défini de services prestés localement, en particulier les services à forte intensité de main d'oeuvre actuellement énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ;

2°) conduire des études plus approfondies permettant d'étudier la faisabilité et l'opportunité d'utiliser les taux réduits de TVA pour promouvoir d'autres objectifs tels que la protection de l'environnement. Le 11 mars dernier, la Commission a ainsi lancé une consultation publique sur ce sujet, puis annoncé la présentation, « à l'automne », d'une communication portant sur l'application des taux réduits aux « écoproduits » ;

3°) poursuivre la réflexion qui devra aboutir, à long terme, à la rationalisation de la structure des taux de TVA dans l'Union européenne.

La méthode retenue par la Commission est soutenue par la France, qui l'a d'ailleurs largement inspirée.

Le 7 juillet dernier, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive de 2006 en ce qui concerne les taux réduits de TVA, qu'elle a présentée comme un texte « limité » constituant « une première action ». Elle estime en effet qu'il convient d'abord de traiter les « questions les plus pressantes ». D'une part, l'application de taux réduits de TVA demeure facultative. D'autre part, ce texte ne présage pas du réexamen général des nombreuses dérogations accordées en la matière à divers États membres.

La proposition de directive, qui sera donc soumise au Conseil Ecofin du 4 novembre prochain, tend à inclure de manière permanente dans l'annexe III de la directive de 2006 les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'oeuvre, les services de restauration et certains services liés au secteur du logement et à d'autres biens immeubles. Elle comporte également un certain nombre de modifications techniques. Pour les services de restauration, je rappelle que, actuellement, 11 États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA, tandis que 16 autres, dont la France, n'y sont pas autorisés.

Ce texte accorde ainsi aux États membres une plus grande liberté dans le choix des services à forte intensité de main d'oeuvre qui bénéficieront de taux réduits, puisqu'auparavant, ils ne pouvaient appliquer des taux réduits à plus de deux services figurant à la liste dressée à l'annexe IV, qui disparaît à l'occasion de cette réforme. Concrètement, la proposition de directive procède à trois types de modifications :

1°) le secteur du logement peut bénéficier plus largement de l'application des taux réduits qui ne seront plus limités aux logements fournis et construits dans le cadre de l'aide sociale. Par ailleurs, la possibilité d'appliquer des taux réduits aux réparations, à l'entretien et au nettoyage des logements devient générale, alors qu'elle relevait jusqu'à présent de l'annexe IV. De même, la faculté d'appliquer de tels taux sera également étendue aux services relatifs aux lieux de culte reconnus par l'État membre concerné, ainsi qu'au patrimoine culturel et aux monuments historiques ;

2°) de nouvelles catégories de services peuvent se voir appliquer des taux réduits de TVA, en particulier la restauration, à l'exception de la fourniture de boissons alcooliques. C'est également le cas des services fournis localement qui, jusqu'alors, relevaient de l'annexe IV, tels que le jardinage, les petits services de réparation, le nettoyage, les soins et l'aide à domicile ou encore la coiffure ;

3°) enfin, un certain nombre de modifications et précisions rédactionnelles sont apportées de manière à ce que le champ de la directive couvre des services qui ne l'étaient pas, par exemple certains produits pharmaceutiques, de nouveaux équipements pour les personnes handicapées, mais aussi les livres audio ou en matière de nettoyage des voies publiques ou de traitement des déchets.

La proposition de directive prévoit que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Les États membres demeurent très divisés. Au Conseil Ecofin informel des 12 et 13 septembre, à Nice, un débat général sur les effets économiques des taux réduits de TVA a été engagé. Il a tourné au « dialogue de sourds ». L'Allemagne en premier lieu, mais aussi le Danemark, l'Autriche et l'Estonie, sont hostiles par principe à l'application de taux réduits de TVA. L'Allemagne estime en outre que la proposition de la Commission accroîtra la pression sur les gouvernements en faveur d'une application plus étendue des taux réduits, entraînant ainsi une diminution des recettes fiscales. Rappelons en effet qu'en 2007, notre voisin d'outre-Rhin avait choisi d'augmenter de trois points son taux de TVA, qui est passé de 16 % à 19 %, afin de rétablir l'équilibre de ses finances publiques. Lors de ce Conseil, l'Allemagne s'est dite « surprise et déçue » par la proposition de la Commission et a indiqué qu'elle n'accepterait pas d'en discuter, pas plus que de la proposition annoncée sur l'application des taux réduits aux « écoproduits », tant qu'un débat conclusif sur les principes devant guider le recours aux taux réduits de TVA n'aura pas été conduit.

Afin d'éclairer le débat, qui s'est poursuivi au Conseil Ecofin formel du 7 octobre, la présidence française a demandé à la Commission de préparer un document de travail sur les avantages et les inconvénients des taux réduits, sur les conditions économiques qui doivent être réunies pour garantir leur efficacité et sur l'impact budgétaire de la proposition dans les États membres.

En dépit des engagements pris par le ministre allemand des finances, lors du Conseil économique et financier franco-allemand du 25 septembre suivant, de parvenir à un compromis sur le sujet, les discussions n'ont pas permis d'évolution notable.

La présidence française, qui a considéré la discussion générale close lors du Conseil Ecofin du 7 octobre, a décidé que le Conseil du 4 novembre prochain examinerait la proposition de la Commission.

Compte rendu sommaire du débat

M. Yves Pozzo di Borgo :

Il peut paraître curieux qu'un débat communautaire sur les taux réduits de TVA ait lieu en pleine crise financière. En effet, il est probable que la nouvelle administration américaine issue des élections du mois de novembre présente un nouveau plan de relance au début de l'année prochaine et il n'est pas impossible que l'Europe adopte également un tel plan. Ces mesures se traduiront très certainement par un creusement des déficits budgétaires dans les États membres. Or, pour limiter l'ampleur de ces déficits, il faudra accroître les recettes fiscales, et notamment la TVA. C'est ce qu'Angela Merkel avait eu le courage de faire en Allemagne au début de son mandat. J'estime donc que ce débat sur les taux réduits de TVA intervient à contretemps.

M. Jean-Claude Peyronnet :

Je trouve ces propos tout à fait réalistes.

M. Denis Badré :

Si l'on augmentait, en France, le taux de TVA normal de 3 points en le faisant passer de 19,6 % à 22,6 %, le surplus de recettes fiscales serait d'environ 18 milliards d'euros, ce qui représente d'ailleurs le montant de la contribution française au budget communautaire.

Pour autant, la pression sur les autorités françaises des professionnels de la restauration reste forte.

Néanmoins, il est peu probable, selon moi, que le Conseil Ecofin du 4 novembre prochain parvienne à adopter la proposition de directive que je viens d'exposer.

M. Hubert Haenel :

Je me demande si l'application de taux réduits de TVA à des services qui ne peuvent faire l'objet d'une concurrence internationale aurait été jugée conforme au principe de subsidiarité si l'examen des textes communautaires par les parlements nationaux au regard de ce principe avait existé à l'époque.

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