Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 18 mai 2010

Réunion de la commission des affaires européennes du mardi 18 mai 2010


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Économie, finances et fiscalité

Les mesures destinées à garantir la stabilité de la zone euro et le renforcement de la gouvernance économique

Audition de M. Pierre Lellouche,
secrétaire d'État chargé des affaires européennes

M. Pierre Lellouche :

Je tiens à remercier sincèrement Jean Bizet pour avoir organisé cette première audition sous sa nouvelle présidence en ces moments décisifs pour l'avenir de l'Europe, de sa monnaie unique, et de son économie. Le Président de la République l'a clairement rappelé : « l'euro, c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur le continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit, c'est cela qui est en cause ». Comme vous l'avez souhaité, j'aborderai donc essentiellement, au cours de cette audition, la crise financière qui a secoué la zone euro, les décisions prises et celles qui nous attendent.

Nous sommes un peu plus d'une semaine après la réunion des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro qui a permis, à l'initiative du Président de la République, l'adoption dans la nuit du vendredi 7 mai d'un plan de sauvetage massif de la zone euro, dont la portée est historique, je crois qu'il ne faut pas hésiter à utiliser ce terme.

Ce plan de sauvetage a, comme vous le savez, été décliné et mis en oeuvre par les ministres de l'économie et des finances des vingt-sept États membres à l'issue d'une réunion exceptionnelle du Conseil ECOFIN, qui s'est conclue dans la nuit du dimanche 9 mai, au moment de l'ouverture des bourses asiatiques.

Il y a, je crois, une dimension symbolique très forte, soixante ans jour pour jour après la déclaration Schuman, dont j'ai organisé la commémoration au Quai d'Orsay, à avoir consacré, par l'importance et l'ampleur des mesures adoptées, la « naissance institutionnelle » de la zone euro, portée sur les fonts baptismaux sous les auspices de la BCE et des autres banques centrales mondiales, du FMI, du G7 et du G20 qui ont, immédiatement après l'annonce de l'accord, publié des communiqués de soutien aux décisions des Vingt-sept.

Dans cette crise, comme aux premiers temps de la construction de l'Europe, le couple franco-allemand a joué un rôle déterminant. C'était la deuxième fois dans l'histoire de la monnaie unique que les seize chefs d'État et de gouvernement de la zone euro se réunissaient - la première fois, c'était sous présidence française, à l'initiative du Président de la République, au plus fort de la crise financière mondiale - et, là encore, la force des propositions franco-allemandes, contenues dans la lettre commune du Président de la République et de la Chancelière fédérale allemande rendue publique le 6 mai a structuré les débats et donné le sens des décisions à prendre. Le Président de la République a insisté, à l'issue de la réunion, sur « la solidarité totale de l'axe franco-allemand ».

Permettez-moi de revenir quelques instants sur les trois décisions majeures prises par les chefs d'État et de gouvernement dans la nuit du vendredi 7 mai : mise en oeuvre du programme d'aide à la Grèce et adoption d'un mécanisme européen de stabilisation, avec la pleine mobilisation de l'ensemble des institutions (Conseil, Commission, BCE) pour préserver l'unité et l'intégrité de la zone euro, renforcement de la gouvernance économique européenne, lutte contre la spéculation et réglementation des marchés financiers.

1. Premier élément de l'accord, l'adoption des mécanismes garantissant la préservation de l'unité et de l'intégrité de la zone euro.

L'accord dégagé entérine le plan de soutien de 110 milliards d'euros en faveur de la Grèce, composé de 80 milliards d'euros de prêts apportés bilatéralement par les États membres, et d'une contribution du FMI, à hauteur de 30 milliards d'euros.

Cette mesure était indispensable pour permettre à la Grèce de faire face à ses appels de fonds, dont la première tranche depuis la mise en place de l'accord interviendra dès demain. L'accord rappelle également le plein soutien de l'Europe aux mesures d'austérité prises par le gouvernement grec pour rétablir l'équilibre de ses finances publiques ; et je me rendrai prochainement en Grèce pour témoigner de la solidarité de la France avec les décisions courageuses prises par le gouvernement de M.Papandréou.

Mais, comme vous le savez, le sujet examiné par les chefs d'États et de gouvernement allait bien au-delà du cas de la Grèce. C'est l'ensemble de la zone euro qui était confrontée à un mouvement spéculatif massif et artificiel : lorsque le Président de la République rappelle que les spreads à l'encontre du Portugal sont multipliés par 10 en une semaine alors que les fondamentaux de ce pays restent stables, c'est bien l'ensemble de la zone euro qui est visée.

En réponse à cette situation de crise, l'accord consacre, pour la première fois depuis l'existence de la monnaie unique, la création d'un mécanisme de solidarité, à trois étages, doté d'un montant de près de 750 milliards d'euros.

 Le premier étage du mécanisme mis en place par le Conseil ECOFIN est européen et s'appuie sur la garantie du budget communautaire. Il prévoit un soutien financier aux États membres confrontés à des difficultés causées par des circonstances exceptionnelles au-delà de leur contrôle, sur le fondement du nouvel article 122.2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dans la limite d'une enveloppe de 60 milliards d'euros. L'assistance est activée dans le contexte d'un soutien conjoint UE/FMI et peut être apportée à tous les États membres de l'Union, y compris ceux de la zone euro. Il reviendra à la Commission européenne d'emprunter sur les marchés financiers.

Les Vingt-sept ont, avec ce « premier étage », donné corps au principe de solidarité, qui est au coeur de la démarche européenne. Pour ce faire, ils se sont emparés, et ce point mérite d'être souligné, des possibilités nouvelles ouvertes par le traité de Lisbonne pour introduire dans le droit européen une véritable « clause de solidarité financière », à l'instar de la « clause de solidarité » en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle, nouvelle elle aussi, inscrite à l'article 222 du traité de Lisbonne.

 Le deuxième étage du mécanisme est intergouvernemental et s'appuie sur la garantie souveraine des États membres. Il prend la forme d'un fonds garanti par les États membres de façon coordonnée pour une durée de trois ans et pour un total de 440 milliards d'euros, réparti au prorata de leur participation au capital de la BCE.

Dans le cas de la France, la garantie ainsi apportée serait de l'ordre de 90 milliards d'euros ; elle requiert le vote d'une nouvelle loi de finances rectificative, qui sera bientôt soumise aux deux assemblées. La mise au point juridique de cet instrument intergouvernemental - qui ne s'appuie donc sur aucun article du traité de Lisbonne- est en cours, et devrait peu ou prou suivre le modèle des arrangements trouvés dans le cas grec ; une nouvelle réunion de l'Eurogroupe est convoquée le 21 mai pour arrêter le projet. Tous les États membres de la zone euro participeront à la mise en place de ce fonds, qui sera ouvert aux États non membres (le Danemark a annoncé une contribution de 1,2 milliard d'euros ; la Pologne et la Suède ont également marqué leur intérêt).

 Le dernier étage du mécanisme est international, puisqu'il prévoit, en complément des deux volets européens, l'intervention du FMI, à hauteur de 250 milliards d'euros.

J'ajoute que la mise en place de ce mécanisme finement articulé s'accompagne de l'annonce, faite par la BCE, de sa décision d'acheter des obligations souveraines sur le marché secondaire. C'est une évolution tout à fait radicale dans l'histoire de cette institution.

2. Deuxième élément de l'accord, le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro et la discipline budgétaire. Sur ce point, le Président de la République a fixé le cap : renforcement de la surveillance économique et de la coordination des politiques économiques dans la zone euro ; révision du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer les sanctions en cas de manquement répété aux règles ; mise en place d'un mécanisme de gestion de crise pour l'avenir.

3. Dernier élément de l'accord, la lutte contre la spéculation et la régulation des marchés financiers. Le Conseil ECOFIN examine ce jour même la proposition de réglementation sur les hedge funds. Des travaux très importants vont également être engagés, à partir de nouvelles propositions de la Commission : réglementation des produits dérivés, comme le réclamait la lettre conjointe du 10 mars signée par les chefs d'État ou de gouvernement français, allemand, luxembourgeois et grec, moralisation des agences de notation, ou encore examen d'une contribution significative du secteur financier au coût des crises.

Je rappelle que le prochain Conseil européen, en juin, se déroulera quelques jours avant le G20 de Toronto qui aura en particulier à examiner les progrès réalisés en matière de régulation financière, y compris la question de la taxation du secteur financier. La France prendra, fin 2010, la présidence du G20.

L'agenda international doit donc, en liaison étroite avec les États-Unis et l'Asie, pleinement refléter les ambitions européennes en matière de régulation du système financier international.

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Le plan d'action adopté il y a dix jours était indispensable à la survie immédiate du modèle monétaire européen, dans un contexte de multiplication des attaques sur les dettes souveraines des États.

Il apparaît, cependant, que les marchés financiers restent nerveux. On le constate aux variations importantes des indices boursiers, ou encore à la baisse continue de la parité euro/dollar, qui s'établit aujourd'hui à 1,23 dollar pour un 1 euro, soit un taux de change nominal très proche du taux auquel l'euro a été coté lors de sa création.

Or, l'enjeu est de taille : il ne s'agit plus, désormais, de dissuader les hedge funds, précurseurs et accélérateurs de la crise grecque, de spéculer contre les États souverains ; il s'agit de rassurer l'ensemble des détenteurs d'obligations souveraines européennes, parmi lesquels les fonds de pension, les compagnies d'assurances et les autres investisseurs institutionnels, sur la qualité de la signature européenne.

Le mécanisme de stabilisation mis en place repose en effet sur la mutualisation des garanties entre États participants, ce qui signifie, à la fin des fins, une responsabilisation collective des États membres vis-à-vis de leurs dettes publiques  : si un État en grande difficulté est contraint de faire appel au mécanisme européen de stabilisation, l'activation des garanties conduit mécaniquement les États participants à ce mécanisme à prendre en charge, à leur compte, une partie de la dette souveraine de l'État défaillant.

L'existence d'une telle solidarité financière est, certes, sans effet sur le calcul comptable de la dette publique au sens du traité de Maastricht ; elle n'en a pas moins un effet, au moins potentiellement, sur nos finances publiques. Il est donc indispensable que l'Union européenne, en sus de consacrer la solidarité des États membres par le biais de garanties réciproques, s'attache à renforcer structurellement la qualité de ces garanties.

La Commission a présenté, mercredi 12 mai, une communication sur le gouvernement économique, en ligne avec les décisions prises la semaine précédente, préconisant l'adoption d'un ensemble de mesures destinées justement à renforcer la valeur de ces garanties : examen précoce des budgets nationaux par les institutions de l'Union européenne, renforcement du dispositif de sanctions dans le pacte de stabilité et de croissance, mise en place d'un mécanisme de gestion de crise, examen des politiques nationales dans toutes leurs composantes macroéconomiques, et pas seulement dans leur composante budgétaire.

Ces mesures, qui doivent contribuer aux travaux du groupe créé par le Conseil européen de mars et présidé par Herman Van Rompuy, vont dans la bonne direction, comme l'ont constaté hier le Président de l'Eurogroupe et les ministres des finances de la zone euro. Elles ont vocation à être examinées lors de la première réunion du groupe de travail présidé par le Président du Conseil européen, qui aura lieu le 21 mai prochain.

Mais, sans préjuger des résultats de ce groupe de travail, il faut souligner toute l'importance qui s'attache à prendre des mesures fortes dans ce domaine, notamment vis-à-vis des marchés financiers : en matière de gouvernance de la zone euro, il doit y avoir un « avant » et un « après » crise financière.

Dans ce contexte, je crois que trois actions seront, à brève échéance, indispensables : le renforcement du pacte de stabilité et de Croissance et de la surveillance des politiques économiques, la mise en place d'une gouvernance économique de la zone euro, et l'adoption d'une véritable stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, appuyée sur des projets concrets.

1. Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance est une première mesure indispensable, que le Président et la Chancelière ont appelé de leurs voeux. La Chancelière vient d'ailleurs de l'exprimer ce jour dans une interview au journal Le Monde : « la zone euro ne peut fonctionner que si nous adoptons une culture de stabilité résolue. La solidarité et la solidité sont inséparables. L'appartenance à la zone euro ne saurait donner naissance à une Union faite de transferts financiers ».

Ceci implique de donner plus de crédit au pacte de stabilité, en le dotant d'un mécanisme de sanctions approprié. En l'état actuel du droit, les seules sanctions prévues à l'encontre d'un pays ne respectant pas ses engagements budgétaires sont de nature financière. Ceci exerce un effet procyclique et ne fait qu'ajouter aux difficultés de ce pays. D'autres pistes doivent être explorées comme, par exemple, la privation de droits de vote pour les États ayant violé de façon répétée le pacte de stabilité, mais sans aller jusqu'à l'exclusion de ces États.

Il s'agit également de mieux articuler le programme de stabilité avec les politiques nationales, afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité de la dépense publique.

Il s'agit, enfin, de durcir la surveillance économique des États.

Pour ne donner que quelques exemples :

- dans le domaine des statistiques nationales, il n'est plus question d'accepter des chiffres erronés, voire falsifiés. Il faut renforcer les pouvoirs d'Eurostat dans le contrôle de la qualité des statistiques nationales, comme la Commission le propose dans un projet de règlement actuellement sur la table ;

- en ce qui concerne l'examen des politiques économiques, il est indispensable de tenir compte des facteurs de compétitivité : l'Espagne était en excédent budgétaire en 2007, mais son économie était sous le coup d'une bulle immobilière et d'une dégradation structurelle de sa compétitivité. L'application stricte des critères du contrôle de déficit et de dette publiques ne permettait pas de traiter cette situation de manière satisfaisante. Ce sont de telles situations, qui créent des risques systémiques, auxquelles il convient de remédier de manière définitive ;

- il s'agit, enfin, de renforcer la surveillance ex ante des budgets nationaux ; au plan pratique, nous ne sommes pas favorables à un examen préalable des budgets nationaux par la Commission, mais nous souhaitons des réunions plus fréquentes de l'Eurogroupe, y compris au niveau des chefs d'État et de gouvernement, pour renforcer la cohérence économique de la zone euro.

2. Deuxième axe d'action, la mise en place d'une véritable gouvernance économique de la zone euro, qui est le corollaire indispensable à l'adoption du mécanisme européen de solidarité.

Nous sommes tout à fait favorables, dans ce domaine, et en cohérence avec mon précédent point, au renforcement du rôle de l'Eurogroupe ; en particulier, il serait très souhaitable de le doter d'un secrétariat permanent.

3. Troisième axe d'action : l'Europe doit retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi, seul facteur susceptible de rassurer durablement les marchés.

Ceci renvoie à la stratégie « Europe 2020 » pour la croissance et l'emploi, qui prend la suite de la stratégie de Lisbonne et qui doit être adoptée au Conseil européen des 17 et 18 juin prochains.

La France n'a eu de cesse de le répéter : cette stratégie doit être ambitieuse, apporter des réponses aux Européens dans le domaine de la croissance et de l'emploi et redonner du sens à l'Europe avec des projets concrets (industrie, énergie, espace, etc) ; c'est seulement ainsi que nous doterons l'Europe d'une stratégie économique digne de ce nom.

Or, à l'heure où nos concitoyens sont essentiellement préoccupés par le maintien de leur emploi, et attendent de l'Europe des mesures fortes et des projets concrets en faveur de la croissance, cette stratégie « UE 2020 » est insuffisante sur le fond et totalement illisible sur la forme, avec pas moins de cinq objectifs (ayant vocation à être déclinés au plan national, selon des processus complexes), sept initiatives, dix lignes directrices intégrées, dont la lecture est absconse et l'articulation incertaine.

Nous devons, face à ce risque, promouvoir au contraire une unité de nos vues et de nos propositions. Trois messages sont, pour nous, essentiels :

Premier message : la stratégie « UE 2020 » doit reconnaître la contribution des politiques communautaires à la croissance et à l'emploi, et ne pas se contenter de renvoyer la mise en oeuvre de la stratégie aux seules politiques nationales. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique agricole commune, qui est un enjeu majeur pour la France et l'Europe, comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler avec détermination au Conseil européen de mars.

Il est également nécessaire que l'Europe se penche sur la façon dont elle met en oeuvre les politiques communes, comme par exemple la politique de concurrence. Il est nécessaire, enfin, dans un contexte de croissance encore faible, que l'Europe lève les derniers obstacles au marché intérieur et renforce sa compétitivité. C'est d'ailleurs le sens des propositions de Mario Monti, dans son rapport rendu public, la semaine dernière, sur l'avenir du marché intérieur.

Deuxième message : la stratégie « UE 2020 » doit comprendre un important « volet externe ». Nos attentes sont fortes dans ce domaine : proposition par la Commission d'un instrument européen garantissant une vraie réciprocité dans l'accès aux marchés publics, défense de la propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon, mise en oeuvre d'un mécanisme d'inclusion carbone, mise en place d'un « nouvel ordre monétaire international » dans la perspective du G20 sous présidence française.

Troisième message : la stratégie « UE 2020 » doit permettre la mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle et énergétique, qui ne doit pas seulement être fondée sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais aussi sur des projets concrets dans les secteurs stratégiques pour l'Europe de demain, que ce soit en matière d'espace, d'énergie, de transport, ou encore d'agenda numérique. Il est temps que l'Europe adopte une approche sectorielle de la politique industrielle.

Nous sommes à un moment important de l'histoire de l'Europe. Nous avons mis en place un pare-feu, mais il ne fonctionnera durablement que si nous rendons la construction européenne plus résistante, plus cohérente. Soyons clair : on ne peut plus continuer avec une Europe où, dans certains pays, on travaille 35 heures par semaine et, dans d'autres, 42 heures, où le départ à la retraite s'effectue à 60 ans ici et à 67 ans là, où le niveau de taxation varie de 20 à 50 %. On ne peut mutualiser les garanties sans mutualiser la surveillance, dans le respect des droits des parlements nationaux, car l'adage ancien reste toujours valable : « no taxation without representation ».

M. Pierre Bernard-Reymond :

Notre commission a créé un groupe de travail sur la gouvernance économique de l'Union. J'en partage la présidence avec Richard Yung. Ce groupe commence à peine ses travaux et ce que je vais dire n'engage que moi.

Une monnaie peut se comparer à un catamaran : il lui faut deux ailerons. Dans le cas de l'euro, on s'est doté d'un seul, avec la BCE ; le deuxième - la coordination des politiques économiques et budgétaires - a été négligé en raison de la prédominance mondiale d'un libéralisme extrême, qui a suscité une réaction de « chacun pour soi » parmi les États. L'euro s'est bien tenu, mais l'union monétaire a camouflé la situation de certains pays, les protégeant longtemps de la sanction des marchés financiers. Aujourd'hui, nous payons l'absence de deuxième aileron. C'est en même temps une occasion de corriger nos faiblesses. L'Europe a manqué de transparence, de réactivité, elle a fermé les yeux devant les écarts de compétitivité croissants ; elle a manqué de force pour faire respecter le pacte de stabilité.

Quels doivent être désormais nos objectifs ? Nous avons besoin d'une coordination des politiques économiques, de plus de transparence, de statistiques fiables, d'une surveillance des politiques budgétaires. Sur ce dernier point, le président de la Commission européenne ne s'est pas exprimé d'une manière très heureuse. Il faut, me semble-t-il, une surveillance mutuelle au sein du Conseil plutôt qu'un contrôle préalable de la Commission, même si cette dernière a un rôle à jouer. Jusqu'où faut-il aller dans les recommandations et les sanctions possibles ? C'est un aspect essentiel du débat. Dans tous les cas, il me paraît nécessaire d'impliquer les parlements nationaux, de les faire travailler en commun : l'idée d'une conférence budgétaire interparlementaire qu'a lancée devant nous Alain Lamassoure la semaine dernière me paraît à creuser. Le pacte de stabilité et de croissance devra de toute manière être revu dans le sens d'un accompagnement plus fin des politiques budgétaires. La compétitivité européenne est un sujet essentiel. Nous ne l'améliorerons qu'en mutualisant davantage certains efforts, notamment en matière de recherche. Mais pourra-t-on le faire avec un budget européen limité à 1 % du PIB ?

Que faut-il envisager en matière institutionnelle ? Un renforcement de l'Eurogroupe est manifestement nécessaire. Faut-il se doter d'un fonds monétaire européen ? Si oui, de manière pragmatique ou institutionnalisée ? Faut-il un observatoire européen de la compétitivité ? Comment renforcer le rôle et les moyens d'Eurostat ? La Cour des comptes européennes pourrait-elle jouer un plus grand rôle dans la surveillance ? Faut-il surveiller davantage les agences de notations, faut-il créer une agence publique de notation qui servirait d'interface entre le noteur et le noté, pour une plus grande objectivité ? Enfin, faut-il redéfinir les objectifs de la BCE sur le modèle de la Banque centrale américaine ? On voit que les questions à traiter sont particulièrement nombreuses.

Enfin, comment concevoir la mise en oeuvre ? Un premier progrès serait d'harmoniser les calendriers du Conseil et de la Commission. Est-il normal que M. Van Rompuy annonce un projet pour l'automne - ce qui me paraît bien tard - et que M. Barroso prenne déjà position sur certains sujets ? Quel doit être le rôle de la stratégie « UE 2020 » si nous voulons qu'elle soit autre chose qu'une nouvelle stratégie de Lisbonne, avec les mêmes résultats ? Quel doit être le rôle de l'axe franco-allemand, si on peut encore employer ce terme ? Sous quelle forme envisager le renforcement de l'Eurogroupe ? Faut-il envisager un nouveau traité pour réaliser les avancées nécessaires ?

M. Robert del Picchia :

Beaucoup de questions ayant déjà été posées, je me limiterai à deux remarques. Les contacts que j'ai en Allemagne me laissent penser que ce pays accepterait mieux une « gouvernance économique » qu'un « gouvernement économique » européen au vrai sens du mot. Mais à quel niveau doit se situer cette gouvernance ? On le discerne encore mal aujourd'hui. Par ailleurs, les mesures prises me paraissent bonnes dans le cas des États membres de la zone euro, mais sont-elles suffisantes dans le cas de ceux qui sont en dehors de l'euro ? Est-ce que la crédibilité du dispositif n'est pas affaiblie par la différence des situations selon qu'on se trouve dans ou en dehors de la zone euro ?

M. Simon Sutour :

Un mot sur un aspect qui n'a pas été évoqué. Nous devons être conscients du symbole politique que constitue l'euro. Il est vrai que l'harmonisation qui devait accompagner l'union monétaire ne s'est pas faite assez vite. Mais il faut se souvenir qu'auparavant, avec les monnaies nationales, la facture de l'harmonisation insuffisante était payée par une dévaluation, dont la plupart des gens ne percevaient pas les conséquences. Désormais, il faut prendre des mesures qui sont visibles, et beaucoup plus difficiles à faire accepter. Si nous avons une approche purement économique, nous risquons d'affaiblir ce symbole politique qu'est l'euro. Il faudrait donc adopter une approche plus large, plus politique.

M. Denis Badré :

Nous devons faire en sorte que de telles crises ne se reproduisent plus. Mutualiser la garantie implique effectivement de mutualiser la surveillance.

On a senti la solidarité européenne dans cette crise. Il est significatif que les seize membres de l'Eurogroupe apportent leur contribution. La vraie solidarité européenne est bien dans la zone euro : on peut regretter que les traités ne lui donnent pas suffisamment les moyens de s'organiser ; et la relation franco-allemande est au coeur de cette solidarité. Entre la France et l'Allemagne, il faut aller plus loin dans l'harmonisation.

La Commission va pouvoir emprunter : c'est un progrès ; on brise un tabou.

Les commissions des finances des parlements nationaux doivent-elles se rencontrer ? Elles le font déjà, mais il faudrait prévoir des réunions régulières, bien préparées.

On s'est félicité que la Suède participe au plan de sauvetage alors qu'elle n'est pas dans la zone euro. Mais après tout, c'est la moindre des choses, car la Suède devrait être dans l'euro : en effet, elle ne bénéficie pas d'une dérogation ; elle est en dehors de l'euro parce qu'on n'applique pas les traités dans son cas.

J'ai demandé à des responsables slovaques comment leur pays parvenait à tenir bon dans cette tourmente. Ils m'ont répondu : ce qui nous protège, ce n'est pas l'euro, ce sont les réformes que nous avons faites pour pouvoir entrer dans la zone euro.

Enfin, il faut absolument renforcer Eurostat ; nous avons besoin d'un organisme incontestable.

M. Pierre Fauchon :

La situation de l'Europe est dramatique : elle doit se transformer ou elle sombrera. Avec la mondialisation et la financiarisation, nous sommes entrés dans une nouvelle ère économique. J'observe que les capitalismes dirigés s'en tirent mieux, les plus libéraux réagissant avec retard. Quel que soit le jugement porté par ailleurs sur le Président de la République, on doit reconnaître que, dans cette crise comme dans celle de 2008, il a agi avec réactivité et créativité. L'essentiel est que l'Europe soit parvenue à des résultats, non à un accord vague ; c'est réconfortant. Mais le moteur européen a trop de retard à l'allumage : nous avons fait un plan pour la Grèce ; maintenant voici un plan pour l'ensemble de la zone euro ; espérons qu'il ne faudra pas une troisième couche ! Il est vrai que l'Allemagne a mis un certain temps à admettre la réalité.

La surveillance budgétaire est indispensable. Pour ma part, je ne serais pas choqué qu'elle soit exercée par la Commission, qui est neutre, alors que se surveiller entre États est difficile. La Commission, dans mon esprit, doit faire des observations : il ne s'agit pas de lui donner un pouvoir de censure.

On voit bien que les institutions européennes doivent évoluer. La présidence semestrielle est une formule dépassée. Il faut renforcer l'Eurogroupe, donner plus de pouvoirs à Eurostat et à la Cour des comptes européenne.

Une conférence budgétaire interparlementaire serait-elle utile ? Elle permettrait un échange d'informations, mais pourrait-on aller plus loin ? En réalité, il nous manque une seconde Chambre européenne représentant les parlements nationaux ; mais c'est un autre débat. Ma conclusion est que l'Europe doit passer du « retard à l'allumage » à l'« avance à l'allumage ».

M. Michel Billout :

Je reconnais que l'exposé du ministre a été très complet. Mais, compte tenu de la gravité de cette crise, et du nombre de questions qui se posent, il nous faudrait un échange très approfondi, dépassant le cadre d'une audition !

L'élément positif est qu'il y a eu une réponse collective. De plus, la BCE a assoupli sa conception de son rôle.

Mon groupe a toujours contesté le pacte de stabilité. Il est étonnant qu'on parle de le renforcer alors que 13 des 16 États de la zone euro ne respectent pas les critères ! Il faut plutôt le repenser.

J'observe qu'on reste beaucoup plus flou sur la lutte contre la spéculation que sur la surveillance budgétaire. Nous sommes loin de la moralisation annoncée : depuis deux ans, on assure que des mesures vont être prises, mais rien de concret ne vient.

Plusieurs des orateurs précédents ont insisté sur l'exigence de cohérence macroéconomique et d'harmonisation. Mais dans quel sens veut-on harmoniser ? Si c'est par le haut, j'y souscris, mais je crains que le but poursuivi ne soit autre !

M. Pierre Lellouche :

Nous sommes dans des eaux tumultueuses, et si nous voulons mettre en place de nouveaux mécanismes, il faudra que les instances législatives et exécutives soient en phase. Sachez que j'examinerai avec le plus grand intérêt les résultats de votre groupe de travail.

Faut-il un nouveau traité ? Je ne sais pas. Avons-nous d'ailleurs le temps ? Il faut savoir inventer des formules pragmatiques. La réunion des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro n'est prévue nulle part dans les traités, et c'est elle qui a été décisive en 2008 comme en 2010. De même, la BCE s'est montrée capable de redéfinir son rôle, non sans controverse, sans qu'on change les traités. Face à un risque inédit de crise systémique, on ne peut trouver de solution sans créativité.

On ne peut dire que nous n'ayons rien fait contre la spéculation depuis 2008, mais c'est un domaine où l'on ne peut agir seul efficacement. Or, rien n'a encore été décidé aux États-Unis, ni en Asie. C'est dans le cadre du G 20 que nous pouvons essayer de progresser vraiment, et la France a été la première à soulever le problème dans cette enceinte.

Si on regarde les crises dans une perspective historique, on voit qu'à chaque fois les mêmes causes - l'avidité des spéculateurs, le manque de courage et le court-termisme des autorités publiques - finissent par avoir les mêmes effets. Nous vivons depuis trop longtemps à crédit. Il faut se garder cependant d'aller trop vite et trop loin dans l'autre sens, sinon on risque de provoquer la stagnation voire la récession, et finalement l'augmentation de la dette publique en raison de la baisse des recettes. Il y a un équilibre complexe à trouver. La situation est-elle dramatique ? Elle le deviendrait si on ne faisait rien, mais ce n'est pas ce qui se passe.

En France, on critique facilement les atermoiements de l'Allemagne. Il faudrait aussi être attentif à ce qu'on dit de la France en Allemagne. Attention au simplisme ! Nous n'avons pas la même histoire. L'effondrement monétaire entre les deux guerres a traumatisé l'Allemagne. Celle-ci s'est reconstruite en partie sur sa monnaie, s'appuyant sur une gestion sérieuse. Vu d'Allemagne, il y a le sentiment de grands efforts faits depuis dix ans, de réformes courageuses pour restaurer la compétitivité et assainir les finances publiques. Sur cette période, le coût du travail a augmenté de 5 % en Allemagne, de 25 % en France, de 50 % en Grèce. Sommes-nous bien placés pour donner des leçons à l'Allemagne ? Nous avons plutôt à faire un effort de lucidité sur nous-mêmes. La réforme des retraites, la diminution du nombre des fonctionnaires, la stabilité des dépenses de l'État sont en réalité autant de marqueurs politiques. Sans eux, quelle est notre crédibilité pour faire accepter à l'Allemagne qu'une politique équilibrée est nécessaire, et que cette politique équilibrée est le meilleur moyen d'éviter les transferts financiers dont elle ne veut pas ?

Les pouvoirs de la Cour des comptes européenne ont été évoqués. Je rappelle qu'elle se prononce ex-post et uniquement sur le budget européen.

Je crois qu'il ne faut pas confier à la Commission européenne la surveillance budgétaire : c'est une question de légitimité.

Parmi les pays qui demeurent à l'extérieur de la zone euro, le Royaume-Uni est le plus important. Le nouveau Premier ministre britannique sera après-demain à Paris ; c'est son premier déplacement, et ce n'est pas un signal sans importance. J'observe que le Royaume-Uni nous a toujours dit, lorsque nous avions des positions différentes sur l'OTAN, qu'il valait mieux être dedans que dehors. Est-ce que le même raisonnement ne devrait pas valoir aujourd'hui en matière économique ? Il me semble qu'aujourd'hui, face à la crise, la solution ne peut être que collective.

M. Jean Bizet :

Je voudrais, en guise de conclusion, souligner trois points qui me paraissent ressortir de cet échange : tout d'abord, on ne peut mutualiser la garantie de la dette sans une surveillance budgétaire mutuelle ; ensuite, c'est l'Eurogroupe, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement qui sont des responsables élus, qui a la légitimité requise pour arrêter une stratégie d'ensemble ; enfin, dès lors qu'il s'agit de coordination des politiques budgétaires, on doit impliquer les parlements, parlements nationaux et Parlement européen.

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