Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 13 mai 2008

Table des matières

• Questions sociales et santé
  
  • Audition de M. Xavier Bertrand,
    ministre du travail, des relations sociales, de la famille
    et de la solidarité
    

Questions sociales et santé

Audition de M. Xavier Bertrand,
ministre du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité1(*)

M. Hubert Haenel :

Je suis heureux de vous accueillir pour cette réunion qui devrait permettre à la commission des affaires sociales et à la délégation pour l'Union européenne de faire un point général des travaux européens actuels et à venir dans le domaine du travail et des affaires sociales.

Les thèmes sociaux qui seront abordés durant la présidence française de l'Union européenne seront nombreux. Certains, comme la flexicurité, la lutte contre le travail illégal, ou l'égalité des chances, se déroulent au niveau européen dans un climat assez harmonieux. D'autres en revanche, comme les services sociaux d'intérêt général ou la directive temps de travail, font apparaître des oppositions vives et durables.

Par ailleurs, la Commission européenne vient d'annoncer un « paquet social » qu'elle devrait présenter à la fin du mois de juin. Ce paquet devrait comporter une proposition normative sur les soins aux patients transfrontaliers ; il s'agit là d'un sujet délicat et la Commission a reporté de mois en mois la présentation de cette directive. Le paquet devrait en outre comprendre des textes sur les discriminations ainsi qu'une proposition sur les comités d'entreprise européens. Enfin, la Commission devrait rendre publique une communication sur l'agenda social rénové qui tracera le cadre des actions futures de l'Union européenne dans le domaine social.

Sur tous ces points, nous sommes très désireux, Monsieur le Ministre, de vous entendre.

M. Xavier Bertrand :

Je vous remercie de cette invitation qui va nous permettre d'échanger autour de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine du travail et des politiques sociales. Il est très important pour moi que les parlementaires français soient associés à la préparation et au déroulement de notre présidence. C'est pourquoi, j'ai souhaité que des parlementaires m'accompagnent à Berlin, le 11 avril dernier, capitale par laquelle j'ai commencé une tournée qui doit me conduire dans les principaux États membres pour préparer la présidence. Je veux aujourd'hui faire le point avec vous sur les grands dossiers qui seront vraisemblablement à l'ordre du jour de la présidence française, et recueillir votre point de vue.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, en abordant les textes dont nous serons saisis et les thèmes que nous pourrons porter, je souhaite vous donner quelques éléments de méthode. Notre présidence sera « collective » : le but de la présidence française n'est pas d'obtenir un tableau de chasse où les succès se compteraient en nombre de directives adoptées. Si des avancées sont possibles dès le premier semestre de l'année 2008, sous présidence slovène, je veux les encourager. Notre réussite se mesurera aussi aux succès que pourront enregistrer les présidences tchèque et suédoise, qui succéderont à la présidence française et avec lesquelles nous formons un « trio » dans un programme de travail en commun sur 18 mois. J'ai par ailleurs réuni les partenaires sociaux français et européens, ensemble, à Paris, le 19 février dernier, dans le cadre du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Ils ont apprécié ce temps d'échange, et je continue la discussion avec eux. Je souhaite aussi associer les Organisations non gouvernementales (ONG) européennes et les associations françaises : j'ai reçu ici, en mars dernier, la plateforme sociale qui fédère l'ensemble des associations actives en Europe dans le domaine social.

J'en viens maintenant aux textes que je souhaite faire aboutir.

D'abord, la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire. Ces deux dossiers seront ma priorité pour la présidence française. Ils symbolisent l'enlisement de l'Europe sociale et leur déblocage serait un message très fort pour tous les Européens.

Je continue de penser qu'un accord doit être trouvé sur la base du compromis portugais qui avait permis de rassembler une majorité d'États membres et qui instituait un lien entre les deux dossiers. Les Britanniques semblent prêts à faire un effort sur la directive relative au travail intérimaire. Je souhaite qu'ils fassent des propositions permettant de débloquer la situation, à condition bien sûr qu'elles n'aboutissent pas à vider la directive de sa substance.

Je soutiendrai toute démarche permettant d'aboutir rapidement à un compromis équilibré, y compris sous présidence slovène. Tout compromis déséquilibré serait voué à l'échec car il susciterait l'opposition du Parlement en seconde lecture.

Ensuite, la directive sur la portabilité des droits à pension de retraite complémentaire. Je souhaite aboutir à un accord sur ce texte, à moins que la présidence slovène ne parvienne à débloquer la situation. À mes yeux, ce dossier est important car il pose la question des droits des salariés mobiles en Europe. Or la mobilité est la valeur européenne par excellence.

Les discussions achoppent sur la durée de la période de consolidation des droits à pension. Les Pays-Bas ont fait un effort en acceptant que cette période aille jusqu'à deux ou trois ans. Mais c'est encore trop pour l'Allemagne, qui voudrait aller jusqu'à cinq ans. Il y a de la part des Allemands une réticence de fond à ce projet de directive qui va contre les dispositifs de fidélisation des salariés dans l'entreprise et encourage au contraire la mobilité.

Nous soutenons les efforts de la présidence slovène pour trouver un compromis acceptable par tous les États membres, car sur ce texte, nous votons à l'unanimité.

Nous aurons aussi à traiter la directive sur les comités d'entreprise européens. La Commission, soutenue par la confédération européenne des syndicats, a le projet de réviser la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens. Il s'agit de renforcer la cohérence du droit communautaire, en abandonnant les différentes définitions de la notion d'information et de consultation des salariés, et de faire en sorte que les salariés puissent être consultés avant que ne soient prises certaines grandes décisions par les entreprises de taille européenne qui les emploient.

La Commission a demandé aux partenaires sociaux européens d'ouvrir des négociations pour procéder à cette révision, ce qu'ils ont refusé. Il faudra donc passer par la voie législative, et nous attendons une proposition de texte, préparée par la Commission pour le courant de l'été. Notre volonté d'aboutir sur ce texte est forte, et nous comptons travailler sur ce dossier en étroite collaboration avec le Parlement européen qui est fortement mobilisé.

La Commission va, par ailleurs, présenter, en juin, une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et aux services. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et elle est prête à préparer le terrain à l'occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu'elle organise le 23 mai prochain. L'enjeu est de définir des normes d'accessibilité au niveau européen, pour faire de l'Europe « le continent le plus accessible au monde ». Nous pourrons notamment nous appuyer sur la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, qui va être très prochainement ratifiée par les États membres et la Communauté européenne.

Les négociations ne seront pas faciles, même si la directive ne traitera pas des trois autres motifs de discriminations actuellement non couverts par une directive communautaire dans le domaine de l'accès aux biens et aux services (orientation sexuelle, âge, religion). Les réticences sont fortes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants. Et, dans ce domaine, les États membres votent à l'unanimité. En ce qui concerne la France, nous ne devons pas craindre l'adoption de cette directive, qui n'ira pas au-delà des obligations prévues par la loi du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées.

Enfin, un paquet législatif portera sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ce paquet composite recouvre quatre projets : la révision de la directive de 1986 relative aux conjoints des travailleurs indépendants, la révision de la directive de 1992 relative au congé maternité, la révision de la directive de 1996 relative aux congés parentaux, et enfin l'ajout, à l'occasion de l'une ou l'autre de ces révisions, de dispositions relatives au congé paternité et au congé d'adoption.

Nous sommes prêts à soutenir les efforts de la Commission pour faire aboutir la directive relative aux conjoints des travailleurs indépendants qu'elle devrait présenter en juin.

Sur la directive relative aux congés parentaux, je pense que la meilleure solution serait qu'une négociation ait lieu entre les partenaires sociaux.

Sur la directive relative aux congés maternité, nous sommes prêts à soutenir les efforts de la Commission pour faire en sorte que le congé maternité soit mieux rémunéré et que les droits de la femme au moment de la reprise de son emploi soient renforcés. La proposition de la Commission devrait être prête en septembre, et il nous faudra aller très vite.

Nous sommes d'accord sur l'ajout de dispositions relatives au congé d'adoption et au congé paternité, puisque les deux congés en cause existent d'ores et déjà en droit français.

Pour l'ensemble des textes que je viens d'évoquer, la volonté de la présidence française sera de privilégier une démarche plus qualitative que quantitative.

Je souhaite, en outre, porter plusieurs thèmes au cours de la présidence française.

D'abord, l'agenda social européen. Je pense consacrer à ce thème la réunion informelle des ministres du Conseil « Emploi, politique sociale, santé, consommation » qui se tiendra les 11 et 12 juillet prochains à Chantilly, ainsi qu'une conférence d'experts qui aura lieu en novembre.

Il est nécessaire de mettre en avant la dimension sociale de la construction européenne pour que les peuples continuent d'adhérer au projet européen. Or, le progrès économique n'est pas toujours synonyme de progrès social. Par exemple, le retour à l'emploi n'est pas en soi un progrès social si le travail précaire perdure.

Il nous faut réfléchir aux instruments de l'Europe sociale : instruments législatifs, instruments financiers, instruments de discussion et de dialogue.

Il nous faut aussi trouver quelles valeurs peuvent rassembler les différents États membres dans le domaine social : la mobilité, la qualité de la protection sociale comme élément caractéristique du modèle social européen qu'il faut adapter, mais aussi promouvoir dans la mondialisation.

Il faudra également nous poser la question du nom : je tiens beaucoup à l'adjectif social, mais le mot d'agenda n'est peut être plus adapté. Le mot « agenda » renvoie à une liste d'initiatives, et je pense qu'il faut un nom qui permette de mettre en valeur tous les progrès accomplis par l'Europe sociale, y compris au travers des échanges de bonnes pratiques.

Pour préparer les travaux de la présidence française sur ce sujet, en lien avec Jean-Pierre Jouyet, j'ai chargé Bernard Brunhes d'une mission de réflexion. Le rapport de Laurent Cohen-Tanugi, plus centré sur les questions de compétitivité et d'innovation, est aussi un élément à prendre en compte dans la réflexion.

Ensuite, la mobilité des travailleurs. J'organise une conférence sur ce sujet les 11 et 12 septembre, qui doit me permettre d'aborder la notion de mobilité sous deux angles : la mobilité géographique (transnationale) et la mobilité fonctionnelle (flexicurité). L'idée est que les travailleurs qui sont mobiles ne doivent plus être pénalisés dans leurs droits : c'est la question de la portabilité des droits. Je veux m'appuyer sur les résultats de la mission européenne pour la flexicurité conduite par le commissaire Spidla et Gérard Larcher, pour faciliter l'appropriation des principes communs de flexicurité dans les États membres. Je veux aussi réfléchir, en dehors d'une initiative réglementaire, à la façon d'améliorer concrètement l'appui dont peuvent bénéficier les salariés qui vont travailler dans un autre pays de l'Union européenne (parcours européen de flexicurité).

Autre thème : la lutte contre le travail illégal et les fraudes sociales. Sur la lutte contre les pratiques illicites d'emploi, j'organise une conférence les 13 et 14 octobre à Marseille. Mon collègue Éric Woerth a prévu une autre manifestation sur la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale. Sur ces deux sujets, l'enjeu est celui de la coopération administrative, notamment pour lutter contre les fraudes pratiquées dans le cadre de la procédure de détachement. Je crois que nous pouvons progresser dans ce domaine, et peut-être même faire des propositions au Conseil « Emploi, politique sociale, santé, consommation » : une feuille de route concernant la lutte contre le travail illégal ? Une initiative reprenant la recommandation de la Commission sur la fraude au détachement ?

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seraégalement débattue. J'organise une conférence et une réunion ministérielle informelle les 13 et 14 novembre. Je veux aborder la question de la réduction des écarts salariaux et de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec le problème des modes de garde et la question de la révision des objectifs de Barcelone. Nous verrons jusqu'où nous pouvons aller mais c'est un sujet important, et la Commission aura des propositions législatives à nous faire.

La santé et la sécurité au travail constituent un autre thème important. J'organise une conférence sur le sujet les 3 et 4 novembre. Je veux prendre en compte le vieillissement de la population active dans la législation communautaire. Je veux aussi progresser dans la lutte contre les maladies professionnelles, notamment les troubles musculo-squelettiques, car la stratégie communautaire est trop exclusivement centrée sur la prévention des accidents du travail.

La question des services sociaux d'intérêt général (SSIG) sera aussi traitée au cours de notre présidence. J'organiserai le « second forum » sur les SSIG les 28 et 29 octobre. Je veux montrer l'ampleur des avancées qui ont été accomplies (protocole additionnel, paquet Altmark, directive services) et rassurer les opérateurs sur les évolutions à venir. J'ai l'idée d'établir une feuille de route qui nous permettrait de fixer un certain nombre de rendez-vous obligés pour continuer la réflexion sur ce sujet.

J'ajoute la responsabilité sociale des entreprises, qui est un sujet qui me tient à coeur. Je vais organiser, avec le comité économique et social européen, un colloque sur la responsabilité sociale des entreprises. La date n'est pas encore fixée, mais je vous la communiquerai dès qu'elle sera connue.

Comme vous le voyez, le calendrier de la présidence française sera chargé. Mais il est difficile de faire l'impasse sur ces textes et sur ces thèmes. Qui dit le droit en matière sociale aujourd'hui ? La Cour de justice. Il est donc essentiel de reprendre une activité normative au niveau communautaire.

M. Jean François-Poncet :

Est-ce que l'ensemble des textes que vous avez évoqués devront être adoptés à l'unanimité des États membres ?

Je souhaiterais savoir par ailleurs quelle est la position de certains États membres qui, comme le Royaume-Uni, sont traditionnellement en retrait sur ces questions sociales et celle des pays d'Europe centrale dont les conditions sociales sont plus modestes que dans le reste de l'Union.

M. Xavier Bertrand :

Pour les directives relatives au temps de travail, au travail intérimaire et aux comités d'entreprises, c'est la règle de la majorité qualifiée qui s'appliquera. En revanche, c'est la règle de l'unanimité qui prévaudra pour la directive sur le handicap.

Si les blocages persistent, je m'interroge sur le passage au vote dans tous les cas où la règle de l'unanimité doit s'appliquer. Par ailleurs, je crois qu'il faut être prudent avec l'idée de recourir à un « opt-out » ; les États membres seront-ils prêts à consentir des efforts pour faire aboutir une négociation - comme l'ont fait les Pays-Bas pour la directive sur la portabilité des droits à pension de retraite complémentaire - dès lors qu'ils auront la faculté de demander un « opt-out » ?

L'adoption d'ici la fin de l'année d'une ou plusieurs des directives que j'ai évoquées aurait un impact symbolique très fort. Des avancées sur l'Europe sociale sont essentielles dans la perspective des prochaines élections européennes.

Sur la position des États membres, il me semble que le vrai clivage porte sur le sens à donner à la question du retour au travail. S'agit-il ou non d'un progrès social, en même temps que d'un progrès économique ? Les pays d'Europe centrale sont pour leur part confrontés à la fois à un enjeu de compétitivité et à un enjeu politique consistant à accepter des standards plus élevés en matière sociale. Je veux insister sur le fait que, en l'absence de standards sociaux élevés, il y aurait un vrai risque de dumping social dans l'Union européenne. Les nouveaux États membres doivent accepter d'améliorer leur niveau de protection sociale.

M. Jean François-Poncet :

Quels sont les États membres qui adoptent la même position que le Royaume-Uni ?

M. Xavier Bertrand :

Essentiellement l'Allemagne.

M. Nicolas About :

Il me semble que, dans ce domaine social, il faut avancer de manière progressive et chercher à convaincre les autres États membres d'augmenter leur niveau de protection.

M. Xavier Bertrand :

Le lien franco-allemand me paraît essentiel. Il faut éviter une opposition entre l'Europe du sud et un modèle anglo-saxon en matière sociale.

Mme Annie David :

Vous avez parlé de la directive interdisant les discriminations pour l'accès aux biens et services. Je m'étonne que cette question n'ait pas été intégrée dans la directive sur les discriminations que nous sommes en train de transposer et qui vient de faire l'objet d'une commission mixte paritaire aujourd'hui même.

M. Xavier Bertrand :

Cela n'était pas possible. Le texte de la nouvelle directive ne sera présenté par la Commission européenne qu'en juin.

Mme Annie David :

Vous avez également évoqué la directive sur la santé et la sécurité au travail. Cette directive traitera-t-elle aussi de la question de la pénibilité ?

Je constate que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'égalité des chances feront l'objet de deux textes différents. N'aurait-il pas été possible de traiter ces questions dans un seul et même texte ? Quel sera le contenu de ces directives ?

Enfin, la France est-elle isolée dans sa volonté de maintenir le niveau des droits sociaux ?

M. Xavier Bertrand :

Certains thèmes que j'ai abordés ne sont pas encore traduits dans des textes. C'est le cas de la lutte contre la discrimination, de la santé et de la sécurité au travail et de l'égalité des chances. Je souhaite organiser un sommet européen sur ces questions en vue d'aboutir à un texte de portée communautaire.

Pour le thème de l'égalité des chances, la question sera de déterminer comment lutter concrètement contre les discriminations pour l'accès au travail. La santé et la sécurité au travail feront l'objet d'une conférence les 3 et 4 novembre. La question de la pénibilité devra être prise en compte.

M. Robert del Picchia :

Certains États membres, comme l'Autriche, soutiennent les positions françaises, mais ont un niveau de protection plus élevé que la France. Ils souhaitent légitimement maintenir ce haut niveau de protection. Comment y parvenir ?

Par ailleurs, l'Autriche développe actuellement des systèmes de retraite complémentaire à partir d'offres d'opérateurs privés. N'y a-t-il pas là un risque de perturber les négociations communautaires ?

M. Xavier Bertrand :

Il n'y a pas à mon sens d'interférences entre le développement d'un système de retraite complémentaire en Autriche avec les négociations communautaires en cours qui sont en voie d'achèvement.

M. Paul Blanc :

La directive sur le handicap peut-elle avoir un impact sur le classement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées comme structures à dimension sociale ?

M. Xavier Bertrand :

Il est peu probable que la directive aille dans ce détail, compte tenu de la recherche d'un consensus requis par la règle de l'unanimité. Je ne vois pas de risque pour le statut de ces sociétés. Sur un plan plus général, les États membres sont attentifs aux coûts supportés par les entreprises pour la mise en conformité.

Sur la position des autres États membres, je précise que la Belgique, le Portugal, l'Espagne et l'Italie rejoignent traditionnellement nos positions en matière sociale.

M. Paul Girod :

La Cour de justice est en train de fixer les règles de l'Europe sociale, ce qui est préoccupant. La Commission européenne est-elle déterminée à sortir de cette situation en présentant des textes ?

M. Xavier Bertrand :

Je crois d'abord qu'il n'y a pas de fatalité à la position commune du Royaume-Uni et de l'Allemagne en matière sociale. C'est pourquoi il est très important de s'appuyer sur le couple franco-allemand.

La Commission européenne souhaitera obtenir des succès sur l'Europe sociale d'ici la fin de son mandat. Le contexte politique, à travers notamment la présidence française, y est favorable.

M. Robert del Picchia :

Quelle est la position du Parlement européen sur ces directives sociales ?

M. Xavier Bertrand :

Le Parlement européen peut souhaiter apporter des précisions sur tel ou tel aspect des directives. Dès le 10 décembre, je suis allé à Strasbourg pour rencontrer les membres de la commission emploi, dont son président, Jan Andersson, avec lequel j'entretiens une relation étroite. J'ai également reçu à Paris, le 14 avril dernier, une délégation de cette même commission. J'ai par ailleurs noué des contacts avec les chefs de file des groupes politiques au Parlement européen. De manière générale, on sent une forte attente des parlementaires européens vis-à-vis de la présidence française.

M. Nicolas About :

Je remercie le ministre des précisions qu'il nous a apportées. Les thèmes qui seront évoqués sous la présidence française sont très importants. Le Gouvernement pourra compter sur les parlementaires au cours de cette présidence, qui doit permettre de tirer vers le haut les autres États membres sans les mettre en difficulté.

M. Xavier Bertrand :

Je reprendrai à mon compte la recommandation que m'a faite mon homologue portugais au vu de sa présidence : il faut prendre même les petites avancées.

MANIFESTATIONS ORGANISEES PENDANT LA PRESIDENCE FRANCAISE DANS LE DOMAINE SOCIAL

I. CONSEILS DE MINISTRES

II. SOMMET SOCIAL TRIPARTITE

III. CONFERENCES DE NIVEAU MINISTERIEL

* Cette réunion est en commun avec la commission des Affaires sociales.