Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
1er mars 2000
Institutions européennes
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes
Institutions européennes
Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes
Compte rendu sommaire
M. Hubert Haenel :
L'actualité de l'Union européenne est toujours extrêmement fertile. Les sujets qui ont connu une évolution importante depuis votre dernière audition devant la délégation, à la fin de décembre dernier, sont nombreux.
Je citerai les principaux d'entre eux :
- la Conférence intergouvernementale dont les travaux se sont ouverts il y a une quinzaine de jours. Les représentants personnels des gouvernements se sont déjà réunis pour commencer d'examiner la question de l'extension de la majorité qualifiée ;
- l'Europe de la Défense qui continue de marquer des progrès très nets puisque les ministres de la Défense se sont réunis à nouveau en réunion informelle il y a deux jours ;
- les questions d'emploi qui font l'objet du Conseil européen qui va se réunir à Lisbonne dans quelques semaines ;
- enfin, l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous avons évoqué ce sujet au sein de la délégation la semaine dernière et nous avons pu constater que s'exprimait le souhait de connaître plus précisément la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre Moscovici :
Je vous remercie de m'accueillir ici pour cette première audition de l'année, qui en comptera plusieurs autres.
Alors que vous étiez réunis, en formation conjointe avec les membres de la commission des Affaires étrangères et des forces armées du Sénat, le 21 décembre dernier, j'avais eu l'occasion de vous rendre compte dans le détail, des décisions très importantes prises par le Conseil européen d'Helsinki. Nous passons, cette année, à la vitesse supérieure -si j'ose m'exprimer ainsi- avec la perspective de la présidence françaisede l'Union européenne, qui commencera le ler juillet prochain.
Le processus d'élaboration des priorités de cette présidence est bien engagé, comme le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont pu encore le constater, lors d'une très récente réunion de travail.
Je n'entrerai pas aujourd'hui dans le détail de tous les dossiers que nous souhaitons faire avancer lors de cette présidence, et dont la préparation se poursuit ; nous aurons naturellement beaucoup d'autres occasions de le faire dans les mois qui viennent. Il me semble, en revanche, plus utile, à ce stade, de mettre l'accent sur quelques-unes des responsabilités particulières qui nous incomberont lors de cette présidence.Je veux parler en particulier :
- de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions ;
- de l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux ;
-de l'Europe de l'emploi, dans la foulée du Conseil européen de Lisbonne, à la fin mars prochain ;
- enfin, de la construction de l'Europe de la défense.
Mais je ne peux commencer mon propos sans dire quelques mots sur un sujet qui nous préoccupe tous aujourd'hui en Europe : je veux parler de la participation au Gouvernement autrichien d'un parti d'extrême-droite xénophobe.
Les autorités françaises ont exprimé, avec beaucoup de force, un sentiment de réprobation, que je sais partagé ici. Je ne veux donc pas revenir aujourd'hui sur l'émotion suscitée par la gravité de cet événement, sinon pour regretter que, malgré nos mises en garde, un parti qui ne partage pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne soit effectivement entré au Gouvernement, dans lequel il dispose de la moitié des portefeuilles.
Nous nous trouvons donc confrontés, probablement de manière durable, à une situation qui est en totale contradiction avec les valeurs fondatrices de l'Union.
Il importe que les Quatorze Etats membres restent solidaires et montrent qu'ils n'acceptent pas la situation ainsi créée. C'est, vous le savez, le sens du " code de conduite " qui a été élaboré par la présidence portugaise, que nous avons contribué à inspirer. Je note d'ailleurs qu'aucun de nos partenaires n'a changé de position, suite à la démission, toute récente, de M. Haider de la présidence du FPÖ. Car fondamentalement, cette décision ne change rien à la situation. Nous ne pouvons nous laisser abuser par une manoeuvre tactique qui, au fond, confirme ce que l'on savait des méthodes de ce parti et qui ne saurait modifier l'absence totale de confiance que nous pouvons avoir dans ce gouvernement.
Encore une fois, il doit être bien clair que notre attitude ne vise pas à pénaliser l'ensemble du peuple autrichien. Bien au contraire, nous conservons toute notre confiance dans l'immense majorité des Autrichiens qui n'adhèrent pas aux idées du FPÖ et de M. Haider. Et, à cet égard, je veux saluer la décision, aussi courageuse que symbolique, de l'ancien Chancelier, M. Vranitzky, qui avait été le premier dirigeant autrichien à reconnaître, en 1991, la responsabilité de son pays dans les horreurs du nazisme, et qui a démissionné de ses fonctions de représentant du gouvernement autrichien dans l'instance chargée d'élaborer le projet de Charte européenne des droits fondamentaux.
Ce projet de Charte des droits fondamentaux -auquel votre Président, en qualité de représentant du Sénat dans l'enceinte chargée de le rédiger, accorde une importance toute particulière- et sur lequel je reviendrai dans un instant, me semble, dans ce contexte, particulièrement opportun. En effet, l'affaire autrichienne démontre clairement la nécessité d'un texte rassemblant de façon explicite les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne et auxquelles adhère chaque Etat membre, Etats membres actuels, mais aussi, j'y insiste, futurs Etats membres.
1. La Conférence intergouvernementale
J'en viens à présent au premier sujet que je souhaite évoquer aujourd'hui : celui de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions, qui a été officiellement ouverte le 14 février dernier, à Bruxelles, par les ministres des Affaires étrangères et des Affaires européennes.
Une des tâches principales qu'il reviendra à la présidence française sera, vous le savez, de mener à bon port cette Conférence intergouvernementale. Votre délégation a, sur ce sujet, mené, dès cet automne, un travail approfondi, qui a permis au Gouvernement de disposer de réflexions éclairantes. Nous en avions débattu ensemble lors de notre dernière rencontre, et je ne peux que vous encourager à poursuivre vos réflexions.
Je ne reviens pas sur la question de l'ordre du jour arrêté à Helsinki.Nous en avons déjà parlé en décembre. La formule arrêtée à Helsinki est bonne, car elle ouvre la voie à une CIG à la fois ambitieuse et réaliste, répondant ainsi à l'exigence que s'imposera la présidence française pour être en mesure de conclure cette négociation en décembre, non pas seulement parce qu'il ne faut pas retarder l'élargissement, mais parce que nous mettrions, si nous échouions -si l'Union échouait- dans cette entreprise, en danger le fonctionnement même de l'Union.
Venons-en maintenant au fond des questions à traiter. J'ai eu l'occasion, le 21 décembre dernier, de vous indiquer le sens dans lequel s'orientaient nos réflexions pour déterminer la position française. Ces orientations ont été confirmées et précisées par le président de la République et le Premier ministre à la veille de l'ouverture de la CIG. Je vais donc y revenir point par point.
Je commencerai par l'extension du champ de la majorité qualifiée, puisque c'est le sujet que la présidence portugaise a choisi de traiter en premier. Et cela se comprend très bien. Il s'agit sans doute de la plus importante des trois questions laissées sans solution à Amsterdam ou, à tout le moins, de celle qui nécessite le travail préparatoire le plus fin.
Sur ce sujet, notre position, vous le savez, est très ouverte. Dans le premier pilier, la majorité qualifiée devrait être retenue comme principe général pour toutes les politiques communes.
Resterait à préciser les critères permettant de justifier les exceptions. Il devrait s'agir, selon nous :
- des décisions à caractère intergouvernemental ;
- des décisions impliquant une ratification par les parlements nationaux ;
- des décisions dérogeant au droit communautaire.
Nous avons aussi à l'esprit le souci de ne pas devoir trop modifier la Constitution.
Le reste, tout le reste, devrait désormais être régi par la majorité qualifiée, avec une vraie interrogation, que nous ne devons pas nous cacher, pour les matières fiscales, qui sont au coeur de la souveraineté nationale et des compétences de chaque Parlement. Vous avez auditionné, il y a peu, le Commissaire en charge de la CIG, Michel Barnier, et vous avez donc pu vous rendre compte que la Commission elle-même affichait une certaine prudence dans ce domaine. J'aimerais recueillir votre sentiment sur ce sujet sensible et je puis vous assurer que le Gouvernement sera tout particulièrement attentif aux avis que vous-mêmes, au sein de la délégation pour l'Union européenne, ainsi que des autres commissions compétentes du Parlement, voudrez bien lui donner à ce sujet.
S'agissant des dispositions du deuxième et du troisième pilier, c'est-à-dire de la PESC et de la coopération policière et judiciaire pénale, ainsi que les dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures déjà transférées dans le premier pilier, elles ne devraient pas être concernées. Nous considérons que ce qui devait être fait en la matière l'a été -et bien- dans le traité d'Amsterdam.
Deuxième question : la Commission. Sur ce point, une tendance semble se dessiner en faveur de la solution d'un commissaire par Etat membre. Cependant, il serait erroné de tenir ce résultat pour acquis. Notre position de départ est qu'un plafonnement du nombre de membres du collège est nettement préférable. C'est aussi la position de l'Allemagne. Mais, dès lors que l'on aurait un nombre de commissaires inférieur au nombre d'Etats membres, il faudrait définir des règles de rotation. On voit bien qu'un système purement mécanique et égalitaire, comme celui que propose la Commission, ne saurait être satisfaisant. Reste donc à trouver une meilleure formule, notamment parce qu'un tel système risquerait de nous priver totalement de commissaire (dans deux collèges sur sept), alors même que nous ferions déjà l'énorme sacrifice de renoncer à notre deuxième commissaire. Par ailleurs, le collège devrait être mieux structuré afin d'accroître le nombre de vice-présidents, responsables de la coordination de plusieurs portefeuilles, ou d'organiser une distinction entre commissaires " pleins " et commissaires adjoints.
En tout état de cause, si nous devions renoncer à l'un de nos deux commissaires, naturellement, cela ne pourrait se faire sans contrepartie.
C'est pour cette raison que nous devons garder à l'esprit que les trois grandes questions sont intimement liées, et que la recherche d'une solution équilibrée ne peut se faire en les traitant séparément.
J'en viens à la troisième question : la repondération. Notre préférence va clairement à une vraie repondération, seule manière de rééquilibrer la représentation des Etats membres, tout en conservant un système de vote efficace.
La double majorité a cependant les faveurs de plusieurs de nos partenaires et il faudra examiner de près toutes les propositions qui seront faites, notamment celle que la Commission avance dans l'avis qu'elle a rendu, fin janvier. Michel Barnier vous en a parlé : il s'agit d'un système de double majorité simple, qui ne nous paraît pas répondre à l'objectif que nous recherchons, celui d'une plus juste représentation du poids respectif de chaque Etat membre, et donc d'une plus grande légitimité des décisions prises par le Conseil.
Un mot, à présent, sur les questions connexes. Nous sommes disposés à en examiner le plus grand nombre, à condition qu'elles soient véritablement liées aux trois questions centrales.
La première, c'est la codécision. Elle prévaudra sans doute dans la plupart des domaines où l'on passera à la majorité qualifiée. En revanche, son application rétroactive à des domaines qui sont déjà à la majorité qualifiée -je pense en particulier à la PAC- ne paraît pas souhaitable, tant en termes d'efficacité et de rapidité de la prise de décision, qu'en termes de défense de nos intérêts.
D'autres questions seront abordées dans cette rubrique. Je citerai les principales d'entre elles :
- la responsabilité individuelle des commissaires : nous n'y sommes pas opposés, à condition qu'elle soit mise en jeu devant le seul président de la Commission, et non par le Parlement européen :
- ensuite, la nécessaire réallocation des députés par Etats membres pour respecter le plafond de 700 : nous sommes également ouverts, s'il est possible de progresser sans retarder l'aboutissement de la CIG ;
- enfin, la question de la réforme de la Cour de justice sera également posée ; un groupe ad hoc fonctionne déjà, au sein de la Commission et du Conseil, auquel nous transmettrons d'ailleurs très prochainement nos idées ; les travaux doivent donc se poursuivre dans cette enceinte, avant de pouvoir être reversés au sein de la CIG.
J'en viens à présent aux coopérations renforcées. Je sais que c'est une question à laquelle vous accordez une attention particulière. Nous en avions d'ailleurs parlé lors de notre dernière rencontre. Elle est -je tiens à le redire- essentielle si nous voulons donner à l'Europe les moyens de fonctionner à 25 ou 30.
La question qui se pose est celle de l'assouplissement des mécanismes actuels, pour permettre à un groupe d'Etats membres qui le souhaitent, d'aller de l'avant. Deux éléments peuvent être retenus : la suppression de la clause d'appel au Conseil européen et l'abaissement du nombre minimal d'Etats requis pour engager une coopération renforcée. Ce sont là les deux éléments principaux. On peut en imaginer encore d'autres pour améliorer le fonctionnement de ces mécanismes de flexibilité.
Viennent enfin les domaines d'application des coopérations renforcées : il faut d'abord prendre garde à ne pas mettre en danger les politiques communes et, à cet égard, les conditions déjà fixées par le traité constituent d'utiles précautions. Il ne saurait y avoir de flexibilité s'agissant de l'acquis communautaire. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille en déduire que les coopérations renforcées doivent se limiter aux matières régies par l'unanimité : ce serait priver le mécanisme d'une grande partie de son champ potentiel d'application, et donc de son intérêt.
2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Ce processus, parallèle à la Conférence intergouvernementale, en est, je le rappelle, totalement déconnecté. Pour autant je crois que l'exercice présente une complémentarité certaine avec la CIG, car il permettra d'offrir aux citoyens une vision plus politique de la construction européenne, ce que la réforme des institutions ne permettra peut-être pas suffisamment.
Je sais que vous avez eu un débat nourri à ce sujet la semaine dernière, qui a permis de montrer tout l'intérêt que suscite ce projet mais aussi les questions légitimes qu'il pose. Je ne reviendrai donc pas sur la présentation de la Convention et de ses premiers travaux. Vous avez, en la personne de votre Président, membre de cette instance, un interlocuteur plus averti que moi en la matière. Je veux, en revanche, vous apporter un certain nombre d'éclairages sur les principales questions que vous avez pu soulever, sans prétendre, naturellement, y apporter des réponses définitives -c'est un processus évolutif- ni être exhaustif.
En premier lieu, plusieurs d'entre vous ont abordé la question de ce que j'appellerai le mandat de Cologne et de son caractère impératif. En d'autres termes, la Convention doit-elle se " contenter " de codifier l'existant, ou peut-elle se lancer dans la rédaction de nouveaux droits ?
Je crois que les choses ne se présentent pas tout à fait de cette façon. Il est très clair que la Convention, et votre Président le rappelait très justement, n'a pas le pouvoir de créer des nouveaux droits ex nihilo. Une telle démarche ne pourrait relever que d'une procédure intergouvernementale.
En revanche, ce que l'on a coutume d'appeler les " trois corbeilles " de Cologne ne fixe pas, à mon sens, de limites intangibles. Des droits tels que ceux qui établissent une meilleure transparence dans l'activité des institutions européennes -et je pense là au "droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission" énoncé à l'article 255 du traité- ou encore à ceux relatifs aux biotechnologies, devraient pouvoir faire l'objet de discussions, pour en préciser la portée. Un principe guidera, en tout état de cause, ces discussions qui est que : tout droit contenu dans la Charte devra se rattacher, d'une façon ou d'une autre, à un texte communautaire existant.
Par ailleurs -et même si je crois que le terme de codification n'est pas entièrement pertinent en la matière- il faut bien avoir en tête qu'il s'agit d'une Charte des droits fondamentaux. Je rejoins là complètement les réflexions de votre Président : c'est à la Convention d'avoir une conception rigoureuse de la notion de " droits fondamentaux ". Faire un catalogue trop large nuirait à la force politique de cette déclaration. Au total, si le rôle de la Convention n'est certainement pas de créer entièrement de nouveaux droits, c'est un peu plus que de la simple codification : je pense, à cet égard, en particulier, aux droits économiques et sociaux.
L'autre point que vous avez évoqué est la question du caractère contraignant ou non de la Charte et de son intégration dans les traités. Là encore, la réponse me paraît claire : les conclusions de Cologne précisent bien qu'une telle éventualité ne pourrait relever que du Conseil et ne se ferait, en tout état de cause, que dans un second temps, après la proclamation de la Charte par les trois institutions. Je sais que des pressions existent notamment au Parlement européen, pour reconnaître d'emblée ce caractère contraignant. Cela ne me paraît pas raisonnable et je pense qu'il faut avant tout rédiger un bon texte. Si le projet rédigé par la Convention a du souffle, son caractère de référence s'imposera de lui-même.
J'en viens enfin à la question qui apparaît peut-être la plus problématique et qui vous a été exposée par M. Hoeffel : celle de l'articulation avec la Convention européenne des droits de l'homme.Je recevais, la semaine dernière, le Commissaire Vitorino, qui représente Romano Prodi à la Convention, et qui lui aussi a soulevé cette question. Encore une fois -mais je crois que cela est désormais bien compris, notamment par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe- la Charte n'a pas vocation à concurrencer la CEDH. A la fois parce que ce texte ne concerne pas les mêmes Etats, mais aussi parce que la Charte de l'Union européenne comprendra bien d'autres droits que ceux garantis par la Cour de Strasbourg. Il reste que, dans l'hypothèse où la Charte acquerrait un jour une force contraignante, et que la Cour de justice de Luxembourg, cette fois, aurait à s'y référer, il serait important d'apporter des garanties pour limiter au minimum les risques de divergence de jurisprudence, qui sont, au demeurant, très largement théoriques.
Penser que l'adhésion de l'Union à la Convention réglerait ces problèmes ne me paraît pas être de bonne méthode. Outre qu'une telle adhésion nécessiterait une modification des traités, elle aurait pour conséquence de mettre les institutions communautaires sous le contrôle de la Cour de Strasbourg et du Conseil de l'Europe. Je crois, vous en conviendrez, qu'une telle solution n'est pas souhaitable. En tout cas, ce sera la position du Gouvernement.
Pour conclure sur la Charte, je veux rappeler l'esprit initial qui a guidé cette initiative. Comme l'a très bien dit votre Président, mais aussi Mme Bidard-Reydet, il est temps de montrer aux citoyens européens que la construction européenne n'est pas seulement l'affaire des financiers. L'Union européenne est certes une construction juridique et économique complexe, mais c'est aussi -et je dirais même avant tout- un ensemble politique, un ensemble d'Etats qui partagent les mêmes valeurs, les mêmes références fondamentales.
A la veille de l'élargissement, un texte de cette nature serait donc particulièrement utile pour proclamer les valeurs qui fondent, en quelque sorte, " l'acquis politique et moral " de l'Union, montrant ainsi que l'adhésion à l'Union constitue d'abord un engagement du respect de certaines valeurs, qui sont celles de notre civilisation commune.
Je pense que la Convention a là une mission importante à meneret qu'elle ne doit pas trop perdre de temps avec des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Je crois d'ailleurs que c'est bien là la conception du Président Herzog.
3. L'Europe de l'emploi
J'en viens à l'Europe de l'emploi, qui fera l'objet d'un Conseil européen extraordinaire, les 23 et 24 mars prochains à Lisbonne.
La présidence française sera naturellement l'occasion de consacrer les efforts que le Gouvernement a accomplis, depuis bientôt trois ans, pour mettre cette thématique au coeur des préoccupations du Conseil et du Conseil européen. Nous agirons naturellement en étroite coordination avec la présidence portugaise, qui en a fait une de ses priorités, comme le montre l'organisation du Conseil extraordinaire de Lisbonne.
Ainsi, au-delà des deux points majeurs que sont, d'une part, le renforcement de la coordination des politiques économiques dans le cadre de l'Euro-11 et, d'autre part, la consolidation du Pacte européen pour l'emploi -avec la double exigence de renforcer la cohésion sociale tout en stimulant la création d'emplois-, nous mettrons l'accent, comme nous y invitera la présidence portugaise à Lisbonne, fin mars, sur le développement de l'Europe de la connaissance et du savoir. Il s'agit de tirer parti des nouveaux facteurs compétitifs liés aux domaines de l'innovation et de la connaissance et d'encourager la formation des individus, au travers, notamment, d'une plus grande mobilité des étudiants, des enseignants, et des chercheurs en Europe. Ce sera, sans aucun doute, si Lisbonne tient ses promesses, une dimension majeure que nous pourrons ensuite développer sous notre propre présidence de l'Union.
La présidence française veillera aussi à poursuivre les efforts engagés pour que l'Europe s'affirme comme un outil de régulation à l'échelle internationale : l'Union européenne doit participer à l'émergence d'un monde multipolaire encadré par des règles universelles, en mettant l'accent notamment sur la réforme du Fonds Monétaire International, sur la nécessité de réviser les règles de fonctionnement de l'OMC, mais aussi sur le développement des relations avec certains pays ou groupes de pays avec lesquels des rencontres sont prévues lors de la présidence française.
4. L'Europe de la défense
Lors de ma dernière audition devant vous, le 21 décembre dernier, nous étions tombés d'accord sur le constat de l'importance majeure des avancées réalisées, en une année seulement, dans ce qui constitue une dimension à la fois nouvelle et essentielle de la construction européenne.
Les prémisses d'une Europe de la Défense sont désormais en place, avec, pour objectif, un développement parallèle des capacités militaires et des institutions. Je crois aussi que nous pouvons nous féliciter de l'attitude de tous nos partenaires, y compris les Neutres, qui ont suivi le mouvement, ce qui, vous le savez, n'avait rien d'évident il y a encore un an.
Une dynamique est donc lancée, et les deux présidences de l'an 2000 auront, à cet égard, des responsabilités majeures, pour ne pas dire historiques.
La présidence portugaise, tout d'abord, doit s'attacher à consolider les acquis.
En ce qui concerne les capacités militaires, la présidence doit à présent donner un contenu concret aux conclusions d'Helsinki, en examinant notamment la question -décisive- de la répartition des objectifs globaux de capacité de forces, et en précisant les autres objectifs de capacité retenus, dans le domaine du renseignement, du transport stratégique, du commandement et du contrôle.
S'agissant de la création d'institutions nouvelles au sein de l'Union européenne, c'est aussi à la présidence portugaise qu'il appartient de mettre en place, dès le ler mars -c'est-à-dire aujourd'hui-, les institutions intérimaires : le Comité Politique et de Sécurité intérimaire, la réunion des délégués militaires, préfigurant le futur Secrétariat militaire de l'Union, et, enfin, la création du noyau précurseur de l'Etat major européen.
La présidence portugaise s'est également engagée à remettre sur le métier le document dit " boîte à outils ", qui vise à fixer la nature et le fonctionnement des instruments nécessaires pour la planification et la conduite des opérations. Enfin, c'est à elle qu'il reviendra de progresser sur deux sujets particulièrement sensibles : la définition des arrangements à conclure avec les Alliés non membres de l'Union, d'une part, la définition des relations avec l'OTAN, d'autre part, et vous savez que la réponse à ces deux questions est loin d'être aisée.
Quant à la question de savoir s'il sera nécessaire de réviser le traité, c'est vraisemblablement à la présidence française qu'il reviendra de la trancher.
Je ne souhaite pas entrer trop avant aujourd'hui dans ce débat. Je me bornerai donc à dire ici que, face à certains Etats membres qui considèrent qu'une telle révision est indispensable, la position des autorités françaises est beaucoup plus pragmatique. Nous pensons même que, s'agissant d'une dimension totalement nouvelle de la construction européenne, nous devrions aller le plus loin possible dans la consolidation des acquis, avant de couler ceux-ci dans le marbre des traités.
A ce stade, notre analyse, comme celle du service juridique du Conseil, nous donne à penser que le Conseil de l'Union européenne dispose d'ores et déjà des outils nécessaires pour faire fonctionner cette Défense européenne, tout au moins pendant la période de rodage des institutions nouvellement créées.
Enfin, je le signale parce qu'il s'agit d'un point également très important, la présidence française devra aussi engager une réflexion sur les relations entre Europe de la défense et Europe de l'armement : déterminer les incidences des décisions prises à Helsinki sur les programmes d'armement, réfléchir à l'architecture institutionnelle européenne pour les questions d'armement sont, à cet égard, deux enjeux essentiels pour asseoir rapidement la crédibilité de la défense européenne.
J'en ai à présent terminé avec cette présentation de la façon dont, en tant que prochaine présidence de l'Union, nous envisageons le suivi-voire, pour les principaux d'entre eux, la conclusion- des grands chantiers qui ont été ouverts à Helsinki.
M. Hubert Haenel :
Nous ne manquerons pas de répondre, après un débat, à votre demande d'avis concernant le vote à la majorité qualifiée en matière fiscale. Par ailleurs, je souhaiterais savoir quelles sont les ambitions envisagées pour la présidence française en matière de justice : il s'agit là d'un domaine qui intéresse directement les citoyens.
M. Denis Badré :
La Conférence intergouvernementale ne devrait-elle pas être l'occasion de réexaminer la procédure budgétaire ? On ne peut se satisfaire d'un système où le Parlement européen vote les dépenses sans avoir de responsabilité sur les recettes.
Par ailleurs, la réflexion engagée par la Commission concernant le droit de la concurrence n'a-t-elle pas un caractère exemplaire ? Ne faudrait-il pas d'une manière générale s'inspirer de la double orientation proposée par la Commission : harmoniser le droit d'une part, déconcentrer la gestion de l'autre ?
Sur la fiscalité, il s'agit de savoir si l'on parle de la fiscalité qui sert à fixer les recettes des Etats, qui relève de la souveraineté de ceux-ci, l'Union pouvant alors tout au plus harmoniser les régimes fiscaux, ou si l'on parle de la fiscalité qui servirait à fixer les recettes de l'Union, auquel cas l'Union devrait recevoir un véritable pouvoir de décision.
Au sujet de la composition de la Commission, il faut rappeler que dans les premières années de la Communauté, la Commission avait clairement pour rôle de dégager l'intérêt général communautaire, les Etats défendant quant à eux les intérêts nationaux. La distinction des rôles me paraît moins claire aujourd'hui, et si l'on retient la solution d'un commissaire par Etat membre, la confusion des rôles ne pourra que s'accentuer.
M. Simon Sutour :
Ne devrait-on pas aller plus loin que les mesures déjà prises à l'égard du gouvernement autrichien ?
Mme Danielle Bidard-Reydet :
Est-il envisagé d'associer plus étroitement les parlementaires à la présidence française ?
M. Pierre Fauchon :
Des initiatives nouvelles sont-elles envisagées, en vue de la présidence française, dans le domaine de la justice ?
En matière de défense, comment évoluent les rapports avec les Etats-Unis ?
M. Paul Masson :
La fiscalité est un des sujets-clés de la CIG. Il s'agit par excellence d'un domaine de souveraineté : on ne doit pas l'aborder en détail, mais avoir une vision générale. Peut-être faudrait-il envisager la mise en place d'une coopération renforcée pour parvenir à une fiscalité conjointe, sinon uniforme ? Quoi qu'il en soit, il me semble que ces questions doivent être abordées avec prudence, même si je reconnais, avec Denis Badré, que la déconnexion des recettes et des dépenses dans l'élaboration du budget européen ne peut qu'entraîner une sorte de " schizophrénie budgétaire ".
Concernant les objectifs de la Charte, il me semble que le Conseil européen n'a pas envisagé autre chose qu'une codification. Vous paraissez admettre qu'il est possible d'aller plus loin : est-ce la position du Gouvernement ?
M. Lucien Lanier :
Je voudrais aborder la question de l'élargissement. La tendance à précipiter le mouvement s'affirme-t-elle, ou bien est-ce la prudence qui prévaut à l'égard d'une entreprise qui peut paraître économiquement aléatoire, politiquement hypothétique et socialement incertaine ?
Par ailleurs, les relations entre le Parlement européen et la Commission semblent dans une mauvaise passe, si l'on en croit la presse. Le Parlement européen ne cesse de développer ses pouvoirs et s'affirme de plus en plus face à la Commission. Ne faudrait-il pas mieux définir les attributions de chacun ?
M. Aymeri de Montesquiou :
L'élargissement vient d'être évoqué. Mais quelle est sa raison d'être ? Que recherche-t-on dans l'élargissement ? Celui-ci est-il un objectif en soi ou la conséquence d'autres objectifs ?
M. Louis le Pensec :
En quels termes le Gouvernement envisage-t-il le développement du partenariat euro-méditerranéen, et notamment la réforme du programme MEDA ?
M. Pierre Moscovici :
La justice sera un domaine important pour la présidence française : il s'agit d'appliquer les conclusions du Conseil européen de Tampere, qui a défini un programme ambitieux que nous devons appliquer.
Il paraît difficile d'aborder la procédure budgétaire dans le cadre de la CIG. Les perspectives financières sont un cadre fragile, et la procédure budgétaire est le lieu d'une lutte de pouvoirs. Le Parlement européen est seul aujourd'hui à demander une réforme. Si cette question était incluse dans la CIG, il serait impossible de conclure cette dernière dans les délais prévus. Or il est souhaitable de conclure dès cette année, pour ne pas entraver le processus d'élargissement, et aussi pour pouvoir dès que possible disposer de meilleures conditions de décision.
Sur la concurrence, le Gouvernement approuve l'idée d'une déconcentration, d'un réseau d'instance de surveillance avec un contrôle de la Commission pour préserver la cohérence d'ensemble.
En matière de fiscalité, nous serons attentifs aux propositions des délégations et nous convenons volontiers qu'une telle question doit être abordée avec prudence. L'idée d'une coopération renforcée dans ce domaine est séduisante, mais pourrait être à double tranchant.
Au sujet de la Commission européenne, je crois qu'on ne peut espérer ressusciter le type de fonctionnement qui prévalait il y a quarante ans, d'autant que la ligne de partage entre une vision " nationale " et une vision " communautaire " n'est pas toujours aisée à dessiner. C'est une institution qui connaît des difficultés : le plafonnement du nombre des commissaires peut être un moyen d'y répondre, mais il soulève à son tour certains problèmes ; de toute manière, on ne peut espérer résoudre isolément cette question. Les trois problèmes non résolus à Amsterdam sont liés.
Je précise que, lors de la présidence française, des échanges réguliers auront lieu avec les Assemblées et leurs organes, mais aussi des débats avec les associations et des visites sur le terrain. Un budget de communication a été prévu à cet effet.
A l'égard de l'Autriche, il importe surtout que les mesures prises soient appliquées durablement : elles ont d'ores et déjà un impact certain.
Sur les questions de défense, l'attitude américaine paraît aujourd'hui plus ouverte : l'accent est mis surtout sur l'organisation des liens entre l'Union européenne et l'OTAN.
En ce qui concerne la Charte, les décisions du Conseil européen ne me paraissent pas trancher complètement en faveur d'une codification entendue restrictivement. Il me semble qu'on peut à la fois codifier et bonifier, en restant dans certaines limites : il s'agit de ne retenir que des droits fondamentaux, ayant une base dans le droit communautaire, et il faut avant tout parvenir à un texte de qualité, ayant assez de souffle pour avoir une signification pour les citoyens. Je dirai que telle est ma position personnelle de membre du Gouvernement, sans chercher à être plus affirmatif, puisque la position du Gouvernement n'est pas complètement définie aujourd'hui.
M. Robert Badinter :
La perspective d'une multiplication des moyens de protection des droits fondamentaux peut paraître inquiétante. J'avais provoqué une réunion des présidents des cours suprêmes nationales et européennes sur ce thème : il ne s'était alors dégagé d'autre solution que purement pragmatique ! Si l'on s'en tient aux droits individuels et aux droits économiques et sociaux, les difficultés resteront sans doute maîtrisables. Mais je crains que l'on en vienne aux droits collectifs, régionaux, et au statut des minorités.
M. Hubert Haenel :
Le président de la Convention chargée d'élaborer le projet de Charte, M. Roman Herzog, y est opposé.
M. Pierre Moscovici :
Je m'en félicite. Je souhaite que, sur ce point, nous pesions tous dans le même sens.
J'en viens à l'élargissement. C'est un projet historique que nous soutenons sans réserve. La réunification de l'Europe est d'une importance majeure. L'impatience des pays candidats est compréhensible, mais le processus doit rester maîtrisé. Des critères politiques existent et ont joué, de même que des critères économiques. Mais notre souci de maîtrise ne compromet pas notre détermination à ce que l'élargissement ait lieu. Cependant, il est clair que si la CIG échouait, l'élargissement se trouverait inéluctablement retardé : le succès de la CIG est un aspect du succès de l'élargissement lui-même ; on ne peut envisager de les séparer. Telle a bien été la position française -Gouvernement et Parlement réunis- lors de la ratification du traité d'Amsterdam.
M. Aymeri de Montesquiou :
Mais quel est le véritable objectif poursuivi dans l'élargissement ? Pourquoi la Turquie est-elle concernée et non l'Ukraine ? On voit mal la philosophie de ce processus.
M. Pierre Moscovici :
Les objectifs sont économiques, culturels, et surtout politico-historiques. Je rappelle que, dès le début de la Communauté, le principe du droit des autres pays européens à adhérer a été posé. Jusqu'où aller dans l'élargissement ? C'est tout le problème des frontières ultimes de l'Union. La candidature turque est discutée par certains : n'oublions pas qu'elle a été déposée dans les années 1960 et n'a jamais fait l'objet d'un rejet de principe. Il est vrai que l'Union n'a pas défini une doctrine de l'élargissement ; celui-ci n'a pas été véritablement pensé. Je crois pour ma part que l'Europe est avant tout une communauté politique, et que c'est cette notion qu'il conviendrait d'approfondir.
J'en viens au partenariat euro-méditerranéen. Son renforcement sera une des priorités de la présidence française. Nous avons proposé la tenue d'un " sommet " euro-méditerranéen à Marseille. Concernant le programme MEDA, nous souhaitons que les engagements financiers s'accompagnent d'un meilleur fonctionnement, avec une gestion plus stricte et une plus grande visibilité. Les propositions de la Commission, à ce stade, ne nous paraissent pas satisfaisantes. Le Gouvernement tiendra le plus compte, dans ce domaine, des résolutions adoptées par les Assemblées.
En ce qui concerne les relations entre le Parlement européen et la Commission, elles comportent des éléments de confrontation et de complicité. Dans le contexte actuel, rien ne doit être fait pour affaiblir la Commission. Une nouvelle crise serait particulièrement mal venue.
M. Paul Masson :
Mais la Commission ne donne-t-elle pas parfois les verges pour se faire battre ? Pourquoi, par exemple, inviter M. Kadhafi à Bruxelles ?
M. Pierre Moscovici :
Je ne nie pas certaines difficultés. Mais nous devons regarder la tendance générale. Globalement, la Commission fonctionne mieux. M. Prodi est conscient des problèmes et a la capacité de diriger et réformer la Commission.