Déposée par le député Frédéric Descrozaille, la proposition de loi vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur ce texte le 15 mars 2023. La loi en résultant a été promulguée le 30 mars 2023.
Pourquoi ce texte ?
Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont structurellement déséquilibrées en France.
L’écrasement du tarif des fournisseurs au nom de la guerre des prix, qui les a conduits à comprimer leurs marges pendant dix ans, a un impact sur leurs capacités d’investissement, d’innovation, et donc sur l’emploi.
Aussi, ce texte vise à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en s'efforçant de préserver la liberté contractuelle et de réduire l’inflation sur les produits alimentaires.
Les apports du Sénat
Le Sénat a renforcé l’ambition de ce texte en cherchant tout à la fois à préserver l’investissement et l’innovation des industriels en France, à corriger certains effets de bord du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10), à mieux protéger le revenu des agriculteurs et à encadrer davantage les pénalités logistiques.
Le seuil de revente à perte (SRP) est le prix net du produit, moins les remises et rabais, plus la TVA, autres taxes et prix du transport. C'est donc le prix d'achat effectif. Il représente la limite du prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d'être sanctionné. Le SRP+10 est le seuil relevé de 10%.
Le compromis trouvé entre sénateurs et députés retient plusieurs apports importants du Sénat :
- l’encadrement au 1er mars 2024 des promotions sur les produits non alimentaires, constatant que les "promos choc" étaient destructrices de valeur pour des centaines de PME françaises dont la capacité d’innovation n’est pourtant plus à démontrer ;
- la non négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), afin que les agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de l’âpreté des négociations sur ces produits ;
- le raccourcissement de l’expérimentation du SRP+ 10, jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif supposément vertueux mais s’étant en fait traduit par une baisse du revenu de ces producteurs ;
- l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an) ;
- le plafonnement du montant des pénalités logistiques.