Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
Le jeudi 13 juillet, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire par 326 voix pour et 1 voix contre.
Le 20 juillet 2023, le Président de la République a promulgué cette loi au Journal officiel.
Pourquoi ce texte ?
La Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050 dans la loi "climat et résilience" du 24 août 2021. Il demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Or, dans la mise en œuvre du « ZAN », les collectivités territoriales se heurtent aujourd’hui à des difficultés tant juridiques que pratiques.
Face à ce constat, née d’un travail concret, collégial et transpartisan, la proposition de loi « ZAN » entend concilier la sobriété foncière et le développement des territoires, permettre la différenciation, viser la simplification et assurer le dialogue entre les collectivités.
Les apports du Sénat
Le texte de compromis, issu de l'accord entre députés et sénateurs, reprend notamment trois impératifs incontournables pour le Sénat :
- accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique ;
- préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière, car elles seront les premières concernées et devront assumer les trajectoires adoptées auprès des citoyens et des acteurs économiques ;
- assurer la possibilité d’un "droit au projet", via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop « vertical ».
D'autres apports du Sénat ont également été conservés.
Pour ne pas grever les capacités de développement des régions qui accueillent des "grands projets", leur artificialisation ne leur sera pas imputée mais sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 hectares (le surcroît étant exclu du décompte national).
Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. Elle aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional.
La garantie rurale de 1 hectare sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.
Et dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…).