Mercredi 14 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Dans sa décision du mercredi 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 27 juillet 2023.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi, initialement déposée par les députés Guillaume Kasbarian, Aurore Bergé, Laurent Marcangeli, des membres du groupe Renaissance et apparentés et du groupe Horizons et apparentés, entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs.
Elle reprend certaines dispositions de la proposition de loi tendant à garantir la propriété immobilière contre le squat, déposée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, adoptée par le Sénat en janvier 2021, mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Les apports du Sénat
Le texte adopté définitivement préserve très majoritairement les apports du Sénat en première lecture, notamment :
- la fixation de la peine encourue en cas de squat d’un local autre que le domicile à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
- la suppression de la peine d’emprisonnement initialement prévue en cas de maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois (seule une peine de 7 500 euros d'amende étant maintenue) ;
- la suppression, pour les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, de la possibilité d'obtenir des délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
- la modification de la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi "Dalo" afin :
- de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
- d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
- de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires.
- le fait de porter à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (au lieu d’un mois dans le texte initialement transmis au Sénat et de deux mois dans le droit en vigueur) ;
- la nécessité de préciser par décret en Conseil d'Etat les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.