Jeudi 22 juin 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-491 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle est parue au Journal officiel n° 144 du 23 juin 2023.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi vise à accélérer la construction de nouveaux réacteurs pour réaliser la relance de l’énergie nucléaire, annoncée par le Président de la République, dans le discours de Belfort, le 10 février 2022.
Il prévoit aussi d’améliorer la sûreté des réacteurs existants, lors de leur réexamen ou de leur arrêt.
Les apports du Sénat
Le Sénat a renforcé et complété le texte, selon 4 axes principaux, notamment :
L’actualisation de la planification énergétique en supprimant 3 verrous à la relance du nucléaire issus de la loi de "Transition énergétique" de 2015 :
- l’objectif de réduction à 50 % de l’énergie nucléaire d'ici 2035,
- le plafond des autorisations d'exploitation des installations de production d'énergie nucléaire de 63,2 gigawatts (GW),
- la trajectoire de fermeture des 14 réacteurs existants inscrite dans la programmation pluriannuelle de l'énerge (PPE).
Le renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires par :
- l'intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l’autorisation de création que du réexamen de sûreté,
- l'inclusion de la cyber‑résilience dans la protection des réacteurs contre les actes de malveillance,
- la consolidation des attributions et moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et le refus d’une fusion non évaluée et non anticipée de l’ASN et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Le renforcement de l’association des collectivités territoriales et du public par :
- le conditionnement de toute construction de réacteur à l’achèvement du débat public ou de la concertation préalable,
- l’exemption des réacteurs de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) pour les collectivités territoriales,
- la consolidation du bénéfice de la taxe d'aménagement perçue par les collectivités territoriales.
Le renforcement de la sécurité juridique des procédures par :
- la consolidation des garanties en cas d’expropriation des ménages ou des professionnels,
- la mise en place d’une procédure de régularisation de l'instance pour accélérer le règlement des contentieux,
- la mise en place d’une clause de revoyure pour favoriser l’enfouissement des infrastructures du réseau de transport d’électricité.