Lundi 19 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1587 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Elle est parue au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2022.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (19 décembre 2022)
Lundi 19 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1587 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Elle est parue au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2022.
Première lecture au Sénat (8 décembre 2022)
Jeudi 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, adoptée par l'Assemblée nationale.
Examen en commission au Sénat (30 novembre 2022)
Mercredi 30 novembre 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Martin LÉVRIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a adopté sans modification la proposition de loi.
- Le rapport de Martin LÉVRIER fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (2 novembre 2022)
Mercredi 2 novembre 2022, la commission des affaires sociales a nommé Martin LÉVRIER rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, adoptée par l'Assemblée nationale.
Première lecture à l’Assemblée nationale (6 octobre 2022)
Jeudi 6 octobre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Dépôt du texte (22 août 2022)
Mardi 23 août 2022, Bruno FUCHS, Sylvain MAILLARD, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER et Anne-Laure BABAULT, députés, on déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Comprendre les enjeux
Avec plus de 2 millions de formations financées en 2021, le compte personnel de formation (CPF) concerne davantage de travailleurs.
La proposition de loi présentée par l'Assemblée nationale vise à :
- interdire la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation (art. 1er) ;
- sécuriser l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (art. 2) ;
- créer une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique "Mon compte formation" (art. 3) ;
- encadrer le recours à la sous-traitance pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue des organismes de formation notamment en les soumettant au respect des mêmes conditions que celles exigées du donneur d’ordre afin d’être référencés sur la plateforme (art. 4).
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