Jeudi 22 octobre 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par Hervé MAUREY, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 octobre 2020)
Jeudi 22 octobre 2020, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par Hervé MAUREY, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation qui permettrait aux parlementaires de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 € et ouvrir les commissions d’élus à l’ensemble des parlementaires du département (amt 3 rect. bis– art. 2) ;
- rendre obligatoire la motivation des refus d’attribution de subvention (amt n° 4 rect. quinquies – art. 2) ;
- prévoir la présentation par le préfet à la commission d’élus, en fin d’année, d’un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés (amt 1 rect. – art. 2).
Puis le Sénat a adopté ce texte ainsi modifié.
Examen en commission au Sénat (13 octobre 2020)
Mardi 13 octobre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Bernard DELCROS et établi son texte sur la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
- Le texte de la commission
- Le rapport de Bernard DELCROS fait au nom de la commission des finances
- Le compte rendu de la réunion
La commission a apporté des modifications ayant pour effet de :
- augmenter le nombre de parlementaires siégeant à la commission d’élus, dans le cas où le département compte au moins 7 parlementaires (amt COM-1 et ss-amt COM-6) ;
- abaisser de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise (amt COM-4) ;
- supprimer la disposition concernant le droit à l’erreur dans la formalisation de la demande de DETR, cette disposition étant satisfaite par le droit existant (amt COM-5).
Dépôt du texte (6 juillet 2020)
Lundi 6 juillet 2020, Hervé MAUREY a déposé au Sénat la proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Comprendre les enjeux
Déposée le 6 juillet 2020 par Hervé MAUREY, cette proposition de loi vise à rendre la procédure d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) plus accessible et plus transparente.
La DETR est une dotation de l’État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics.
La proposition de loi tend notamment à :
- rendre impossible l’exclusion d’une commune ou d’un EPCIFP du bénéfice de la DETR sur d’autres critères que ceux fixés par la loi ;
- conforter le rôle de la commission d’élus chargée de fixer les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à ces catégories d’opérations ;
- créer un droit à l’erreur lors de la formalisation de la demande de DETR, permettant aux communes ou EPCIFP ayant commis une erreur matérielle dans leur demande de rectifier cette dernière.
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