Vendredi 7 août 2020, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2020-991 relative à la dette sociale et à l'autonomie et la loi n° 2020-992 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Elles sont parues au Journal officiel n° 194 du 8 août 2020.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (7 août 2020)
Vendredi 7 août 2020, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2020-991 relative à la dette sociale et à l'autonomie, parue au Journal officiel n° 194 du 8 août 2020, et la loi n° 2020-992 relative à la dette sociale et à l'autonomie, parue au Journal officiel n° 194 du 8 août 2020.
Décision du Conseil constitutionnel (7 août 2020)
Vendredi 7 août 2020, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie dont il avait été saisi le 24 juillet 2020 par le Premier ministre.
Il a déclaré les dispositions de cette loi organique conformes à la Constitution (avec une réserve pour le paragraphe 4 de l'art. 1er).
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (23 juillet 2020)
Jeudi 23 juillet 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté les projets de loi organique (PJLO) et ordinaire (PJL) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.
Nouvelle lecture au Sénat (22 juillet 2020)
Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, les projets de loi organique (PJLO) et ordinaire (PJL) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, adoptés par l'Assemblée nationale.
Examen en commission au Sénat (21 juillet 2020)
Mardi 21 juillet 2020, la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE sur les projets de loi organique (PJLO) et ordinaire (PJL) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, adoptés par l'Assemblée nationale. La commission a décidé de déposer des motions tendant à opposer la question préalable aux projets de loi organique (motion PJLO) et ordinaire (motion PJL).
En conséquence, elle n’a pas adopté de texte
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur les textes du projet de loi organique et du projet de loi adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
- Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE fait au nom de la commission des affaires sociales (prochainement en ligne)
- Le compte rendu
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (16 juillet 2020)
Jeudi 16 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique (PJLO) et le projet de loi (PJL) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.
Réunions des commissions mixtes paritaires (8 juillet 2020)
Mercredi 8 juillet 2020, les commissions mixtes paritaires chargées d'examiner les dispositions du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie ne sont pas parvenues à un accord.
Première lecture au Sénat (1er juillet 2020)
Mercredi 1er juillet 2020, le Sénat a examiné les projets de loi organique (PJLO) et ordinaire (PJL) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, adoptés par l'Assemblée nationale.
En séance publique, les sénateurs ont rejeté :
- la motion n°8 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le PJLO (par 86 voix pour la motion et 251 voix contre) ;
- la motion n°2 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe socialiste, sur le PJLO (par 86 voix pour la motion et 251 voix contre).
Ils ont ensuite adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public) et le PJL, sans modification par rapport à la rédaction établie en commission.
Examen en commission au Sénat (24 juin 2020)
Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE et modifié les projets de lois.
Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son rapporteur, "le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale".
La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.
Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.
- Le texte de la commission (PJLO)
- Le texte de la commission (PJL)
- Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le communiqué de presse
Nomination de rapporteur (3 juin 2020)
Mercredi 3 juin 2020, la commission des affaires sociales a nommé Jean-Marie VANLERENBERGHE rapporteur sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Rapport pour avis (24 juin 2020)
Mercredi 24 juin 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Alain JOYANDET sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Première lecture à l’Assemblée nationale (15 juin 2020)
Lundi 15 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Mercredi 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes.
Les travaux de la commission des affaires sociales sur les projets de loi "Dette sociale et autonomie"
Audition d'Olivier VÉRAN (23 juin 2020)
Mardi 23 juin 2020, la commission des affaires sociales a entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Audition de Jean-Louis REY et Anthony REQUIN (23 juin 2020)
Mardi 23 juin 2020, la commission des affaires sociales a entendu Jean-Louis REY, président du conseil d'administration de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), et Anthony REQUIN, directeur général de l'Agence France-Trésor, sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Audition de Rémi PELLET (18 juin 2020)
Jeudi 18 juin 2020, la commission des affaires sociales a entendu Rémi PELLET, professeur à l’Université de Paris et à Sciences Po Paris, spécialiste en droit financier public et social, sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Audition de Marie-Anne MONTCHAMP (17 juin 2020)
Mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires sociales a entendu Marie-Anne MONTCHAMP, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Comprendre les enjeux
Les textes déposés par le Gouvernement, avec engagement de la procédure accélérée
Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Ces textes poursuivent selon le Gouvernement deux objectifs :
- une reprise de la dette de 136 milliards d’euros par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ;
- l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes. Ceux-ci pourraient donc ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Une reprise de dette
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19 pèse lourdement sur les finances sociales.
Pour y répondre, le Gouvernement propose de reporter de 2024 à 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale (art 1er du PJLO).
Ce report permet de procéder à une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la CADES (art. 1er du PJL) destinée à financer :
- pour 31 milliards d’euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- pour 92 milliards d’euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
- pour un montant maximum de 13 milliards d’euros, des efforts en faveur de l’investissement dans les établissements publics de santé.
Création d’une 5° branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie
Lors de la présentation du PJL et du PJLO en Conseil des ministres, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie.
Les députés ont instauré une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à soutien à l’autonomie (article 4 du PJL).
Ils ont également :
- affirmé que la prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ;
- prévu que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion de cette nouvelle branche.
Un renforcement de l’information du Parlement
Les deux textes proposent de renforcer l’information du Parlement :
- l’article 2 du PJLO introduit une annexe dédiée du PLFSS présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
- le nouvel article 1er bis du PJL, introduit par les députés, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES, ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné, de contracter des emprunts à impact social ;
- modifié à l’Assemblée, l’article 3 du PJL prévoit désormais, étant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, que les commissions compétentes à l’Assemblée et au Sénat disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel ;
- l’article 4 du PJL dispose quant à lui que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2020, un rapport présentant les conséquences de la création de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale ainsi que par des échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers.
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