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Garantir la prééminence des lois de la République

Dernière mise à jour le 20 octobre 2020
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Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues.

 

    

 

 

 

 Première lecture au Sénat (19 octobre 2020)

 

 

Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (14 octobre 2020)

 

Mercredi 14 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Christophe-André FRASSA et établi son texte sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.

Nomination d'un rapporteur 

Mercredi 7 octobre 2020, la commission des lois a désigné Christophe-André FRASSA rapporteur sur ce texte.

Dépôt du texte

Lundi 3 février 2020, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République.

 Comprendre les enjeux

 

Estimant que les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues souhaitent, par cette proposition de loi constitutionnelle, réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques.

Ils proposent ainsi de :

  • compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel "nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune" ;
  • préciser à l’article 4 de la Constitution que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes.