Projet de loi de finances pour 2020

Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (du 27 novembre au 9 décembre 2019)

Mercredi 27 novembre 2019, le Sénat le Sénat a débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : adoption avec modification

augmentation de l’indice de retraite du combattant de deux points (amts II-65 rect. bis et II-221 rect. bis)

Mission Écologie, développement et mobilité durables : rejet des crédits

+ adoption des articles 76 à 76 quinquies rattachés après avoir prévu que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) rembourse non seulement le principal des avances consenties par Aéroports de Paris au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, mais également des intérêts dus au titre de ces avances (amt II-11 – art. 76 ter)
+ adoption du budget annexe Contrôle et exploitation aériens
+ adoption du compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
+ adoption du compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
+ adoption du compte spécial Transition énergétique

Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits

Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits

Mission sécurités : rejet des crédits

+ suppression de l’article 78 septdecies (amt II-32)
+ adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Immigration, asile et intégration : rejet des crédits

+ suppression de l'article 76 decies, qui visait à décaler la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et prévoyait la possibilité d’adapter le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte

Mission Administration générale et territoriale de l'État : adoption des crédits

+ suppression de l'article 73C

Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits

+ adoption du budget annexe Publications officielles et informations administratives

Mission action extérieure de l'État : adoption des crédits

+ augmentation à 5 % de la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires (amt II-443)
+ suppression de l’article 73 A rattaché (amt II-2)

Mission Aide publique au développement : adoption des crédits

+ suppression de l’article 73 D (amt II-4)
+ adoption du compte spécial Prêts à des États étrangers

Mission Santé : adoption des crédits avec modifications

mobilisation sur les actions "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" et "Pilotage de la politique de santé publique" d'une partie des économies susceptibles de découler des mesures de restriction de l’accès à l’AME (amts II-474 et II-475)
participation de l’État au fonds d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques (amt II-469 rect.)
+ modification de l’article 78 duodecies afin de restreindre l’accès à l’AME, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros (amt II-37)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits avec modifications

création d'un nouveau programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission (amt II-82)
financement des surcoûts portés par les associations caritatives dans le cadre de l’affaire de steaks hachés frauduleux qui leur avaient été fournis (amt II-406 rect.) ;
création d'un nouveau programme dédié à la protection des enfants confrontés à des situations de violences conjugales (amt II-466 rect. ter)
augmentation des crédits liés à la lutte contre les violences faites aux femmes (amt II-657)
augmentation des crédits dédiés à l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution AFIS (amt II-83)
+ adoption des articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies

Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits

+ suppression des articles 76 sexdecies (amt II-24) et 76 septecies (amt II-25)
+ adoption d’un article additionnel après l’article 76 sexdecies visant à exonérer l’université de Strasbourg de deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) (amt II-470 rect. bis)

Mission Économie : adoption des crédits avec modification

augmentation des crédits dédiés au "Plan France très haut débit" (amts II-401 de la commission des affaires économiques et II-653)
augmentation de la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance (amt II-12 de la commission des finances)
augmentation des crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) (amts II-13 de la commission des finances et II-397 rect. de la commission des affaires économiques)
+ adoption de l’article 76 sexies rattaché
+ adoption du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mission Remboursement et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir : adoption des crédits

+ adoption du compte spécial Participation de la France au désendettement de la Grèce
+ adoption avec modification du compte spécial Participations financières de l'État
réduction de sa contribution au désendettement de l’État et d’établissement publics de l’État (amt II-14 de la commission des finances)
création d’un article article additionnel après l’article 84, précisant que le Gouvernement doit informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le compte spécial Participations financières de l’État nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros (amt II-646)
+ adoption du compte spécial Accords monétaires internationaux
+ adoption du compte spécial Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régime sociaux et de retraite : adoption des crédits avec modifications

diminution des crédits du programme "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public" afin de tirer les conséquences des économies permises par l’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel de l’ensemble des actifs (amt II-16 de la commission des finances) et par le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique (amt II-17 de la commission des finances)
réduction des effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des "primorecrutements" en 2020, sans toucher aux effectifs en place (amt II-18 de la commission des finances)
allongement d’un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique (amt II-19 de la commission des finances)
+ adoption du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l’État"
+ suppression de l’article 83 (amt II-20 de la commission des finances)
+ adoption de l’article 84
+ adoption du compte spécial "Pensions"

Mission Défense : adoption des crédits sans modification

+ adoption de l’article 75 ter

Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits avec modifications

permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) "Accession" (amts II-5 de la commission des finances, II-422, II-591 et II-718)
augmenter les crédits dédiés à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) (amts II-588 rect., II-705 rect. et II-895 de la commission des finances) ;
rehausser le forfait journalier des pensions de famille (amt II-617 rect de la commission des affaires économiques)
augmenter les crédits dédiés à la prime d’aménagement du territoire (PAT) (amts II-7 rect. de la commission des finances, II-520 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-587)
augmenter les crédits du plan Chlordécone III, qui financent les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à cet insecticide (amt II-726 rect.)
+ adoption des articles 73 et 74
+ suppression de l’article 75 (amt II-6) ;
+ adoption d’un article additionnel après l’article 75 permettant aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré auxquels elles sont rattachées ou dont elles sont actionnaires (amt II-910)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits

+ adoption des crédits du compte spécial Développement agricole et rural

Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications

création d’un fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (amts II-493 rect. bis et II-578 rect. bis)
éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale (amt II-532 rect.)
prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer (amt II-629)
garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions à leurs communes membres de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (amt II-323 rect.)
harmoniser la définition de logement social entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les dispositions régissant la dotation de solidarité urbaine (DSU) (amt II-530 rect.)
préciser le financement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un parc national ou parc naturel marin (amt II-702) et rééquilibrer les fractions de la DGF destinées à ces communes au profit de celles dont une importante partie est classée en site Natura 2000 (amt II-598 rect.)
+ suppression de l'article 78 quinquies (amts II-75 rect. et II-511)
réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros (amt II-329 de la commission des lois)
créer une nouvelle dotation budgétaire de l’État destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou leurs suppléants (amt II-730)

Mission Outre-mer : adoption des crédits avec modifications

créer un nouveau programme « Fonds de lutte contre les violences conjugales », doté de 5 millions d’euros, au sein de la mission (amt II-791rect). Ce fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge ;
abonder de 4 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire à Wallis et Futuna (amt II-900 rect bis) ;
abonder de 2,8 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l'archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna (amt II-550 rect.bis) ;
créer à un « Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme » doté de 500.000 euros (amt II-792 rect) ;
abonder de 500.000 euros l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 afin de tenir compte des coûts de déplacements souvent prohibitifs, des sportifs, artistes ou créateurs, afin de faire rayonner leur discipline à l'extérieur de leur territoire (amt 908 rect.ter) ;
abonder de 300.000 euros les moyens dédiés à l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) (amt 305 rect.bis et amt 788) ;
+ adoption de l’article 76 quindecies rattaché sans modification ;
+ adoption d'un article additionnel après l’article 76 quindecies visant à rendre éligibles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française aux fonds d’échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) dans les conditions de droit commun (amt II-1090).

Mission Culture : adoption des crédits avec modifications

augmenter à hauteur de 5 millions d’euros, les crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés (amt II-9 de la commission des finances) ;
rétablir le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) tel qu'il figurait dans le projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale (amt II-575 de la commission de la culture).

Mission Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits sans modification

+ adoption de l'article 76 quaterdecies rattaché ;
+ adoption du compte spécial Avances à l'audiovisuel public sans modification.

Mission Justice : rejet des crédits

+ adoption des articles 76 undecies et 76 duodecies ;
+ suppression de l'article 76 terdecies, qui vise à réformer l’aide juridictionnelle (amts II-22 de la commission des finances et II-514 de la commission des lois).

Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications

augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi (amts II-34 de la commission des finances, II-412 rect., II-456 de la commission des affaires sociales, II-690-rect. bis et II-1096) ;

+ maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) (amts II-35 de la commission des finances et II-457 de la commission des affaires sociales – art. 80) ;

+ adoption des articles 81 et 82 rattachés.

Examen des articles non rattachés aux crédits

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :

réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (amt II-271 – art. add. après art. 47 A) ;
remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021, conformément aux préconisations formulées dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI (amt II-823 – art. add. ap. art. 47 D) ;
permettre l’imputation sur l'IFI de l'avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation (amt II-108 rect. undecies – art. add. ap. art. 47 D) ;
partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation (amts II-281 rect. et II-604 rect. ter – art. add. après art. 48) ;
permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50% à 5,10% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) (amt II-43 rect. bis et II-538 rect. bis, II-731 rect. bis – art. add. après art. 48) ;
revenir sur la réduction significative du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (amt II-63 rect. bis, II-352 rect. ter, II-804 rect. bis, II-831, II-1063 rect. et II-1069 – suppr. art. 48 quaterdecies) ;
proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les communes ne répondant plus aux nouveaux critères (amts II-776 rect. quater, II-953 et II-964 rect. bis – art 48 octodecies). Ces amendements s’appuient sur les travaux menés par la commission du finances et la commission de l’aménagement du territoire sur les ZRR ;
supprimer une obligation déclarative pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche (amt II-832 – art. 49) ;
supprimer les dispositions relatives au taux différencié et à l’instauration d’un plafond pour le mécénat de compétence dans le cadre de la réforme du mécénat d’entreprise (amt II-833 – art. 50) ;
maintenir, sans limitation dans le temps, l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif (amt II-836 – art. 50 ter) ;
supprimer le bornage dans le temps prévu pour l’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles (amt II-837 de la commission des finances – art. 50 ter) ;
supprimer le bornage dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (amt II-838 de la commission des finances – art. 50 ter) ;
réviser l'assiette du crédit d'impôt international cinéma pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que ces salaires et cachets sont fiscalisés en France, notamment par le biais de la retenue à la source (amt II-1197 – art. 50 nonies) ;
reporter d’un an, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits "d’usage" (CDDU) (amt II-842 – art. 51) ;
exonérer de l’obligation de télédéclaration les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche, pour les donations, les successions et toutes les autres impositions soumises à cette procédure (amt II-847 de la commission des finances – art. 55 bis) ;
supprimer l’obligation d’apporter la preuve de l’éligibilité au livret d’épargne populaire (amt II-848 de la commission des finances – art. 55 ter) ;
supprimer l’obligation de la facturation électronique dans les relations interentreprises (art. II-849 – art. 56) ;
permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de « paiement scindé » (split payment), afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne (amt II-1196 – art. add. après art. 56) ;
inclure la collecte de données parmi les opérations ne pouvant être soumises à un sous-traitant, afin de compléter les garanties relatives à ce dispositif (amt II-851 – art. 57) ;
prévoir la suppression immédiate des données sensibles, c’est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l’origine ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes au but poursuivi (amt II-852 – art. 57) ;
prévoir la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’issue de la "phase d’apprentissage" des traitements utilisés (amt II-854 – art. 57) ;
préciser le dispositif de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général, dès lors que nombre de ces acteurs ne seront plus éligibles à la réduction d’impôt "Madelin" (amts II-857 rect., II-858 rect. et II-859 rect. bis art. 58 quater) ;
revenir sur la suppression, pour les contribuables construisant eux-mêmes un logement, du bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf dit "Pinel" (amt II-861 – art. 58 octies) ;
prévoir que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget (amt 229 rect. – art. 59 quindecies).

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