Projet de loi de finances pour 2020

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (du 21 au 26 novembre 2019)

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de :

• faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 % les réseaux de froid renouvelable, à l’instar des réseaux de chaleur renouvelable (I-368 rect. bis, I-431 rect., I-711 rect. et I-1158 rect. bis - art. additionnel après art. 10) ;
• soumettre les productions des agence de presse au taux réduit de TVA de 5,5 % (amt I-373 - art. additionnel après art. 10) ;
• créer, pour les agriculteurs, un dispositif de suramortissement sur les biens acquis afin de réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques (amts 646 rect. ter et I-649 - art. additionnel après art. 11) ;
• moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie (amt I-224 rect quater - art. additionnel après art. 13) ;
• supprimer l’augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé de l’Ile-de-France (amts I-3 bis, I-5 rect. bis, I-26 rect. ter, I-88 et I-715 rect. - art. 5 bis) ;
• mettre un terme aux opérations d’optimisation fiscale consistant à transformer une SAS en société civile d’exploitation agricole (SCEA) pour bénéficier du droit d'enregistrement fixe de 125 € au lieu de 5% (amt 47 rect ter - art. additionnel après art. 5 ter) ;
• rétablir la taxe dite "Apparu" sur les "micro-logements" visant les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces (amt I-244 rect et I-1103 - art. 6) ;
• revenir sur la suppression à compter du 1er janvier 2022 de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association de soutien au théâtre privé (amts I-91, I-406 rect. bis - art. 6) ;
• relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amt I-56 - art. 2) ;
• déplafonner la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers (amt I-461 rect. - art. add. après art. 2) ;
• porter de 50 000 euros à 75 000 euros le plafond de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et permettre le report de l’excédent éventuel sur les années suivantes (amt I-704 – art. 2 quinquies) ;
• renforcer la lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes" mis en lumière dans le cadre de l’enquête sur les "CumExFiles" (amt I-1212 de la commission des finances - art add après art 2 quinquies) ;
• porter de 31 865 € à 70 000 € le montant de l’abattement fiscal sur la part des donations aux petits-enfants (amt I-61 - art. add. après art. 2 nonies) ;
• reporter d'un an la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation (amts identiques I-69 et I-510 adoptés par 238 voix pour et 75 voix contre (le scrutin public) - art. 5) ;
• exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (amt I-1224 - art add après art 6 quinquies) ;
• renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes (amt I-1043 - art. 7) ;
• rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (amt I-1045 - art 8) ;
• rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière, qui a débuté à cette date, seraient ainsi pris en compte (amt I-1228 de la commission des finances - art 8 bis) ;
• prévoir la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et des indemnités de conseil aux comptables publics (amts I-106 et I-241 rect. ter – art. 21) ;
• rétablir le prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane (amt I-1198 rect. – art. 21) ;
• faire bénéficier les communes construisant des logements sociaux d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (I-107 et I-257 rect. – art add après art 21) ;
• ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre de divers  transferts de compétences (amt I-1253 – art. 22) ;
• prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes  (« duty free ») au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes (amt I-179 rect. bis – art. add. après art. 25) ;
• élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt I-64 – art. 4) ;
• maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (amt I-171 – art. 4) ;
• inclure dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles (amt I-65 et I-172 – art. 4) ;
• garantir le maintien, pour les ménages très modestes, des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le cadre de la prime unifiée remplaçant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (amt I-1155 rect. art. 4) ;
• étendre aux entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location et aux entreprises du paysage le champ d’application du dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (amt I-153 rect. bis – art. 16) ;
• étendre aux entreprises de gestion de déchets le champ d’application du dispositif prévu d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (amts I-139 rect., I-155 rect. bis, I-688 rect. bis – art. 16)
• étendre aux engins fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié  (amt I-576 rect. – art. 16) et aux engins fonctionnant au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole (amt I-103 – art. 16), le champ d’application du dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives ;
• prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif prévu afin d’encourager à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives (amt I-104 – art. 16) ;
• compléter le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes par un volet incitatif à destination des collectivités parvenue à atteindre l’objectif de réduction du stockage des déchets de moitié par rapport à 2010 (I-933 rect. – art. add. après art. 16) ;
• introduire un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale sur l’électricité (TICFE) au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des Unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets (amts I-140 rect., I-689 rect. et I-930 rect. – art. 16 ter) ;
• augmenter les montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amt I-174 – art. 18) ;
• supprimer la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers (amts I-105 et I-1165 rect. – art 19);
• introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-502 - art 20) ;
• l’augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux afin de prendre en compte la réévaluation du plafond d’indemnisation des élus des communes de moins de 1 000 habitants (amt I-527 – art. 26) ;
• rétablir la part, affectée à France Télévisions, de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques affectée tout en ramenant son taux à 0,9 % (amts 182 rect., I-226 rect. bis, I-531 rect., I-753 rect. bis, I-944 rect. bis – art. 27) ;
• supprimer les sous-plafonds du Fonds de prévention des risques naturels afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds (amts I-558 rect., I.-620 rect. bis – art. 27)

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