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Projet de loi de finances pour 2020

Dernière mise à jour le 4 décembre 2019
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Lundi 9 décembre 2019, à partir de 10h00, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (21 novembre au 10 décembre 2019 )

 

 

Discussion générale (21 novembre 2019)

Jeudi 21 novembre 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

Examen de le première partie (à partir du 21 novembre 2019)

Ils ont ensuite adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020.

Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,3 Md€ en 2020.

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020

 

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)

Mercredi 27 novembre, le Sénat a débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : adoption avec modification

Mission Écologie, développement et mobilité durables : rejet des crédits

  • + adoption des articles 76 à 76 quinquies rattachés après avoir prévu que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) rembourse non seulement le principal des avances consenties par Aéroports de Paris au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, mais également des intérêts dus au titre de ces avances (amt II-11 – art. 76 ter)
  • + adoption du budget annexe Contrôle et exploitation aériens
  • + adoption du compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
  • + adoption du compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
  • + adoption du compte spécial Transition énergétique

Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits

Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits

Mission Sécurités : rejet des crédits

  • + suppression de l’article 78 septdecies (amt II-32)
  • + adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Mission Immigration, asile et intégration : rejet des crédits

  • + suppression de l'article 76 decies, qui visait à décaler la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et prévoyait la possibilité d’adapter le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte

Mission Administration générale et territoriale de l'État : adoption des crédits

  • + suppression de l'article 73C

Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits

  • + adoption du budget annexe Publications officielles et informations administratives

Mission Action extérieure de l'État : adoption des crédits

  • + augmentation à 5 % de la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires (amt II-443)
  • + suppression de l’article 73 A rattaché (amt II-2)

Mission Aide publique au développement : adoption des crédits

  • + suppression de l’article 73 D (amt II-4)
  • + adoption du compte spécial Prêts à des États étrangers

Mission Santé : adoption des crédits avec modifications

  • mobilisation sur les actions "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" et "Pilotage de la politique de santé publique" d'une partie des économies susceptibles de découler des mesures de restriction de l’accès à l’AME (amts II-474 et II-475)
  • participation de l’État au fonds d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques (amt II-469 rect.)
  • + modification de l’article 78 duodecies afin de restreindre l’accès à l’AME, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros (amt II-37)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits avec modifications

  • création d'un nouveau programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission (amt II-82)
  • financement des surcoûts portés par les associations caritatives dans le cadre de l’affaire de steaks hachés frauduleux qui leur avaient été fournis (amt II-406 rect.) ;
  • création d'un nouveau programme dédié à la protection des enfants confrontés à des situations de violences conjugales (amt II-466 rect. ter)
  • augmentation des crédits liés à la lutte contre les violences faites aux femmes (amt II-657)
  • augmentation des crédits dédiés à l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution AFIS (amt II-83)
  • + adoption des articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies

Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits

  • + suppression des articles 76 sexdecies (amt II-24) et 76 septecies (amt II-25)
  • + adoption d’un article additionnel après l’article 76 sexdecies visant à exonérer l’université de Strasbourg de deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) (amt II-470 rect. bis)

Mission Économie : adoption des crédits avec modifications

  • augmentation des crédits dédiés au "Plan France très haut débit" (amts II-401 de la commission des affaires économiques et II-653)
  • augmentation de la dotation budgétaire dédiée aux activités de garantie bancaire de Bpifrance (amt II-12 de la commission des finances)
  • augmentation des crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) (amts II-13 de la commission des finances et II-397 rect. de la commission des affaires économiques)
  • + adoption de l’article 76 sexies rattaché
  • + adoption du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mission Remboursement et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir : adoption des crédits

  • + adoption du compte spécial Participation de la France au désendettement de la Grèce
  • + adoption avec modification du compte spécial Participations financières de l'État
  • réduction de sa contribution au désendettement de l’État et d’établissement publics de l’État (amt II-14 de la commission des finances)
  • création d’un article article additionnel après l’article 84, précisant que le Gouvernement doit informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le compte spécial Participations financières de l’État nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros (amt II-646)
  • + adoption du compte spécial Accords monétaires internationaux
  • + adoption du compte spécial Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régime sociaux et de retraite : adoption des crédits avec modifications

  • diminution des crédits du programme "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public" afin de tirer les conséquences des économies permises par l’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail habituel de l’ensemble des actifs (amt II-16 de la commission des finances) et par le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique (amt II-17 de la commission des finances)
  • réduction des effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des "primorecrutements" en 2020, sans toucher aux effectifs en place (amt II-18 de la commission des finances)
  •  allongement d’un à trois jours le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique (amt II-19 de la commission des finances)
  • + adoption du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l’État"
  • + suppression de l’article 83 (amt II-20 de la commission des finances)
  • + adoption de l’article 84
  • + adoption du compte spécial "Pensions"

 Mission Défense : adoption des crédits sans modification

  • + adoption de l’article 75 ter

Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits avec modification

  • permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) "Accession" (amts II-5 de la commission des finances, II-422, II-591 et II-718)
  • augmenter les crédits dédiés à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) (amts II-588 rect., II-705 rect. et II-895 de la commission des finances) ;
  • rehausser le forfait journalier des pensions de famille (amt II-617 rect de la commission des affaires économiques)
  • augmenter les crédits dédiés à la prime d’aménagement du territoire (PAT) (amts II-7 rect. de la commission des finances, II-520 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-587)
  • augmenter les crédits du plan Chlordécone III, qui financent les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à cet insecticide (amt II-726 rect.)
  • + adoption des articles 73 et 74
  • + suppression de l’article 75  (amt II-6) ;
  • + adoption d’un article additionnel après l’article 75 permettant aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré auxquels elles sont rattachées ou dont elles sont actionnaires (amt II-910)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits

  • + adoption des crédits du compte spécial Développement agricole et rural

Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications

  • création d’un fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (amts II-493 rect. bis et II-578 rect. bis)
  • éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale (amt II-532 rect.)
  • prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer (amt II-629)
  • garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions à leurs communes membres de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (amt II-323 rect.)
  • harmoniser la définition de logement social entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les dispositions régissant la dotation de solidarité urbaine (DSU) (amt II-530 rect.)
  • préciser le financement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un parc national ou parc naturel marin (amt II-702) et rééquilibrer les fractions de la DGF destinées à ces communes au profit de celles dont une importante partie est classée en site Natura 2000 (amt II-598 rect.)
  • + suppression de l'article 78 quinquies (amts II-75 rect. et II-511)
  • réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros (amt II-329 de la commission des lois)
  • créer une nouvelle dotation budgétaire de l’État destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou leurs suppléants (amt II-730)

Mission Outre-mer : adoption des crédits avec modifications

  • créer un nouveau programme « Fonds de lutte contre les violences conjugales », doté de 5 millions d’euros, au sein de la mission (amt II-791rect). Ce fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour vocation d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge ;
  • abonder de 4 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire à Wallis et Futuna (amt II-900 rect bis) ;
  • abonder de 2,8 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l'archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna (amt II-550 rect.bis) ;
  • créer à un « Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme » doté de 500.000 euros (amt II-792 rect) ;
  • abonder de 500.000 euros l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 afin de tenir compte des coûts de déplacements souvent prohibitifs, des sportifs, artistes ou créateurs, afin de faire rayonner leur discipline à l'extérieur de leur territoire (amt 908 rect.ter) ;
  • abonder de 300.000 euros les moyens dédiés à l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) (amt 305 rect.bis et amt 788) ;
  • + adoption de l’article 76 quindecies rattaché sans modification ;
  • + adoption d'un article additionnel après l’article 76 quindecies visant à rendre éligibles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française aux fonds d’échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) dans les conditions de droit commun (amt II-1090).

Mission Culture : adoption des crédits avec modifications

  • augmenter à hauteur de 5 millions d’euros, les crédits dédiés aux subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés (amt II-9 de la commission des finances) ;
  • rétablir le montant des crédits alloués au Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) tel qu'il figurait dans le projet de loi au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale (amt II-575 de la commission de la culture).

Mission Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits sans modification

  • + adoption de l'article 76 quaterdecies rattaché ;
  • + adoption du compte spécial Avances à l'audiovisuel public sans modification.

Mission Justice : rejet des crédits

  • + adoption des articles 76 undecies et 76 duodecies ;
  • + suppression de l'article 76 terdecies, qui vise à réformer l’aide juridictionnelle (amts II-22 de la commission des finances et II-514 de la commission des lois).

Mission Travail et emploi : adoption des crédits avec modifications

  •  augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi (amts II-34 de la commission des finances, II-412 rect., II-456 de la commission des affaires sociales, II-690-rect. bis et II-1096) ;
  • + maintien de la possibilité d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) (amts II-35 de la commission des finances et II-457 de la commission des affaires sociales – art. 80) ;
  • + adoption des articles 81 et 82 rattachés.

Examen des articles non  rattachés aux crédits

Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :

  • réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (amt II-271 – art. add. après art. 47 A) ;
  • remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021, conformément aux préconisations formulées dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI (amt II-823 – art. add. ap. art. 47 D) ;
  • permettre l’imputation sur l'IFI de l'avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation (amt II-108 rect. undecies – art. add. ap. art. 47 D) ;
  • partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation (amts II-281 rect. et II-604 rect. ter – art. add. après art. 48) ;
  • permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50% à 5,10% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) (amt  II-43 rect. bis et II-538 rect. bis, II-731 rect. bis – art. add. après art. 48) ;
  • revenir sur la réduction significative du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (amt II-63 rect. bis, II-352 rect. ter, II-804 rect. bis, II-831, II-1063 rect. et II-1069 – suppr. art. 48 quaterdecies) ;
  • proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les communes ne répondant plus aux nouveaux critères (amts II-776 rect. quater, II-953 et II-964 rect. bis – art 48 octodecies). Ces amendements s’appuient sur les travaux menés par la commission du finances et la commission de l’aménagement du territoire sur les ZRR  ;
  • supprimer une obligation déclarative pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche (amt II-832 – art. 49) ;
  •  supprimer les dispositions relatives au taux différencié et à l’instauration d’un plafond pour le mécénat de compétence dans le cadre de la réforme du mécénat d’entreprise (amt II-833 – art. 50) ;
  • maintenir, sans limitation dans le temps, l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif (amt II-836 – art. 50 ter) ;
  • supprimer le bornage dans le temps prévu pour l’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles (amt II-837 de la commission des finances  – art. 50 ter) ;
  • supprimer le bornage dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (amt II-838 de la commission des finances – art. 50 ter) ;
  • réviser l'assiette du crédit d'impôt international cinéma pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que ces salaires et cachets sont fiscalisés en France, notamment par le biais de la retenue à la source (amt II-1197 – art. 50 nonies) ;
  • reporter d’un an, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU) (amt II-842 – art. 51).

 

Suite de l'examen du projet de loi, lundi 9 décembre à 10h. Il reste 242 amendements à examiner.

 

 Examen en commissions au Sénat

 

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (14 octobre au 19 novembre 2019)

 

Mardi 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020.

Les travaux de la commission des finances

 

Audition de Didier MIGAUD (2 octobre 2019)

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Audition de Bruno LE MAIRE, Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT (1er octobre 2019)

Mardi 1er octobre 2019, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020. (La vidéo ; Le compte rendu).

Les travaux des autres commissions

 

Liste des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis

 

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 20 novembre 2019

Mercredi 13 novembre 2019

Mardi 12 novembre 2019

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 30 octobre 2019

- La vidéo

Mercredi 23 octobre 2019

Mardi 22 octobre 2019

Mercredi 16 octobre 2019

  • Général Thierry BURKHARD, chef d’état-major de l’armée de terre (Le compte rendu) ;
  • Général LECOINTRE, chef de l'état major des armées (Le compte rendu).

Mardi 15 octobre 2019

Mercredi 9 octobre 2019

Mardi 2 octobre 2019

  • Joël BARRE, délégué général pour l’armement (Le compte rendu) ;
  • Claire LANDAIS, secrétaire générale, et Julien BARNU, conseiller industrie et numérique, du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - SGDSN (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Auditions de la commission des affaires sociales

Mercredi 20 novembre 2019

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mardi 26 novembre 2019

 

Mardi 19 novembre 2019

  • Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire (La vidéo).

Mercredi 6 novembre 2019

  • Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Auditions de la commission de la culture

Mardi 26 novembre 2019

Mercredi 13 novembre 2019

  • Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et Gabriel ATTAL, secrétaire d'État (La vidéo)

Mardi 12 novembre 2019

  • Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" et les crédits "Enseignement supérieur et recherche agricoles" de la mission "Recherche et enseignement supérieur" (Le compte rendu).

Mardi 5 novembre 2019

  • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Le compte rendu).

Jeudi 31 octobre 2019

 

Auditions de la commission des lois

Mercredi 27 novembre 2019

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (La vidéo).

Mardi 26 novembre 2019

  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (La vidéo)

 

 

Jeudi 14 novembre 2019

La loi de finances pour 2020

 

Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.


Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2020), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2018) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2019).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, 3,1 % en 2019 et 2,2 % en 2020. Après avoir atteint 98,8 % du PIB en 2019, le ratio de dette publique serait de 98,7 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020.

À travers ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonce baisser les impôts afin de favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. Il vise selon le Gouvernement à :

  • encourager les initiatives, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en simplifiant les démarches administratives et en soutenant l’emploi et la compétitivité ;
  • protéger les Français, notamment en soutenant les plus fragiles et en renforçant les fonctions régaliennes de l’État (défense, justice, sécurité) ;
  • préparer l’avenir en investissant dans une croissance durable et en poursuivant la transformation de l’action publique.

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

1ère partie

Article 2 : Mesures visant à baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, avec notamment le passage du taux de la première tranche imposable du barème progressif de 14 % à 11 %  ;

Article 4 : Mesures incitant les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement, avec notamment le remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) par une prime contemporaine à la dépense pour les ménages modestes  ;

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et refonte du financement des collectivités territoriales ;

Article 8 : Baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux ;

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour le fonctionnement de moteurs ne servant pas à la propulsion des véhicules sur les routes ;

Article 17 : Rationalisation et simplification du régime d’imposition du gaz naturel ;

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment l’augmentation du barème du malus CO2 ;

Article 19 : Diminution de 2€/hL du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises ;

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) ;

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;

Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane ;
Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public ;
Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2020, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué à 21,337M € ;

2ème partie

Article 42 : Plafond des autorisations d’emplois porté à 1 950 428. Pour 2020, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à + 192 ETP dans les ministères ;

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ;

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’"opération de revitalisation de territoire" ;

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat ;

Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage, afin de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours ;

Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, modifiant les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers ;

Article 54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques, afin de répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques ;

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale ;

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ;

Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu ;

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ;

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon ;

Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif "Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise" (NACRE) ;

Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer ;

Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€ ;

Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

Les communiqués de presse

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

En savoir plus :

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