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Projet de loi de finances pour 2020

Dernière mise à jour le 18 octobre 2019
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Mardi 22 et mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires étrangères poursuit ses auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

Les travaux de la commission des finances

 

Audition de Didier MIGAUD (2 octobre 2019)

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (La vidéo)

 

Audition de Bruno LE MAIRE et Gérald DARMANIN (1er octobre 2019)

Mardi 1er octobre 2019, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020. (La vidéo).

Les travaux des autres commissions

 

Liste des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis (prochainement disponible)

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 23 octobre 2019

  • à 9 heures, Général Philippe LAVIGNE, chef d'état-major de l'Armée de l'air ;
  • à 10h15, Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la Marine ;
  • à 11h30, Odile RENAUD-BASSO, directrice générale du Trésor (à suivre en direct vidéo).

Mardi 22 octobre 2019

  • à 17h15, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (à suivre en direct vidéo).

Mercredi 16 octobre 2019

  • Général Thierry BURKHARD, chef d’état-major de l’armée de terre ;
  • Général LECOINTRE, chef de l'état major des armées.

Mardi 15 octobre 2019

  • Florence PARLY, ministre des armées (La vidéo).

Mercredi 9 octobre 2019

  • Isabelle SAURAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées ;
  • Général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale.

- La vidéo

Mercredi 9 octobre 2019

  • Isabelle SAURAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées ;
  • Général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale.

- La vidéo

Mardi 2 octobre 2019

  • Joël BARRE, délégué général pour l’armement ;
  • Claire LANDAIS, secrétaire générale, et Julien BARNU, conseiller industrie et numérique, du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - SGDSN (La vidéo).

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

En savoir plus :

Photo © Sénat