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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Dernière mise à jour le 21 novembre 2019
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Samedi 30 novembre 2019 à 10 heures, sous réserve de sa transmission, le Sénat entame l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 

 Nouvelle lecture au Sénat (30 novembre et 1er décembre 2019)

 

 

Samedi 30 novembre 2019 à 10 heures, sous réserve de sa transmission, le Sénat entame l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

 

 Examen en commission au Sénat (27 novembre 2019)

 

Mercredi 27 novembre 2019,  sous réserve de sa transmission, la commission des affaires sociales examine en nouvelle lecture le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (25 et 26 novembre 2019)

 

Lundi 25 novembre 2019, l'Assemblée nationale entame l'examen, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

Commission mixte paritaire (19 novembre 2019)

 

 

Mardi 19 novembre 2019,  la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est pas parvenue à un accord.

 

 

  Première lecture au Sénat (du 12 au 14 novembre 2019)

 

 

Discussion générale (12 novembre 2019)

Mardi 12 novembre 2019, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Examen des motions (12 novembre 2019)

Le même jour, les sénateurs ont examiné deux motions déposées sur le texte.

Rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

Les sénateurs ont repoussé par 253 voix contre 87 la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe CRCE qui estime que "le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la sécurité sociale".

Adoption d’une motion tendant au renvoi en commission

Ils ont adopté la motion de renvoi en commission, présentée par le Président Alain MILON, au nom de la commission des affaires sociales, décidant qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permettant ainsi à la commission de "demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière".
Après avoir entendu les ministres en commission des affaires sociales, la reprise des travaux a été décidée, le 12 novembre 2019, dans la soirée.

Discussion des articles  (du 12 au 14 novembre 2019)

Le Sénat a ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi. Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent :

Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019)

  • l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (amt 777 rect. bis - ins art add avant art 1er) ;

Adoption avec modifications de la deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2019 (12 novembre 2019)

  • la suppression des mesures de non-compensation des mesures issues de la loi "MUES"(amts 168 de la commission des affaires sociales, 274 rect. ter, 572 et 806 rect - art 3). Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE, estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité".

Rejet de la troisième partie "recettes et équilibre pour l’exercice 2020"

Rejet de la quatrième partie "dépenses pour l'exercice 2020"

 

Rejet du texte (14 novembre 2019)

Jeudi 14 novembre 2019, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par 281 voix contre et 0 voix pour (scrutin public).

 

  Examen en commission au Sénat (6 novembre 2019)

 

Mercredi 6 novembre 2019, la commission des affaires sociales a adopté le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2020 (Jean-Marie VALENRENBERGHE, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux, Catherine DEROCHE, rapporteure pour l'assurance maladie, Bernard BONNE, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard DÉRIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la famille).

La commission des affaires sociales a notamment :

  • rejeté l'ensemble des propositions de non-compensation qui figurent dans ce PLFSS, ce qui améliore le solde de la sécurité sociale de 3,7 milliards d'euros en 2019 et de 2,5 milliards d'euros en 2020 ;
  • décidé de s'opposer à la sous-revalorisation des pensions de certains retraités et des prestations sociales et familiales en supprimant l'article 52 du PLFSS ;
  • adopté un amendement relevant progressivement l'âge de la retraite à 64 ans ;
  • supprimé l'article fixant l'objectif national de dépenses maladie (Ondam) pour 2020.

- Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, Catherine DEROCHE, Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales  (Tome I - Tome II - Tome III)
- Le rapport pour avis d'Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances
- Le communiqué de presse "PLFSS 2020 : face au retour des déficits, la commission alerte sur la dette sociale" (6 novembre 2019)
- Le communiqué de presse "Crise des hôpitaux : pour le président Milon, le Gouvernement doit concrétiser ses annonces dans le PLFSS dont l’examen débute au Sénat" (10 novembre 2019)

 

Commission pour avis (5 novembre 2019)

Mardi 5 novembre 2019, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Alain JOYANDET sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

 

 

Nomination des rapporteurs (17 juillet 2019)

Mercredi 17 juillet 2019, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

 

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (du 22 au 29 octobre 2019)

 

 

Mardi 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

 

Auditions (30 octobre 2019)

Mercredi 30 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu :

  • Anne THIEBEAULD, directrice par intérim des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu) ;
  • Nicolas REVEL, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu).

- La vidéo

 

Auditions (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu :

  • Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration, et Vincent MAZAURIC, directeur, de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) (le compte rendu) ;
  • Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (le compte rendu) ;
  • Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (le compte rendu).

- La vidéo

 

Audition d'Agnès BUZYN et Olivier DUSSOPT (15 octobre 2019)

Mardi 15 octobre 2019, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Le compte rendu ; La vidéo).

 Les travaux des  commissions du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

 

Audition de Didier MIGAUD (2 octobre 2019)

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (Le compte renduLa vidéo)

Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

  • la première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2020, cette première partie porte sur l'exercice 2018 ;
  • la deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2019 ;
  • la troisième partie (articles 7 à 23) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2020 ;
  • la quatrième partie (articles 24 à 64) porte sur les dépenses pour 2020 pour les différentes branches.

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. Ainsi, par exemple, l'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.

Des prévisions rectifiées pour 2019 qui mettent fin à une série continue de réductions du déficit de la sécurité sociale depuis 2010…

L’article 3 du projet de loi acte la non-compensation par le budget de l’État des mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ("MUES").

La non-compensation de pertes de recettes, notamment celles issues de la loi « MUES », a des conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale en 2019.

Ainsi, selon le Gouvernement, "en 2019, les branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général cumulent un déficit d’un montant de 3,1 Md€. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 500 millions d’euros par rapport à 2018 pour atteindre 2,3 Md€".

… et qui sous revalorise les pensions et autres prestations sociales

Comme pour 2019, le PLFSS pour 2020 prévoit que les pensions de retraites et d’invalidité au-dessus de 2 000 € bruts par mois ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0,3 % et non au niveau de l’inflation constatée, estimée à 1 % pour 2020 (art 52).

Quelques mesures destinées à l’hôpital

Le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale comprend quelques mesures destinées à l’hôpital, dont :

  • la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle, sous la forme d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières, élaboré et suivi au sein d’une instance qui les rassemble (art 24 A) ;
  • une réforme des hôpitaux de proximité (art 24), du financement de la psychiatrie (art 25) et du ticket modérateur à l’hôpital (art 26) ;
  • une réforme du financement des services d’urgence, introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale (art 26 bis) ;
  • la refonte du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) (art 42) ;
  • l’élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée (le cas échéant, en ville) pour limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie de "routine" (art 44 bis).

Un projet de loi qui reprend des préconisations du Sénat

Le projet de loi présenté par le Gouvernement pour 2020 et modifié par l’Assemblée nationale reprend plusieurs des préconisations déjà votées par le Sénat, notamment :

Les autres mesures relatives à l’exercice 2020

Le projet de loi transmis au Sénat prévoit également notamment :

  • la reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales (art 7) ;
  • l’ajustement du calcul des allégements généraux sur le nouveau dispositif de modulation du taux de contribution à l’assurance chômage, issu de la loi liberté de choisir son avenir professionnel (art 8) ;
  • le placement du secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (art 8 quater) ;
  • l’évolution de la taxation des "prémix" à base de vin afin de permettre la taxation de ces produits mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix (art 9 ter) ;
  • des mesures de lutte contre la fraude (art 14) ;
  • une réforme du financement des nomenclatures des actes en ville (art 27) ;
  • la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis (art 29 bis) ;
  • la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures (art 33) ;
  • la mise en place d’un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance (art 35) ;
  • l’élargissement des possibilités de vaccinations (art 39 bis) ;
  • la mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer (art 40) ;
  • la mise en place d’une expérimentation permettant la prise en charge par l’assurance maladie d’un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques (art 40 bis) ;
  • la création d’un service public de versement des pensions alimentaires (art 48).

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Photo © Sénat