Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (1er août 2019)

Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle est parue au Journal officiel n° 0178 du 2 août 2019.

Adoption définitive (25 juillet 2019)

Jeudi 25 juillet 2019, l'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes que le Sénat, le texte est définitivement adopté.

Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Réunion de la commission mixte paritaire (23 juillet 2019)

Mardi 23 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est parvenue à un accord.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat tendant à :

  • donner mission à l’Agence nationale du sport de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations ;
  • préciser que l’Agence nationale du sport apporte son concours aux projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • élargir les sources de financement de l’Agence nationale du sport en l’autorisant à collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé ;
  • préciser que la mission du délégué territorial de l’Agence nationale du sport consiste notamment à développer le sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et qu’il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’Agence ;
  • créer dans chaque région une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial et prévoir que chacune d’entre elles institue une ou plusieurs conférences des financeurs du sport ;
  • intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;
  • préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs ;
  • imposer la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’État et l’Agence nationale du sport, d’une durée comprise entre trois et cinq ans, afin de déterminer les actions de la politique publique du sport confiées à l’Agence, fixer des objectifs et préciser les moyens publics mis à sa disposition ;
  • étendre aux organes et préposés de l’Agence nationale du sport des obligations en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage et de coopération aux enquêtes menées par celle-ci ;
  • habiliter les agents de l’Agence nationale du sport à échanger des renseignements relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation, avec les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l’administration des impôts, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire.

- Le rapport de Claude KERN, sénateur, et Stéphane TESTÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
- Le texte de la commission mixte paritaire
- Le communiqué de presse

Première lecture à l'Assemblée nationale (16 juillet 2019)

Mercredi 16 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Première lecture au Sénat (2 juillet 2019)

Mardi 2 juillet 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Sénat a d'abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable et a ensuite adopté des amendements ayant notamment pour effet :

- de préciser que l’Agence nationale du sport est chargée de développer l’accès à la pratique "des activités physiques et sportives" (amts 6 et 8 - art. 3) "pour toutes et tous" (amt 27 - art. 3) ;
- de donner mission à l’Agence nationale du sport de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations (amt 7 - art. 3) ;
- de préciser que l’Agence nationale du sport peut apporter son concours aux acteurs privés (amt 9 - art. 3) ;
- d’élargir les sources de financement de l’Agence nationale du sport en l’autorisant à  collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé (amt 11 rect. bis - art. 3) ;
- d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport (amt 15 rect. bis - art. 3) ;
- de préciser que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs sont élus parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif (amt 16 rect. bis - art. 3) ;
- de modifier la composition des conférences des financeurs du sport (amt 4 rect. ter - art. 3) ;
- de préciser que le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs disposant chacun d’une voix consultative (s/s amt 39 du Gouvernement - art. 3) désignés par les présidents de chacune des deux assemblées (amt 30 de la commission de la culture - art. 3) ;
- d’étendre aux organes et préposés de l’Agence nationale du sport des obligations en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage et de coopération aux enquêtes menées par celle-ci (amt 29 de la commission de la culture - art. 3) ;
- d’habiliter les agents de l’Agence nationale du sport à échanger des renseignements relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation, avec les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l’administration des impôts, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire (amt 29 de la commission de la culture - art. 3).

 Examen en commissions au Sénat (25 et 26 juin 2019)


Mercredi 26 juin 2019, sur le rapport de M. Claude KERN, fait au nom de la commission de la culture, et du rapport de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois saisie pour avis à laquelle deux articles ont été délégués au fond, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a adopté le texte du projet de loi après avoir adopté des amendements ayant pour effet :

- de modifier l’ordonnance du 20 mars 2019 afin de préciser :
  . que la durée de mise en service des voies ou portions de voie réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité (amt de la commission des lois saisie pour avis COM-6) ;
  . que les autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation sont saisies pour avis préalablement à la détermination des voies ou portions de voies qui permettent d’assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées et celles qui, en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des Jeux (amt de la commission des lois saisie pour avis COM-6) ;
  . les conditions dans lesquelles le préfet de police sera, en Ile-de-France, saisi pour avis des projets de travaux et d’aménagement susceptibles d’avoir une incidence sur la circulation sur les voies olympiques et paralympiques réservées (amt de la commission des lois saisie pour avis COM-6) ;
- d’attribuer à une juridiction administrative unique, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux des déférés préfectoraux afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de procéder à sa désignation ainsi qu’à l’énumération des actes concernés (amt de la commission des lois saisie pour avis COM-7) ;
- de préciser que l’Agence nationale du sport apporte son concours aux projets des collectivités territoriales et de leurs groupements (amt du rapporteur COM-8) ;
- de prévoir que la mission du délégué territorial de l’Agence nationale du sport consiste notamment à développer le sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et qu’il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’Agence (amt du rapporteur COM-9) ;
- de créer dans chaque région une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial et de prévoir que chacune d’entre elles institue une ou plusieurs conférences des financeurs du sport (amt du rapporteur COM-10) ;
- d’imposer la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’État et l’Agence nationale du sport, d’une durée comprise entre trois et cinq ans, afin de déterminer les actions de la politique publique du sport confiées à l’Agence, fixer des objectifs et préciser les moyens publics mis à sa disposition (amt du rapporteur COM-11) ;
- de permettre aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de donner un avis sur cette convention d’objectifs, avant sa signature (amt du rapporteur COM-11) ;
- de présenter chaque année aux commissions parlementaires des affaires culturelles et des finances un rapport sur son l’exécution de la convention d’objectifs (amt du rapporteur COM-11) ;
- d’intégrer un député et un sénateur parmi les membres titulaires de l’Agence nationale du sport et un député et un sénateur parmi ses membres suppléants (amt du rapporteur COM-12) ;
- de charger l’Agence nationale du sport de procéder, à travers son responsable de la haute performance, à l’affectation des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives agréées, de veiller à leur formation, à l’évaluation de leurs compétences professionnelles et à leur répartition équilibrée en fonction de leurs disciplines (amt du rapporteur COM-13) ;
- de modifier l’intitulé du projet de loi afin de mentionner la création de l’Agence nationale du sport (amt du rapporteur COM-14).

Commission pour avis

Mardi 25 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Muriel JOURDA sur le projet de loi.

Dépôt du texte (12 juin 2019)

Mercredi 12 juin 2019, Roxana MARACINEANU, ministre des sports, a déposé au Sénat le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prise en application de l’article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Il se donne également pour objectif, selon son exposé des motifs, de faire évoluer le modèle sportif français dont les fondements remontent aux années 1960. Il insère à cet effet dans le code du sport des dispositions relatives à l'Agence nationale du sport.

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Photo © Pixabay / Parkai KALHH

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