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Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Dernière mise à jour le 10 juillet 2019
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Mercredi 10 juillet 2019, le Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.


 

 

 Les étapes de la discussion

 Nouvelle lecture au Sénat (10 juillet 2019)

 

Mercredi 10 juillet 2019, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet d’indiquer que les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement sont le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité, la notion d’ « environnement immédiat de la cathédrale » apparaissant imprécise (amt 20 de la commission - art. 8 et amt 18 - art.9).

 

 Examen en commission au Sénat (8 juillet 2019)

 

Lundi 8 juillet 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Alain SCHMITZ et a élaboré son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

La commission a adopté des amendements afin notamment :
- d'établir au 15 avril 2019 (et non au 16 avril) la date de lancement de la souscription nationale pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d’être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d’impôt (amts du rapporteur COM-23, amt COM-2 - art. 1er) ;
- d’exclure expressément le financement de l'entretien régulier de la cathédrale et des charges de fonctionnement par les fonds recueillis au titre de la souscription (amt du rapporteur COM-24 - art. 2)
- d’imposer de nouveau que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;
- d’imposer de nouveau que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (amt du rapporteur COM-25 - art. 2) ;
- de clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, soit à l’État (amt du rapporteur COM-27 - art. 3) ;
- de rétablir la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs (amt du rapporteur COM-28 - art. 3) ;
- de considérer de nouveau que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale constituent des dépenses d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés mais ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (amt COM-9 - art. 4) ;
- de garantir de nouveau que la maîtrise d’œuvre des opérations est conduite  sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques chargé de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt du rapporteur COM-32 - art.8) ;
- de soumettre de nouveau le Président de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (amts COM-12 et COM-18 - art. 8) ;
- de faire siéger dans le conseil scientifique consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale des personnes compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS (amt COM-19 - art. 8) ;
- de prévoir la dissolution de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale, à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie et des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès (amt du rapporteur COM-33 - art. 8) ;
- de supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsqu’un recours est formé en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires (amt du rapporteur COM-34 - art. 8) ;
- de supprimer de nouveau l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme (amt du rapporteur COM-35 - art. 8).

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (2 juillet 2019)

 

Mardi 2 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

 

Commission mixte paritaire (4 juin 2019)

 

Réunie le mardi 4 juin 2019, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

 

 Première lecture au Sénat (27 mai 2019)

 

Lundi 27 mai 2019, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet :

  • d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument (amt 42 rect - art. 2) ;
  • de prévoir que les dirigeants de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale seraient soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (amts identiques 24, 40, 45 rect et 55 - art 8) ;
  • de prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale (amt 23 - art. 8) ;
  • d’informer et de consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux (amt 44 rect - art. add. après l’art. 8).

- Le texte adopté
- Le communiqué de presse

 

 Examen en commission au Sénat (22 mai 2019)

 

Mercredi 22 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport d'Alain SCHMITZ et établi son texte sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, après l'avoir modifié afin notamment :

- d’avancer au 15 avril la date de lancement de la souscription nationale pour permettre aux dons reçus dès la survenance du sinistre d'être intégrés au produit de la souscription nationale et à leurs donateurs de bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt (amt du rapporteur COM-28, amt de la commission des finances saisie pour avis COM-43 et amt COM-7 - art. 1er) ;
- d’imposer que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en tant qu'élément du bien « Paris, rives de la Seine »;
- d’imposer que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre (amt du rapporteur COM-31 - art. 2) ;
- de prévoir que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ne puisse être reversé à l’État mais uniquement  à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt de la commission des finances saisie pour avis COM-44 - art. 3) ;
- de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions assurant le respect de l’intention des donateurs avec l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame (amt du rapporteur COM-35 et amt de la commission des finances saisie pour avis COM-45 - art. 3) ;
- d’offrir la possibilité aux donateurs qui auraient directement versé leurs dons auprès du Trésor public de conclure également de telles conventions avec l’établissement public (amt du rapporteur COM-35 et amt de la commission des finances saisie pour avis COM-45 - art. 3) ;
- de considérer que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris constituent, à titre dérogatoire, des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine mais qu’ils ne sauraient être éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (amt COM-46 - art. 4) ;
- de clarifier le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu majorée pour les dons versés en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt COM-47 - art. 5) ;
- de rappeler que la gestion des fonds collectés sera soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat (amt de la commission des finances saisie pour avis COM-50 - art. 7) ;
- de prévoir que l'établissement public chargé de gérer les fonds recueillis devra rendre également compte annuellement de la manière dont il a effectivement consommé les fonds qui lui ont été versés (amt du rapporteur COM-37 - art.7) ;
- d’encadrer, en précisant sa nature administrative et en garantissant son rattachement au ministère de la culture, l'activité de l'établissement public créé aux fins d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (amt du rapporteur COM-39 - art.8) ;
- d’associer le Centre des monuments nationaux à la gouvernance du futur établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale (amt du rapporteur COM-40 - art.8) ;
- de garantir que la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge (amt du rapporteur COM-41 - art.8) ;
- de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances ayant pour objet de déroger aux règles applicables aux travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et aux opérations connexes en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport et de domanialité publique (amt du rapporteur COM-42, et amts COM-6 rect. quater, COM-18, COM-24 rect. et COM-27).

 

Nomination de rapporteur (7 mai 2019)

Mardi 7 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Alain SCHMITZ rapporteur sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Commission pour avis

Mercredi 22 mai 2019, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Mercredi 15 mai 2019, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapport pour avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Mardi 30 avril 2019, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 mai 2019)

 

Vendredi 10 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Dépôt du texte (24 avril 2019)

Mardi 24 avril 2019, Franck RIESTER, ministre de la culture, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Le même jour, Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux des commissions et délégations

 

Audition organisée par l'OPECST (23 mai 2019)

Jeudi 23 mai 2019, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé une audition sur les apports des sciences et technologies à la restauration de Notre-Dame de Paris (le programme).

Les internautes pouvaient directement soumettre leurs questions en se connectant sur une plateforme de gestion des questions. Certaines questions des internautes ont pu être posées aux participants grâce à une plateforme de gestion des questions.

 

Audition de Franck RIESTER par la commission de la culture (16 mai 2019)

Jeudi 16 mai 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Franck RIESTER, ministre de la culture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

 Comprendre les enjeux

 

Composé initialement de 9 articles, ce projet de loi a pour objet de mettre en place la souscription nationale destinée à financer la restauration de Notre-Dame de Paris, annoncée par le Président de la République au lendemain de l’incendie de la cathédrale.

Le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Les particuliers bénéficieront ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75% au lieu de 66%, dans la limite de 1.000 euros par an.

Le projet permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Enfin, l'article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.

L'article 8 qui habilite le gouvernement à créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration l'autorise également à déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État pour ses dirigeants.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2019, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

À la suite de l'incendie de Notre-Dame de Paris, la bibliothèque du Sénat rend hommage à la cathédrale emblématique à travers plusieurs ouvrages de son fonds.

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