Mardi 7 mai 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes, présentée par Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues.
Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.
Examen en commission au Sénat (2 mai 2019)
La proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes fait l'objet d'une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).
Jeudi 2 mai 2019, la commission des lois a adopté le rapport de Vincent SEGOUIN et a établi son texte sur la proposition de loi. Au cours de cet examen, la commission a :
- affirmé le pouvoir d'alerte du maire auprès du préfet lorsqu'il constate la présence de spécimens d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu naturel. À charge pour les autorités responsables de la lutte de prendre les mesures pertinentes à la suite de ce signalement (COM-5 du rapporteur - art unique) ;
- modifié l’intitulé de la proposition de loi désormais dénommée "proposition de loi tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes" (COM-1 rect. et COM-6 du rapporteur - intitulé de la proposition de loi).
Nomination de rapporteur (2 avril 2019)
Mardi 2 avril 2019, la commission des lois a nommé Vincent SEGOUIN rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes, présentée par Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte au Sénat (18 décembre 2018)
Mardi 18 décembre 2018, Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes.
Comprendre les enjeux
Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues estiment nécessaire de renforcer les pouvoirs de police du maire pour lutter contre les espèces (animales ou végétales) toxiques envahissantes et notamment les frelons asiatiques.
Ils proposent donc de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre au maire qui a constaté l’implantation d’au moins un spécimen sur son territoire d’aviser le propriétaire concerné afin qu’il fasse « procéder à leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur destruction et, dans un délai d'un mois, [de] le mettre en demeure de faire procéder à ces opérations dans un délai déterminé ».
Si le propriétaire n’a pas obtempéré dans les délais, le maire peut, par une décision motivée, « faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des opérations ».
En savoir plus :
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