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Orientation des mobilités

Dernière mise à jour le 21 mars 2019
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Jeudi 21 mars 2019 à 11h30, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi d’orientation des mobilités, modifié par lettre rectificative (procédure accélérée). Il reste 661 amendements à examiner.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (du 19 mars au 2 avril 2019)

 

Mardi 19 mars 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités (procédure accélérée).

En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi (motion n° 106 présentée par Éliane ASSASSI et Guillaume GONTARD ainsi que les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste).

Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :

  • au titre des objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État, proposer que les habitants des zones les plus enclavées puissent bénéficier de conditions satisfaisantes d’accès aux services publics (amt 544 rect – art 1er A) ;
  • compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains notamment des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines (amt 894 – art 1er A) ;
  • inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis (amts 342 rect, 799, 872 rect – art 1er A) ;
  • inscrire dans la loi la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial (amt 593 rect – art 1er A) ;
  • intégrer la notion de transport propre par le déploiement de véhicules de transport des marchandises à faibles émissions (amt 849 rect – art 1er A) ;
  • dans le cadre du rapport annexé, inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type "guidés", à savoir le transport par câbles intra urbain ou valléen, et également le développement des liaisons tram/train inter urbaines (amt 272 rect ter – art 1er A) ;
  •  favoriser le développement de l’offre des trains de nuit (amt 119, art 1er A) ;
  •  introduire textuellement l’objectif de construction de gares d’interconnexion, notamment entre TER et TGV, dans le cadre la réorientation des investissements vers les mobilités du quotidien (amt 906 – art 1er A) ;
  • préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les "mobilités", en marquant un effort particulier en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées dans les département métropolitains dépourvus de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies (amt 991 rect – art 1er A) ;
  • promouvoir le développement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire national, au delà des seuls axes stratégiques (amt 121 – art 1er A) ;
  • prévoir la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent (amt 338 rect nonies – art 1er A) ;
  • réaffirmer l’engagement de l’Etat dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin (amt 375 rect. ter) ;
  • garantir la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées en prévision du développement de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (amt 847 rect – art 1er A) ;
  • soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités, vecteur important pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone voulue pour 2050 (amt 95 rect bis – art 1er A) ;
  • insérer une 6ème priorité visant à soutenir le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, compte tenu de son impact positif sur la qualité de l'environnement, la santé publique et la qualité de vie (amt 293 rect bis – art 1er A) ;
  • fixer comme priorité nationale la possibilité de mise en œuvre de sociétés de financement pour accélérer la réalisation de grandes infrastructures (amt 772 rect quater – art 1er A) ;
  • instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par l’AFITF et permettre une localisation des équipements financés (amt 752 rect bis – art 1er C) ;
  • inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la mobilité quotidienne (amt 639 rect bis, 642 rect ter, 735 rect ter – art 1er) ;
  • ajouter la protection de la biodiversité aux objectifs de la programmation des infrastructures de lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (amt 1 rect quater – art 1er) ;
  • fixer un nouvel objectif mesurable de désenclavement à l’horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (amt 451 rect bis – art 1er) ;
  • rappeler l’obligation de consultation par l'État du Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités (amt 644 rect bis – art 1er) ;
  • prévoir la compétence de la Région pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas exercer cette mission (amt 1008 rect bis – art 1er) ;
  • préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (amts 349 rect bis, 383 rect bis, 694 rect quater – art 1er) ;
  • permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées par la prise en compte par l’État, lorsqu’il est maître d’ouvrage, des caractéristiques topographiques et des besoins socio-économiques des territoires (amt 452 rect bis – art 1er) ;
  • permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune (amt 510 – art 1er) ;
  • inscrire dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amt 22 rect bis, 79 rect ter, 224 rect ter – art 1er).

L'examen du texte se poursuit jeudi 21 mars à 11h30. 661 amendements restent à examiner.

 

Mardi 2 avril 2019 à 15h30, un vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités, sera organisé en salle des Conférences, à l'issue des explications de vote sur ce texte prévues à 14h30. À 16 heures, le résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi sera proclamé.

 

 Examen en commission au Sénat (6 mars 2019)

 

Mercredi 6 mars 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et établi son texte sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités (procédure accélérée).

En commission, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :

- garantir la soutenabilité de la programmation financière des investissements de l'État dans les infrastructures de transport dans les dix prochaines années et placer en objectif prioritaire l'objectif de réduction des inégalités territoriales (COM-546 rect.) ;

- sanctuariser les ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), par l’affectation intégrale du produit de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole, ainsi que par l’affectation d’une ressource complémentaire (COM-549) ;

- renforcer la connaissance, la surveillance, l'entretien et la sécurité des ouvrages d'art et des ponts (COM-577) ;

- renforcer les moyens alloués à la sécurité des passages à niveau, par l’augmentation des crédits de l’AFITF pour les passages à niveau prioritaires (COM-578) ;

- permettre l'achèvement du maillage du territoire par de grands itinéraires cyclables (COM-327 rect.) ;

- inscrire le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) dans la loi et prévoir une présentation annuelle au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports (COM-548) ;

- ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (COM-552) ;

- permettre aux communes et communautés de communes de disposer d'un délai approprié pour se prononcer sur le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité au niveau intercommunal (COM-476 et COM-121) ;

- effectuer des modifications portant spécifiquement sur l'organisation des services de mobilité en région Ile-de-France (COM-290 rect. bis, COM-224, rect. bis, COM-388 rect. bis, COM-211 rect. bis, COM-383 rect. bis) ;

- permettre l'institution d'un versement mobilité même en l'absence de services réguliers de transport, dans les territoires peu denses (COM-483) et, en complément attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) revenant à l'État au financement des services de mobilité dans ces territoires (COM-624) ;

- doter le plan de mobilité d'un volet consacré à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons et définissant les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice (COM-515) ;

- maintenir dans les plans "mobilité" les dispositions prévoyant un suivi des accidents impliquant un cycliste ou un piéton, afin de permettre aux autorités organisatrices d'identifier les zones à risques et d'ajuster leur politique de mobilité en faveur des mobilités actives, en y intégrant par ailleurs le suivi des accidents impliquant les utilisateurs d'engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, etc.) (COM-514) ;

- porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai imparti aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer leur plan et, en complément, simplifier la condition de population prise en compte pour soumettre une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité (COM-479 et COM-130), en prévoyant qu'elle s'appliquera aux AOM dont le ressort territorial comprendra au moins 100 000 habitants, afin d’éviter que des EPCI de petite taille compris en partie dans le territoire d'une agglomération de plus de 100 000 habitants ne soit assujettis à cette obligation ;

- ajouter aux objectifs des plans de mobilité la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France, et  prévoir une prise en compte du ou des plans climat-air-énergie territoriaux par le plan de mobilité (COM-435 rect.) ;

- soutenir le développement du transport par voie fluviale ainsi que les activités logistiques en prévoyant que le plan de mobilité intègrera un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, lorsque l'agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré (COM-82 rect., COM-101 rect., COM-316 rect., COM-443 rect.) ;

- remplacer le principe d'une tarification spécifique pour les personnes handicapées et à mobilité réduite et leurs accompagnateurs par une disposition plus ciblée, visant les accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses de la carte invalidité ou de la carte mobilité inclusion, afin de mieux atteindre l'objectif d’amélioration des conditions tarifaires proposées aux accompagnateurs (COM-261 rect.) ;

- rendre obligatoire la transmission, par l'exploitant d'un taxi, de sa localisation en temps réel lorsqu'il est disponible sur sa zone de prise en charge, à la plateforme d'État Le.Taxi créée par l'article 1er de la loi de 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (COM462 rect. bis) ;

- ramener de 24 à 12 mois le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter la législation au cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule autonome (COM-576) ;

- insérer un nouvel article 15 bis permettant aux communes et aux EPCI compétents de mettre en place des tarifs de stationnement spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (COM-589, COM-269, COM-283) ;

- étendre la compétence des services de police et de gendarmerie nationale pour mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées à la circulation de certains véhicules aux services de police municipale (COM-591 rect. et COM-133 rect.) ;

- permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de soumettre, s'ils le souhaitent, les opérateurs de "free-floating" à un régime d'autorisation préalable (COM-599 rect.) ;

- encadrer l’activité des vélotaxis en autorisant les communes et EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement à les soumettre à un régime d'autorisation préalable (COM-600 rect.) ;

- préciser ou renforcer les obligations d'équipements des gares en places de stationnement sécurisées pour les vélos (COM-604, COM-43, COM-87, COM-308 rect. bis et COM-439), et prévoir que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos est modulé en fonction de la fréquentation des gares (COM-605) ;

- favoriser l'intermodalité train-vélo en prévoyant que les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, soient équipés d'au minimum huit emplacements destinés au transport de vélos non démontés (COM-186) ;

- développer les véloroutes par la définition d'un schéma national des véloroutes et voies vertes et d'itinéraires par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) (COM-607) ;

- prévoir que les voies interurbaines soient, à l'occasion de leur réalisation ou de leur rénovation, pourvues d'itinéraires cyclables (COM-45 rect.) ;

- mieux encadrer les conditions du raccordement des stations au réseau de transport, dans le cadre de la politique d’encouragement de l'utilisation du gaz et du biogaz dans le secteur des transports, compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation de réseaux acquittés par les consommateurs de gaz naturel (COM-496) ;

- introduire directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à une ordonnance, les grands principes du soutien public au biogaz non injecté (COM- 633) ;

- flécher davantage les certificats d’économie d’énergie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d'actions concourant au développement de la mobilité propre (COM-493) ;

- autoriser le cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics et des frais de carburant sans restriction (COM-608) ;

- permettre aux collectivités et à leurs groupements de mettre à disposition d'autres collectivités les flottes de véhicules à faibles émissions dont elles sont propriétaires (COM-617) ;

- renforcer la  sécurité au niveau des passages à niveau (COM-408, COM-409, COM-411) ;

- modifier les périmètres thématiques et de délais de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre une série de mesures touchant les domaines fluvial et maritime (COM-512, COM-520, COM-522, COM-523, COM-620 et COM-511) ;

- prévoir que les salariés des entreprises de transport terrestre informent leur employeur de leur intention de participer à une grève 72 heures avant son début, contre 48 heures actuellement (COM-169/COM-225 rect. et COM-386 rect.), afin de limiter les perturbations liées aux grèves pour les usagers, sans porter atteinte de manière excessive au droit de grève.

 

Nomination de rapporteur (21 novembre 2018)

Mercredi 21 novembre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Didier MANDELLI rapporteur sur  le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée).

 

Commission pour avis (20 février 2019)

Mercredi 20 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée).

 

Dépôt du texte (20 février 2019)

Lundi 26 novembre 2018, François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Élisabeth BORNE, ministre chargée des transports, ont déposé au Sénat le projet de loi d'orientation des mobilités. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Mercredi 20 février 2019, Édouard PHILIPPE a déposé au Sénat une lettre rectificative.

Conférence de presse (7 mars 2019)

 

Jeudi 7 mars 2019, Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Didier MANDELLI, rapporteur, ont présenté à la presse les principales orientations des travaux de la commission lors de l'examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

 

 Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi d'orientation des mobilités

 

Audition d'Élisabeth BORNE (13 février 2019)

Mercredi 13 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

Audition de Valérie PÉCRESSE (6 février 2019)

Mercredi 6 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Valérie PÉCRESSE, présidente de la Région Île-de-France, sur le Grand Paris et le projet de loi d'orientation des mobilités.

 Comprendre les enjeux

 

 

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat le 26 novembre 2018, vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Partant du postulat que le bon fonctionnement des transports est indispensable à l’émancipation individuelle, au développement économique ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale, le Gouvernement propose un cadre législatif pour répondre au diagnostic qu’il fait des trois insuffisances de notre politique des mobilités :

  • le manque de solutions de mobilité, source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires ;
  • l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements et à d’autres déplacements ;
  • les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies.

Le contexte général des transports s’est transformé, les besoins de mobilité ont changé de nature, il est nécessaire que le rôle de la puissance publique évolue. Ce projet de loi pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l’encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.

Le Gouvernement, au travers de ce projet de loi, se fixe 5 objectifs fondamentaux :

  • réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport ;
  • donner à chacun le choix de sa mobilité, en proposant une offre de services plus diversifiée, plus efficace, plus connectée, plus partagée sur l’ensemble du territoire ;
  • mieux accorder les politiques de mobilité avec la réalité des territoires et avec les priorités en matière d’aménagement du territoire ;
  • mieux connecter la France aux grands systèmes d’échanges européens et mondiaux ;
  • garantir des déplacements plus sûrs et d’un niveau de sécurité toujours plus élevé.

Parmi les principaux articles de ce projet de loi qui en comporte 44 au moment de son dépôt au Sénat, le titre Ier fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en renforçant le rôle des régions et des intercommunalités, en améliorant la coordination des acteurs et en facilitant l’émergence des nouvelles mobilités. L’article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité, afin de couvrir l’ensemble des enjeux de mobilité, qui ne se limitent ni à l’accès aux transports collectifs ni à une vision centrée sur l’infrastructure. L’article 2 crée le versement mobilité, en lieu et place de l’actuel versement transport. L’article 4 précise le rôle de chef-de-file de la région en matière de mobilités. L’article 5 porte sur la planification de la mobilité des personnes et des biens : chaque autorité organisatrice de plus de 100 000 habitants élaborera un plan de mobilité, qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains (PDU). L’article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d’organiser par elles-mêmes ou de contribuer à la mise en œuvre et au financement de services de mobilité à caractère social ou de verser des aides individuelles à la mobilité.

Le titre II crée un nouveau cadre juridique pour réussir la révolution des nouvelles mobilités. L’article 9 décline, en droit interne, la réglementation européenne sur l’ouverture des données de l’offre de mobilité, tout en étant plus ambitieux que le socle européen. L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules "connectés" et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours. L’article 15 crée les conditions permettant de développer massivement le covoiturage, en permettant d’apporter un soutien financier aux conducteurs et passagers qui pratiquent le covoiturage et de créer des voies réservées au covoiturage (article 16).

Le titre III prévoit des mesures pour réduire l’impact de la mobilité sur l’environnement et la santé publique. L’article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes. L’article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service. L’article 24 étend le "droit à la prise" des occupants de bâtiments d’habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles et facilite son exercice. L’article 26 crée un "forfait mobilités durables" dans les secteurs privé et public. L’article 29 permet un meilleur contrôle du respect des exigences environnementales par les acteurs du marché des véhicules à moteur. L’article 30 établit la programmation des investissements de l’État dans les transports.

Le titre V comporte des dispositions relatives au renforcement de la sécurité des mobilités : l’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et sauver davantage de vies. L’article 33 adapte le périmètre d’intervention du service interne de sécurité de la RATP dans la perspective de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des services de transport public de voyageurs. L’article 38 sécurise la possibilité offerte à la RATP d’exploiter des services de transport collectif dans la région Ile-de-France via une filiale quand un appel d’offres prévoit la constitution d’une société dédiée.

Les derniers articles comportent diverses mesures qui renforcent la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial français, des dispositions de simplification relatives aux réseaux d’infrastructures et des diverses autres mesures.

En savoir plus :

Photo © Sénat / Audrey BONNEBAS