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Modification du statut d’autonomie et des dispositions institutionnelles en Polynésie française

Dernière mise à jour le 14 février 2019
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Mardi 19 février 2019 à 15 heures, les sénateurs procèdent aux explications de vote sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Elles seront suivies d’un vote solennel sur le projet de loi organique, organisé en salle des Conférences, puis du vote sur le projet de loi.

     

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (13 et 19 février 2019)

 

Mercredi 13 février 2019, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

 

Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 19 février à 16 heures, un scrutin public, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française à l'issue des explications de vote sur les deux projets de loi prévues à 15 heures. Puis à 16h30 le résultat du scrutin public sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française sera proclamé et il sera procédé au vote sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

 

 Examen en commission au Sénat (6 février 2019)

 

Mercredi 6 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et les textes proposés par la commission sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

 

Nomination d'un rapporteur (19 décembre 2018)

Mercredi 19 décembre 2018, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Dépôt des textes (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, a déposé au Sénat le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. La procédure accélérée a été engagée le même jour.

 Comprendre les enjeux

 

Un projet de loi organique et un projet de loi pour la Polynésie française …

Le 12 décembre 2018, le Gouvernement a déposé au Sénat deux textes relatifs à la Polynésie française :

Parmi les dispositions prévues par ces textes figurent :

  • la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er du PJLO) ;
  • l’établissement, en matière de fonction publique de l'État, d’une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2 du PJLO) ;
  • l’élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4 du PJLO) ;
  • la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5 du PJLO) ;
  • l’autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8 du PJLO) ;
  • l’extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15 du PJLO) ;
  • la facilitation du développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française : "lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" (art 1er du PJL).

 

… examinés en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

En outre, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune au Sénat.

En savoir plus :

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