Jeudi 7 mars 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (7 mars 2019)
Jeudi 7 mars 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
Il a adopté des amendements de suppression des 3 articles de la proposition de loi.
Examen en commission au Sénat (20 février 2019)
Mercredi 20 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINION fait au nom de la commission des lois
- Le compte rendu de la réunion
- Le communiqué de presse
Désignation d'un rapporteur (29 janvier 2019)
Mardi 29 janvier 2019, la commission des lois a nommé Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (22 janvier 2019)
Mardi 22 janvier 2019, Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.
Comprendre les enjeux
De nombreuses blessures graves liées à l’utilisation de lanceurs de balle de défense (LBD)
Les auteurs de la proposition de loi, Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, reprennent les chiffres avancés par plusieurs observateurs, spécialistes du maintien de l'ordre, selon lesquels la répression des manifestations des gilets jaunes aurait causé une centaine de blessures graves, parmi lesquelles 71 liées à des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD), dont beaucoup seraient irréversibles.
et des rapports qui dénoncent un usage excessif de la force publique
Les auteurs du texte citent en outre plusieurs rapports dénonçant l'usage excessif de la fore publique et préconisant l'interdiction des lanceurs de balles de défense parmi lesquels :
- le rapport L’ordre et la force de l’Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) - 14 mars 2016 ;
- le rapport sur Le maintien au regard des règles de déontologie du Défenseur des droits - 10 janvier 2018.
Une proposition de loi pour une solution immédiate et des améliorations à long terme
La proposition de loi a pour objet d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense et de rendre transparent l'usage par les forces de l'ordre de leurs armes.
Le texte initial comprend trois articles qui visent notamment à :
- interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre (art 1er) ;
- permettre une plus grande transparence des données relatives à l'usage des armes par les policiers : le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l'ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA) serait rendu accessible au public (art 2) ;
- demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport "détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations" (art 3).
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