Mercredi 20 février 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (20 février 2019)
Mercredi 20 février 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues, par 305 voix pour et 0 voix contre (le scrutin public), dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE.
En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendement pour :
- veiller à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes (amt 5 rect bis - art 1er) ; associer le département au processus de planification régionale des infrastructures de transport (amt 6 rect - art 2) ;
- prévoir la consultation du président du conseil départemental, ainsi que la prise en compte des réalités géographiques et topographiques (amt 1 rect bis - art 5) pour la fixation d’une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route, pour tout ou partie des routes nationales.
Examen en commission au Sénat (13 février 2019)
Mercredi 13 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Jean-Pierre CORBISEZ, et a établi son texte sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues.
La commission a adopté des amendements visant à redéfinir les critères de désenclavement et à inscrire une obligation pour l’État de s’assurer que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’existence et le fonctionnement de liaisons effectives et régulières. La commission a également adopté un amendement visant à donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Désignation d'un rapporteur (16 janvier 2019)
Mercredi 16 janvier 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Jean-Pierre CORBISEZ rapporteur sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Dépôt du texte (21 décembre 2018)
Vendredi 21 décembre 2018, Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat le 21 décembre 2018 par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et les membres du groupe RDSE, vise à faciliter le désenclavement du territoire.
Les auteurs de la proposition de loi partent du constat que la cohésion des territoires devrait être l’une des priorités de l’action publique, et qu’il devrait être mieux tenu compte de la diversité économique, géographique et sociologique lors de l’édification de nouvelles normes. Les signataires déplorent la "centralité décisionnelle très forte" et "l’approche uniquement descendante de la politique d’aménagement du territoire", entraînant selon eux déclin démographique, disparition des services et fractures sociales et territoriales.
La présente proposition de loi vise à agir directement sur les causes de l’enclavement des territoires, en améliorant la qualité et l’accessibilité des moyens de transport dans les zones enclavées. L’article 1er fixe ainsi un nouvel objectif de désenclavement à horizon 2025 (avec des indicateurs d’éloignement kilométrique et temporel) et l’article 2 vise à permettre et faciliter la construction d’infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées.
En matière de liaisons aériennes, l’article 3 attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes, partant du principe que tous les échelons de collectivités ont une pertinence sur ce volet. L’article 4 vise à renforcer le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.
Dans une logique d’adaptation des normes aux réalités locales, l’article 5 tend à encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse, en liant la sécurité des usagers à des critères d’accessibilité dans un délai raisonnable. Enfin, l’article 6 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport de bilan sur l’abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.
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Photo © Sénat / Audrey BONNEBAS