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Sur-transpositions de directives européennes en droit français

Dernière mise à jour le 7 novembre 2018
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Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (6 et 7 novembre 2018)

 

 

Mardi 6 novembre 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée).

8 articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements, afin notamment de :

  • supprimer l’article 1er qui prévoyait d’alléger le formalisme des publicités relatives au crédit à la consommation et de supprimer l'interdiction d'y faire figurer certaines mentions (amts 5 rect. quater et 7 – art. 1er), et l’article 2 qui prévoyait la suppression de mentions légales au sein de ces publicités (amts 6 rect. quater et 9 - art. 2) ;
  • supprimer l’article 6 qui prévoyait la suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique (amts 29 rect et 32 rect - art. 6) ;
  • intégrer en droit interne l’ensemble des possibilités de dérogation au régime général de protection ouvertes par la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, dans son article 9 (amt 1 rect.bis -  art 16) ;
  • supprimer l’article 23 qui prévoyait, concernant le transport ferroviaire, de supprimer l’obligation pour les conducteurs de train d‘être titulaire d’une licence, sur certains réseaux ou sections de voie précisés par l’article (amts 17 et 21 - art 23).

À l'issue de cet examen, le Sénat a adopté le projet de loi.

 

 

 

 Examen en commission spéciale au Sénat (30 octobre 2018)

 

Mardi 30 octobre 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, a examiné le rapport de Marta de CIDRAC et Olivier CADIC.

Lors de sa réunion, la commission a par ailleurs apporté des modifications visant alléger les obligations pesant sur les entreprises,et  notamment à :

- supprimer l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans (amt COM-26, art add après art 1er) ;
- relever les seuils de référence pour la définition des petites entreprises au niveau maximal autorisé par le droit européen , afin d'étendre à un plus grand nombre d’entreprises le bénéfice des mesures de confidentialité du compte de résultat et de simplification des états financiers via la suppression de l’établissement du rapport de gestion (amt COM-31, art 5) ;
- étendre aux micro-entreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes (amt COM-30, art 5).

Le même jour, la commission spéciale a poursuivi l'examen du rapport et de son texte sur les articles examinés dans le cadre de la législation en commission. Selon cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus). Cet examen sera suivi d'un vote sur l'ensemble du texte de la commission spéciale en vue de son examen en séance publique.

Nomination de rapporteur

Jeudi 11 octobre 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes a désigné Marta de CIDRAC et Olivier CADIC comme rapporteurs.

Dépôt du texte

Mercredi 3 octobre 2018, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a déposé le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

La sur-transposition de directives européennes en droit interne, s'entend comme "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

Le Gouvernement français poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative et souhaite supprimer les sur-transpositions "qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe".

Ont été recensées des sur-transapositions  dans le domaine de l’économie, du développement durable, de l’agriculture et de la culture.