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Réforme de la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

Dernière mise à jour le 16 octobre 2018
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Mardi 16 octobre 2018 à 21h35, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

Suivre la séance en direct :

 

 Première lecture au Sénat (du 9 au 23 octobre 2018)

 

Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Ces deux textes font l'objet d'une discussion générale commune.

La discussion générale

Mardi 9 octobre 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

•    Lire le compte rendu analytique
•    Lire le compte rendu intégral

L’examen des articles du projet de loi de programmation

Les sénateurs ont ensuite procédé à l’examen des articles du projet de loi de programmation.

Au cours de cet examen, ils ont adopté des amendements visant à :

  • affirmer clairement que les plates-formes en ligne de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification (amt 313 de la commission – art. 3) ;
  • améliorer la procédure de saisie immobilière (amt 214 du Gouvernement – art. add. après art. 9 supprimé) ;
  • déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (amt 7 rect. – art. add. après art. 12 supprimé) ;
  • étendre les prérogatives du juge aux affaires familiales saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, en lui permettant d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents si les enfants y ont leur résidence habituelle  (amts 10 rect., 246 rect. et 304 rect. bis – art. add. après art. 18) ;
  • instaurer une procédure d’"autorisation" de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, tout en l’assortissant d’une possibilité d’un entier contrôle du juge dans un délai de cinq jours, afin de tirer la conséquence d’une censure partielle du Conseil constitutionnel (amt 226 du Gouvernement et ss-amt 340 de la commission – art. add. après art. 25) ;
  • permettre aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération (amt 103 rect. ter – art. add. après art. 26) ;
  • donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice (amt 230 du Gouvernement – art. add. après art. 26) ;
  • permettre aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale de bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire leur permettant de constater des crimes, délits ou contraventions et à en dresser procès-verbal (amt 1 rect. – art. 30) ;
  • informer obligatoirement les victimes de leur droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre (amt 102 rect. quater – art. add. après art. 31) ;
  • autoriser, à titre expérimental, le remplacement des procès-verbaux par des enregistrements audio pour certaines procédures pénales, reprenant une recommandation de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité (amt 12 rect. quater – art. add. après art. 32) ;
  • allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (amt 54 rect. bis – art. 39) ;
  • ajouter le fait de "tenter de se procurer" une arme au titre des éléments matériels pouvant constituer un acte préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme (amt 179 du Gouvernement – art. add. après art. 42) ;
  • clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (amt 181 rect du Gouvernement – art. add. après art. 42) ;
  • renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, notamment en instaurant une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et en ouvrant  la possibilité pour le Parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes (amt 365 de la commission – art. add. après art. 42) ;
  • créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d'emprisonnement (amt 56 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
  • prévoir que l’état de récidive légale est relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites (amt 58 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
  • ouvrir la possibilité pour les juridictions de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés (amt 57 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
  • rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple en cas de nouvelle condamnation  (amt 72 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
  • supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus (amt 59 rect. bis – art. add. après art. 45) ;
  • allonger, d’une année après le décès à 20 ans, le délai durant lequel le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent demander la réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée (amt 141 – art. add. après art. 45) ;
  • élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement (amt 356 de la commission – art. 46) ;
  • interdire à un condamné qui méconnaît les obligations de sa libération conditionnelle de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle (amt 108 rect. bis – art. add. après art. 48) ;
  • rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin, selon les auteurs de l’amendement,  « d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés » (amt 63 rect. bis – art. add. après art. 49).

 

 

 

 

Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 23 octobre 2018 à 15h30, un scrutin public sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en salle des Conférences, à l'issue des explications de vote sur ce texte prévues à 14h30. À 16 heures le résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi sera proclamé, et les sénateurs se prononceront par un scrutin public ordinaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

 

 Examen en commission au Sénat (3 octobre 2018)

 

Mercredi 3 octobre 2018, la commission des lois a examiné le rapport et établi ses textes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Sur le rapport de François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, la commission des lois a intégré à ce projet de loi plusieurs dispositions issues de la proposition de loi d’orientation et de programmation et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, déposées au Sénat par Philippe BAS, président de la commission des lois, à l’issue des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice. La commission a apporté des modifications visant à :

- augmenter les crédits de la justice de 5% par an en moyenne, pour atteindre un budget global du ministère de la justice de 9 Md€ (hors charges de pensions), contre 8,3 Md€ dans le projet initial du Gouvernement, et inclure une création de 13 700 emplois, là où le projet initial en prévoyait 6 500 ;

- garantir la protection des personnes vulnérables dans le cadre des procédures civiles, notamment en veillant à ce que la dématérialisation des procédures ne se fasse pas au détriment de l’accès au juge pour tous les justiciables ;

- relever le niveau de protection de la vie privée dans l'open data des décisions de justice, afin de protéger les magistrats comme les parties et leur entourage ;

- s’assurer que l'accroissement des prérogatives du parquet et des services d'enquête ainsi que la simplification de la procédure pénale ne portent pas une atteinte excessive aux libertés, notamment en limitant l’extension à de nouvelles infractions de techniques d’enquête intrusives dans la vie privée (IMSI catcher, sonorisation…) et en veillant à la place du juge d’instruction et à la collégialité des travaux de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;

- renforcer l’efficacité du système d’exécution des peines, notamment en supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement et en supprimant le caractère automatique de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine ;

- clarifier la réforme de la première instance, tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire ;

- réformer l’aide juridictionnelle.

 
 

Nomination de rapporteurs

Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE rapporteurs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

 

Dépôt des textes au Sénat

Vendredi 20 avril 2018, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsde Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, ont été déposés au Sénat.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes.

 Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

 

Conférence de presse (3 octobre 2018)

Mercredi 3 octobre 2018, François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE ont rendu publics leur rapport et les textes de la commission sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, au nom de la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

 

Audition de Nicole BELLOUBET (25 septembre 2018)

Mardi 25 septembre 2018, la commission des lois a entendu Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

 Comprendre les enjeux

 

Un texte déposé par le Gouvernement pour renforcer la justice

Estimant que "l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", le Gouvernement a déposé un projet de loi  et un projet de loi organique afin d’"engager une réforme de la justice".

 

Moyens pour la justice

Le projet de loi prévoit, selon le Gouvernement, une progression des moyens de la justice "de 7 milliards d'euros en 2018 à 8,3 milliards d'euros en 2022"(article 1er du projet de loi).

 

Procédure civile et administrative

Par le titre II du projet de loi (articles 2 à 19 du projet de loi), le Gouvernement entend simplifier la procédure civile et administrative. Il prévoit notamment dans ce titre :

  • l’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, des mesures visant à permettre l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace (article 6 du projet de loi) ;
  • la suppression du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial (article 7 du projet de loi) ;
  • la possibilité de juger les litiges sans audience dès lors que les parties en sont d'accord, la procédure étant alors exclusivement écrite (article 13 du projet de loi) ;
  • l’instauration d’une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies (article 16 du projet de loi) ;
  • la mise en place d’un processus de diffusion au public des décisions de justice qui seraient désormais accessibles à tous, soit en ligne, soit au greffe, selon un régime qui pourra être uniforme (article 19 du projet de loi).

 

Juridictions administratives

Le titre III du projet de loi (articles 20 à 25 du projet de loi) est relatif aux juridictions administratives. Le Gouvernement propose ainsi :

  • l’élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21 du projet de loi) ;
  • le recrutement de juristes assistants (article 22 du projet de loi) ;
  • l’instauration de la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23 du projet de loi) ;
  • le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge administratif (article 25 du projet de loi).

 

Procédure pénale

Dans le titre IV du projet de loi (articles 26 à 42 du projet de loi) le Gouvernement a regroupé les dispositions destinées à simplifier et renforcer l’efficacité de la procédure pénale. Parmi ces dispositions figurent :

  • la consécration de la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne (article 26 du projet de loi) ;
  • la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel par voie dématérialisée (article 26 du projet de loi) ;
  • la possibilité de recourir aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction, pour certains crimes et délits. En contrepartie de cette disposition, le Gouvernement prévoit de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions ainsi réalisées (article 27 du projet de loi) ;
  • la simplification du régime de la garde à vue (article 31 du projet de loi) ;
  • l'extension des pouvoirs des enquêteurs (article 32 du projet de loi) ;
  • la mise en place d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire (article 39 du projet de loi).

 

Efficacité et sens de la peine

Le titre V du projet de loi (articles 43 à 52 du projet de loi) a pour objet de renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi :

  • la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (article 43 du projet de loi) ;
  • l’interdiction du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois (article 45 du projet de loi) ;
  • l’institution de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés et notamment le retour en famille (article 52 du projet de loi).

 

Organisation des juridictions

Le titre VI du projet de loi (articles 53 à 55 du projet de loi) vise à renforcer l’organisation des juridictions, notamment par la modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance afin notamment,  selon le Gouvernement, de la rendre plus lisible pour le justiciable (article 53 du projet de loi).

 

Statut de la magistrature

Le projet de loi organique prévoit notamment :

  • la suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance (articles 1 et 2 du projet de loi organique) ;
  • la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre (article 4 du projet de loi organique).

 

Examen dans le cadre de la procédure accélérée et en discussion générale commune

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 20 avril 2018, le projet de loi et le projet de loi organique pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Au Sénat, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune.

En savoir plus :

Photo : © Flickr / cc / Jimmy Harris