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Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dernière mise à jour le 12 juillet 2018
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Jeudi 12 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 


 

 

 Les étapes de la discussion

  Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (12 juillet 2018)

 

 

Jeudi 12 juillet 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

Réunion de la CMP (4 juillet 2018)

Mercredi 4 juillet 2018, la commission mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence se réunit.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (28 juin 2018)

 

Jeudi 28 juin 2018, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture le projet de loi, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

 Première lecture au Sénat (10 avril 2018)

 

 

Mardi 10 avril 2018, après les explications de vote, les sénateurs ont voté sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, qu'ils ont adopté.

 

Examen en commission au Sénat (4 avril 2018)

 

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence fait l’objet d’une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).

Mercredi 4 avril 2018, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Catherine TROENDLÉ et établi son texte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Nomination d'un rapporteur (7 mars 2018)

Mercredi 7 mars 2018, la commission des lois a nommé Catherine TROENDLÉ rapporteur du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

 

Dépôt du texte au Sénat (28 février 2018)

Mercredi 28 février 2018, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence présenté au nom du Gouvernement par Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, a été déposé au Sénat.

 Comprendre les enjeux

Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.

L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.

En savoir plus :

Photo © Sénat - Aëlig LE PABIC