Vendredi 13 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (13 juillet 2018)
Vendredi 13 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.Elle est parue au Journal officiel n° 2018-0161 du 14 juillet 2018.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (28 juin 2018)
Jeudi 28 juin 2018, le Sénat a adopté, par 326 voix pour et 14 voix contre (voir résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Mardi 19 juin 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense s'est réunie.Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Les apports du Sénat en première lecture
Première lecture au Sénat (22, 23 et 29 mai 2018)
Mardi 22 mai 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La discussion générale
Mardi 22 mai 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
L’examen des articles
Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi et ont apporté des modifications ayant notamment pour effet de préciser que :
- le ministre chargé des armées présente chaque année les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense (amt 148 de la commission des affaires étrangères - art. 6 sexies) ;
- la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France (amt 92 rect. - art. additionnel après l’art. 10 bis) ;
- le temps passé par les militaires en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs (amt 87 du Gouvernement - art. additionnel après l’art. 12) ;
- les jeunes Français ayant leur résidence habituelle à l’étranger peuvent accomplir le service militaire volontaire (amts 26 rect. bis et 114 rect. - art. 17) ;
- le matériel fourni à chaque militaire prend en compte la protection auditive contre les traumatismes sonores (amt 74 rect. bis - art. 2, rapport annexé) ;
- le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques (amt 123 rect. ter - art. 2, rapport annexé) ;
- le ministère des armées maintient et renforce, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (amt 98 rect. - art. 2, rapport annexé) ;
- les réservistes seront impliqués dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active (amt 100 rect. bis - art. 2, rapport annexé).
Mercredi 23 mai 2018, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le Sénat a adopté ce projet de loi le mardi 29 mai 2018 par scrutin public organisé en salle des Conférences, à l'issue des explications de vote des groupes politiques, par 326 voix pour et 15 voix contre.
Examen en commissions au Sénat (15 et 16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de Christian CAMBON et établi son texte sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La commission a adopté des dispositions ayant notamment pour objet :
- de réévaluer l’opportunité de la cession d’une partie du site du Val de Grâce au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d’envergure dans Paris (amt COM-49) ;
- d’exclure du périmètre de la loi de programmation militaire le financement du service national universel (amt COM-50) ;
- de sécuriser le retour au ministère des armées de l’intégralité du produit de ses cessions immobilières, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations consenties sur les biens immobiliers qui lui sont affectés (amts COM-45 et COM-27) ;
- d’autoriser tout salarié à donner, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste (amt COM-81) ;
- de permettre aux militaires en position d’activité d’exercer un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 30 000 - et pas seulement 15 000 - habitants (amt COM-85) ;
- de supprimer la disposition du projet de loi qui interdit aux militaires en position d’activité d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants (amt COM-86) ;
- de préciser que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de procéder, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à l’exploitation des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques d’information, dans le but de prévenir une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information (amts COM-56 et COM-114 de la commission des lois) ;
- de renforcer les moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant notamment d’avoir accès à davantage de documents, tout en préservant la capacité pour l’exécutif de s'opposer à leur transmission sur décision motivée (amts COM-63 et COM-118 de la commission des lois) ;
- de n’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2025, la décote issue de la "loi Duflot" du 18 janvier 2013 aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées que lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents de ce ministère (amt COM-26).
- Le compte rendu
- Le rapport de Christian CAMBON
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse du 16 mai 2018
- La note de synthèse
Commissions pour avis
Mardi 15 mai 2018, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Dominique de LEGGE sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
- Le compte rendu
- Le rapport pour avis de Dominique de LEGGE
- La note de synthèse du rapport (PDF - 368 Ko)
Mardi 15 mai 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Première lecture à l’Assemblée nationale (20 au 27 mars 2018)
Mardi 27 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les travaux des commissions
Les travaux de la commission des affaires étrangères
Audition de Jean-Paul BODIN, Secrétaire général pour l'administration (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu Jean-Paul BODIN, Secrétaire général pour l'administration, sur la loi de programmation militaire 2019-2025.
Audition de l'Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu l'Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine, sur la loi de programmation militaire 2019-2025.
Audition de Florence PARLY, ministre des armées (20 février 2018)
Mardi 20 février 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu Florence PARLY, ministre des armées sur le projet de loi de programmation militaire.
Audition d’Éric TRAPPIER, président du Conseil des Industries de Défense Françaises (CIDEF) (21 février 2018)
Mercredi 21 février 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu Éric TRAPPIER, président du Conseil des Industries de Défense Françaises (CIDEF).
Les travaux des autres commissions
Audition de Florence PARLY, ministre des armées (3 avril 2018)
Mardi 3 avril 2018, la commission des finances a entendu Florence PARLY, ministre des armées, sur le projet de loi de programmation militaire.
- La vidéo
- Le compte rendu (prochainement en ligne)
Comprendre les enjeux
La treizième loi de programmation militaire (LPM)
La loi de programmation militaire (LPM) fixe les orientations et les priorités de la politique de défense nationale pour les sept prochaines années, en traçant les trajectoires capacitaire et budgétaire de cette politique. Elle couvre ainsi l’ensemble des domaines intéressant les forces armées, à la fois opérationnels, capacitaires, industriels et financiers, et en particulier les conditions de travail et de vie des femmes et des hommes de la défense.
Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 février 2018.
Les quatre axes du projet de loi
Pour les années 2019 à 2025, cette programmation s’articule, selon le Gouvernement, autour de quatre axes principaux :
- permettre aux armées de remplir leurs missions de manière soutenable et durable ;
- renouveler les capacités opérationnelles permettant de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs ;
- garantir l’autonomie stratégique et contribuer à la consolidation d’une défense en Europe ;
- innover pour faire face aux défis futurs.
Les principales dispositions
Divisés en deux titres (Objectifs de la politique de défense et à la programmation financière et Dispositions normatives intéressant la défense nationale), le projet de loi du Gouvernement vise notamment à :
- approuver le rapport annexé qui détaille les orientations politiques et les priorités financières du Gouvernement (art 2). Selon le Gouvernement, le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l’effort financier en faveur des fonctions régaliennes et de protection de notre pays, au premier rang desquelles la défense ;
- préciser la dotation annuelle prévue pour faire face aux opérations extérieures (OPEX ) et aux missions intérieures (MISSINT) (art 4) ;
- organiser une remontée en puissance progressive des effectifs au ministère des Armées : une trajectoire de 3 000 emplois supplémentaires est prévue sur la période 2019-2023 (art 5) ;
- augmenter la durée annuelle maximale d’activité dans la réserve opérationnelle à 60 jours par an (art 10) ;
- étendre aux militaires le dispositif de majoration de durée d’assurance dont bénéficient les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% (art 13) ;
- autoriser les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d’information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés (art 19) ;
- ajouter les actions numériques à la liste des opérations mobilisant des capacités militaires au cours de laquelle la responsabilité pénale du militaire ne peut pas être engagée (art 21) ;
- compléter le régime encadrant les prélèvements biologiques réalisés par les militaires en opération extérieure afin de l’adapter aux nouvelles modalités des conflits dans lesquels les forces armées françaises sont engagées (art 23).
Un projet de loi examiné en procédure accélérée
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 8 février 2018, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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Photo © Marie-Lan Nguyen