Jeudi 12 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-604 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (13 juillet 2018)
Jeudi 12 juillet 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-604 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Elle est parue au Journal officiel n° 160 du 13 juillet 2018.
Première lecture à l’Assemblée nationale (5 juillet 2018)
Jeudi 5 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Première lecture au Sénat (19 avril 2018)
Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Examen en commission au Sénat (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des finances a adopté le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER et établi son texte sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Nomination d'un rapporteur (21 mars 2018)
Mercredi 21 mars 2018, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Dépôt du texte au Sénat (17 janvier 2018)
Mercredi 17 janvier 2018, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été déposé au Sénat.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Cette convention, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.
Elle a pour objet d'appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 2015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur.
La convention contient différentes mesures obligatoires considérées comme des standards minimums à respecter ayant notamment pour objet d’insérer une clause anti-abus de portée générale et de moderniser la procédure de règlement des différends.
Les autres stipulations de la convention peuvent faire l'objet de réserves et d'options. A cet égard, le Gouvernement français a souhaité une application la plus large possible des mesures de la convention dans la mesure où elles renforcent les dispositifs actuels liant la France en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, mais il n'a pas repris celles qui n'apportaient pas, selon lui, un tel progrès.
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Photo © Sénat - Sonia KERLIDOU