Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a décidé de renvoyer en commission la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (7 mars 2018)
Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain.
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission présentée par Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), rapporteur, au nom de la commission des lois.
Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui estime que :
- la création d'un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées et dédié à l'évaluation, n'est pas la modalité la plus pertinente du renforcement de l’évaluation des lois ;
- "une réflexion plus large sur le renforcement des capacités des assemblées parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation est nécessaire".
Conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des lois.
Examen en commission au Sénat (21 février 2018)
Mercredi 21 février 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être.
Elle a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d’un rapporteur (31 janvier 2018)
Mercredi 31 janvier 2018, la commission des lois a nommé Jean-Pierre SUEUR rapporteur sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être.
Dépôt du texte (5 juillet 2017)
Mercredi 5 juillet 2017, Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, le 5 juillet 2017.
La mise en place d’un Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
S’appuyant sur de nombreux travaux, les auteurs de ce texte souhaitent instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être.
L’article 1er institue le Conseil Parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être. Celui-ci serait composé de 18 députés et sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il aura pour mission "d'informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il a aussi pour mission de mettre en place une plateforme participative numérique relative aux NIR afin que les citoyens s'approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique".
L’évaluation indépendante de la pertinence des nouveaux indicateurs de richesse
L’article 2 propose un bilan d'évaluation de la pertinence des nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (loi SAS). Cette loi a mis en place 10 nouveaux indicateurs de richesse : taux d'emploi ; effort de recherche ; endettement ; espérance de vie en bonne santé ; satisfaction dans la vie ; inégalités de revenus ; pauvreté en conditions de vie ; sorties précoces du système scolaire ; empreinte carbone et artificialisation des sols.
L’article 3 propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement sur l’évolution de nouveaux indicateurs de richesse, en vertu de la loi "SAS" puisse faire l'objet d'une contre-expertise indépendante.
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