Jeudi 19 avril 2018, le Président de la République a promulgué à la loi organique n° 2018-280 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi organique (19 avril 2018)
Jeudi 19 avril 2018, le Président de la République a promulgué à la loi organique n° 2018-280 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Elle est parue au Journal officiel n° 92 du 20 avril 2018.
Décision du Conseil constitutionnel (19 avril 2018)
Jeudi 19 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre, le 21 mars 2018 dernier.
Première lecture à l’Assemblée nationale (20 mars 2018)
Mardi 20 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Première lecture au Sénat (13 et 20 février 2018)
Mardi 13 février 2018, le Sénat a examiné le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
En séance publique, le Sénat a adopté des amendements visant à :
- conférer une base organique au principe du remboursement des dépenses de campagne exposées par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne (amt 3 du Gvt – art. add. après art. 5 bis) ;
- prévoir les modalités de répartition des temps d’antenne par accord entre les présidents de groupes au congrès et préciser les modalités d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel durant la campagne (amt 4 du Gvt – art. add. après art. 5 bis).
Mardi 20 février 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le texte a été adopté par 344 voix pour et 2 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel).
Examen en commission au Sénat (7 février 2018)
Mercredi 7 février 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et a établi le texte de la commission sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a apporté des modifications visant à :
- encadrer le recours au vote par procuration lors de la consultation d'autodétermination, compte tenu des dysfonctionnements liés à l'usage très répandu de cette modalité de vote en Nouvelle-Calédonie ;
- prévoir la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de convocation des électeurs, qui fixera notamment le texte de la question posée.
Nomination d'un rapporteur (13 décembre 2017)
Mercredi 13 décembre 2017, la commission des lois a nommé Philippe BAS sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Dépôt du texte au Sénat (8 décembre 2017)
Vendredi 8 décembre 2017, le texte d'Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, a été déposé au Sénat.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi organique a été déposé au Sénat par Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, le 8 décembre 2017.
Une traduction législative de l’accord du XVIème comité des signataires de l'accord de Nouméa
Ce texte traduit l'accord politique trouvé lors du XVIème comité des signataires de l'accord de Nouméa en apportant les modifications législatives nécessaires à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Une inscription d’office sur les listes électorales
Le projet de loi propose de mettre en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office :
- sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie de "tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins" (art 1er) ;
- sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des "électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (…) dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale" (art 2).
Des bureaux de votes délocalisés
L’article 3 a pour objet de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de voter à Nouméa pour ce scrutin.
Une période complémentaire de révision des listes électorales
L’article 4 propose d’élargir la possibilité d'ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l'année du scrutin.
La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation
L’article 5 tend à garantir la sécurité juridique de l'organisation de la consultation.
Un texte examiné en procédure accélérée
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2017, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Le reportage de Public Sénat
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Photo © Wikimedia / Eric GABA