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Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social - Première lecture - Examen en commission

Dernière mise à jour le 31 janvier 2018
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 Examen en commission au Sénat (20 décembre 2017)

 

Mercredi 20 décembre 2017, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Alain MILON sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

La commission approuve la philosophie de la réforme, qui s’inscrit dans la lignée des travaux de la majorité sénatoriale depuis 2014.

La commission a adopté trente-six amendements qui, sans remettre en cause l’équilibre général des ordonnances, poursuivent quatre objectifs et a, par ailleurs, procédé à de nombreuses améliorations juridiques de ces textes et à la correction d’erreurs de rédaction.

Garantie de la vitalité du dialogue social en entreprise

Sur la garantie de la vitalité du dialogue sociale en entreprise, la commission a

- apporté son soutien au nouveau régime juridique de l’accord unique de flexisécurité, qu’elle a baptisé "accord de performance sociale et économique" (APSE) (COM-16) ;
- facilité la conclusion d’accords collectifs par les représentants du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (COM-12) ;
- supprimé l’accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1er mai 2018 retenue dans l’ordonnance pourrait freiner la conclusion d’accords d’entreprise (COM-20) ;
- salué la fusion des institutions représentatives du personnel dans le comité social et économique (CSE), tout en rétablissant le caractère obligatoire de la commission des marchés au sein des comités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : employer au moins 50 salariés, disposer de ressources dépassant 3,1 millions d’euros et posséder un patrimoine d’au moins 1,55 million d’euros (COM-30).

Sécurisation des relations de travail

Pour sécuriser les relations de travail, la commission a :

- obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d’une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié (COM-19) ;
- interdit à un groupe international de retenir un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement lorsque le juge détecte une fraude dans le choix de ce périmètre (COM-37) ;
- précisé l’étendue du contrôle de l’administration sur les mesures d’accompagnement ( COM-44) et de reclassement prévues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective et autorisé le recours à ce dispositif dans les entreprises dépourvues de CSE ( COM-43).

Défense des droits fondamentaux des salariés

Soucieuse de défendre les droits fondamentaux des salariés, la commission a :

- rendu obligatoire la formation de tous les membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (COM-28) ;
- autorisé le juge à ordonner un rattrapage de salaire pour tous les salariés victimes d’un licenciement nul, notamment les victimes de harcèlement et de discrimination (COM-40).

Respect du champ de l’habilitation

Enfin, la commission a veillé au strict respect par le Gouvernement du champ de l’habilitation et des engagements pris par celui-ci devant le Parlement et a :

- refusé toute dérogation à l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentation du personnel, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés (COM-27) ;
- supprimé les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, ainsi que les règles relatives à la durée du mandat des membres de la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (COM-13).

 

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