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Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social - 1ère lecture - Examen en séance

Dernière mise à jour le 31 janvier 2018
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 Première lecture au Sénat (23 et 24 janvier 2018)

 

Mardi 23 et mercredi 24 janvier 2018, le Sénat a examiné le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

La discussion générale (23 janvier 2018)

Mardi 23 janvier 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

 

Les motions (23 janvier 2018)

Le même jour, les sénateurs ont rejeté

  • la motion 178, présentée par certains membres du groupe communiste citoyen républicain et écologiste, tendant à opposer la question préalable ;
  • la motion 70, présentée par le groupe socialiste et républicain, tendant au renvoi en commission.

 

L'examen des articles (les 23 et 24 janvier 2018)

Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :

Négociation collective (ordonnance n° 2017-1385)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective (adoption de l’art. 1er) ;
  • prévu les modalités de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, quel que soit leur effectif (amt 17 rect. ter et sous-amt 198 du Gvt - art. 2).

Représentation des personnels dans l’entreprise (ordonnance n° 2017-1386) et mise en place du comité social et économique (CSE)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1386 réformant la représentation du personnel dans l'entreprise (adoption de l’art. 3) ;
  • permis la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’est pas couverte par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (amt 162 - insérant un art. add. après l’art 3) ;
  • abrogé l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article crée une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. La délégation aux entreprises du Sénat juge cette suppression essentielle : selon elle, cet article remet en cause le statut de la franchise (amts 171 rect. bis et 176 rect. - insérant un art. add. après l’art. 4).

Base de données nationale des accords collectifs

  • donné la faculté à l'employeur d'occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise dans la base de données nationale des accords collectifs (amt 11 rect. bis – art. 4 bis).

 

Prévisibilité et sécurisation des relations de travail (ordonnance n° 2017-1387)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (adoption de l’art. 5).

 

Télétravail (ordonnance n° 2017-1387)

  • créé un droit pour le salarié au télétravail, réservé aux postes "télétravaillables", lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet (amt 167 rect. bis – art 6).

Rupture conventionnelle collective (ordonnance n° 2017-1387)

  • précisé le contrôle exercé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement (amt 165 – art. 6).

Licenciement (ordonnance n° 2017-1387)

  • proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État (amt 177 – art. 6).

Négociation collective (ordonnance n° 2017-1388)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1388 relative à l'adaptation du cadre de la négociation collective (adoption de l’art. 8).

Compte professionnel de prévention (ordonnance n° 2017-1389)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1389 relative au compte professionnel de prévention (adoption de l’art. 9).

Ratification d’une ordonnance (n° 2017-1718)

  • ratifié l’ordonnance n° 2017-1718 qui vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées par le projet de loi (amt 158 du Gvt - insérant un art. add. après l’art. 9).

Mobilité internationale et européenne des apprentis

  • favorisé la mobilité internationale et européenne des apprentis en s'inspirant des recommandations formulées par Jean ARTHUIS, député européen, dans le rapport sur le développement d'Erasmus pro qu'il a remis à la ministre du travail le 19 janvier dernier (amt 195 au nom de la commission des affaires sociales - insérant un art. add. après l’art. 10).

 

Temps partiel des personnels navigants du transport aérien

  • supprimer une disposition introduite par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative au temps partiel des personnels navigants. Cette disposition introduisait pour la première fois dans la loi une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien, fixé à toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en stipule autrement. (amt 190 au nom de la commission des affaires sociales – insérant un art add après l’art 10).

Mesures exceptionnelles suite au passage de l’ouragan Irma

  • autorisé, en raison des circonstances exceptionnelles engendrées par le passage de l’ouragan Irma, les mesures utiles dans le but de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais (amt 157 du Gvt - insérant un art. add. après l’art. 10).

Vote sur l’ensemble (24 janvier 2018)

À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.

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