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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Dernière mise à jour le 19 octobre 2017
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Mercredi 25 octobre 2017, la commission des affaires sociales poursuit son programme d'auditions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

 

 

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Éléments clés

 

 Les étapes de la discussion

 

  Examen en commission au Sénat (à partir du 8 novembre 2017)

 

Nomination de rapporteurs (11 octobre 2017)

Mercredi 11 octobre 2017, la commission des affaires sociales a nommé les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale :

 

Recettes et équilibres généraux - Jean-Marie VANLERENBERG, rapporteur général

Assurance maladie - Catherine DEROCHE

Médico-social - Bernard BONNE

Accidents du travail et maladies professionnelles - Gérard DÉRIOT

Assurance vieillesse - René-Paul SAVARY

Famille -  Élisabeth DOINEAU

 

  

Première lecture à l’Assemblée nationale (à partir du 24 octobre 2017)

 Les travaux de la commission des affaires sociales

 

Auditions de la CNAMTS (25 octobre 2017)

Mercredi 25 octobre 2017, la commission des affaires sociales entend Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Auditions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (25 octobre 2017)

Mercredi 25 octobre 2017, la commission des affaires sociales entend Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Audition de représentants de la CNAV (18 octobre 2017)

Mercredi 18 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Audition d'un représentant de la CNAF (18 octobre 2017)

Mercredi 18 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration de la caisse d'allocations familiales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Audition d'Agnès BUZYN et Gérald DARMANIN (17 octobre 2017)

Mardi 17 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 
 

Audition de Didier MIGAUD (10 octobre 2017)

Mardi 10 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

 

Comprendre les enjeux

 

Les spécificités des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses.

Il est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : à l'issue d’une seule lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte comporte toujours quatre parties :

  • la première vise à approuver l'exercice clos (l'exercice 2016 pour le PLFSS 2018) ;
  • la deuxième partie traite de l'exercice en cours (l'exercice 2017 pour le PLFSS 2018) ;
  • la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l’exercice à venir ;
  • la quatrième partie porte sur les dépenses, pour l’exercice à venir, pour les différentes branches.

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.

 

L’exercice 2016 et 2017

Le PLFSS pour 2018 indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a diminué en 2016, passant de -10,8 milliards d’euros en 2015 à -7,8 milliards d’euros en 2016.

Pour 2017, le gouvernement table sur un déficit de la CNAMTS ramené à -4,1 milliards d’euro ; des excédents pour les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles, et un déficit du FSV stabilisé à -3,6 milliards d’euros.

 

Équilibre et recettes pour 2018

Le projet présenté par le Gouvernement prévoit un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2018.

Dans cette partie consacrée aux recettes, le Gouvernement prévoit :

  • l’allègement des prélèvements sur les revenus d’activité, financé par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) (art 7) ;
  • la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises (art 8) ;
  • l’adossement du régime de protection sociale des indépendants au régime général (art 11) ;
  • des dispositions de "fiscalité comportementale" : augmentation progressive des produits de tabac afin d’atteindre le prix de 10 € par paquet d’ici au 1er novembre 2020 (art 12) et incitation à l’acquisition de véhicules de société moins polluants (art 13).

 

Les dépenses pour 2018

Le projet de loi présenté par le Gouvernement fixe comme objectifs de dépenses pour 2018 :

  • 49,7 milliards d’euros pour la branche famille de la sécurité sociale (art 27) ;
  • 236,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche vieillesse, (art 30) ;
  • 13,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (art 33) ;
  • à 211,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (art 53) ;

L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est quant à lui fixé à 2,3% (art 54).

Dans cette partie, le Gouvernement prévoit notamment :

  • la majoration du montant maximal d’aide auxquelles familles monoparentales pourront prétendre au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle (art 25) ;
  • la revalorisation du minimum vieillesse pour les retraités modestes (art 29) ;
  • l’indemnisation de la victime de maladie professionnelle selon les règles applicables à ces maladies dès l’apparition des premiers symptômes de cette maladie (art 31) ;
  • l’extension des obligations vaccinales, en ajoutant huit vaccinations, aujourd’hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (art 34) ;
  • le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre la fraude, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (art 57).

En savoir plus :

Photo © Sénat