Lundi 22 janvier 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Jeudi 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dont il avait été saisi, le vendredi 22 décembre 2017, par plus de soixante sénateurs et soixante députés.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (22 janvier 2018)
Lundi 22 janvier 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 18 du 23 janvier 2018.
Décision du Conseil constitutionnel (18 janvier 2018)
Jeudi 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l'un émanant de plus de soixante sénateurs et l'autre de plus de soixante députés.
Les requérants contestaient notamment l'article 29 instituant un mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, avec la mise en place de contrats fixant à chaque collectivité contractante un objectif d'évolution de ses dépenses de fonctionnement, défini par référence à un objectif national, et prévoyant, en cas de dépassement, un prélèvement sur les recettes de la collectivité.
Le Conseil constitutionnel a examiné le grief fondé sur la méconnaissance de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Il a rappelé que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, à la condition :
- que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général ;
- qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées ;
- qu'elles n'entravent pas leur libre administration ;
- et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.
En l'espèce, le mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses de fonctionnement de certaines collectivités territoriales a été interprété comme la mise œuvre de "l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques" figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Lecture définitive (21 décembre 2017)
Jeudi 21 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2017)
Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La discussion générale
Ce texte a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi de finances pour 2018, en nouvelle lecture.
L'examen des articles
Le Sénat a ensuite examiné les articles restant en discussion.
Au cours de cet examen, il a modifié le projet de loi, notamment pour préciser que les contrats conclus entre les collectivités et le représentant de l’Etat visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées (amt 2 - art 24).
Vote sur l'ensemble
Les sénateurs ont ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.
Examen en commission au Sénat (19 décembre 2017)
Mardi 19 décembre 2017, sur le rapport de son rapporteur général, Albéric DE MONTGOLFIER, la commission des finances a adopté des amendements visant à :
- baser l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, comme l'avait décidé le Sénat en première lecture, sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 %, ce dernier taux d'évolution tendancielle de 1,2 % étant largement sous-estimé (amt COM-5, art 10) ;
- exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires (amt COM-10, art 24) ;
- mettre en place un véritable "bonus" pour les collectivités territoriales, conformément à ce qu'avait décidé le Sénat en première lecture, en fixant que la somme des reprises effectuées sur les collectivités "non vertueuses" soit effectivement répartie entre les collectivités "vertueuses" (COM-12, art 24) ;
- supprimer la déclinaison du solde public effectif et de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques (amt COM-2, art 3, amt COM-4, art 7) ;
- limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer (amt COM-6, art 14) ;
- rétablir les dispositions adoptées en première lecture afin que plusieurs jeux de données budgétaires et fiscales soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique (amt COM-8, art 20 bis).
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (15 décembre 2017)
Vendredi 15 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Commission mixte paritaire (13 décembre 2017)
Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (9 novembre 2017)
Jeudi 9 novembre 2017, le Sénat a examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté par l'Assemblée nationale.
Discussion générale
Jeudi 9 novembre, les sénateurs ont procédé à la discussion générale
- Lire le compte rendu analytique
- Lire le compte rendu intégral
Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable
Dans la matinée, le Sénat a également rejeté la motion tendant à opposer la question préalable.
L’examen des articles
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- exclu des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés (amts 5 rect., 13, 38 rect. – art 10) ;
- limité la pression budgétaire imposé au ministère des armées, en l’exemptant de la règle de limitation des restes à payer des programmes budgétaires aux niveaux atteints à fin 2017 (amt 51 rect. ter – art 14) ;
- prévu que le rapport présenté chaque année par le Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale (amts 8 rect. et 16 - art 25).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.
Examen en commissions au Sénat (31 octobre 2017)
Mardi 31 octobre 2017, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric DE MONTGOLFIER et élaboré son texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques adopté par l'Assemblée nationale.
Sur le rapport de son rapporteur général, Albéric DE MONTGOLFIER, la commission des finances a adopté des amendements visant à :
- faire contribuer toute hausse inattendue des recettes ou baisse inattendue des dépenses à la réduction effective des déficits publics d’ici 2019 ;
- réduire l’effort en dépenses imposé aux collectivités territoriales – pour le ramener à un effort effectif de 13 milliard d’euros, alors que le rapporteur général estime qu’il s’élèverait à 21 milliards - et prévoir un soutien à l’investissement local lorsque les collectivités territoriales atteignent leurs objectifs ;
- rappeler l’engagement du Président de la République de supprimer 50 000 postes dans la fonction publique de l’État sur la durée du quinquennat ;
- améliorer la sincérité du budget de l’État en proposant d’ajuster des plafonds d’emplois par mission budgétaire à leur exécution réelle, les plafonds de taxes affectées en cohérence avec le rendement attendu de ces taxes, ou encore en encadrant le taux de mise en réserve des crédits afin de redonner tout son sens à l’autorisation parlementaire.
- Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER fait au nom de la commission des finances
- Le communiqué de presse "Programmation des finances publiques : la commission des finances du Sénat amende la copie du Gouvernement"
- Le communiqué de presse "Programmation des finances publiques : la commission des finances du Sénat révise la trajectoire en faveur des collectivités territoriales"
Nomination d'un rapporteur (18 octobre 2017)
Mercredi 18 octobre 2017, la commission des finances a nommé Albéric DE MONTGOLFIER rapporteur pour le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Commission pour avis
Mardi 31 octobre 2017, commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Jean-Marie VANLERENBERGHE sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Mardi 10 octobre 2017, la commission des affaires sociales a demandé à être saisie pour avis duprojet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et a désigné Jean-Marie VANLERENBERGHEcomme rapporteur pour avis sur ce texte.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 17 au 24 octobre 2017)
Mardi 24 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 septembre 2017.
Comprendre les enjeux
Les lois de programmation des finances publiques
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont, depuis la révision constitutionnelle de 2008, définies à l’article 34 de la Constitution : "les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques".
Il s’agit de lois ordinaires, cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU). Depuis la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et l’adoption subséquente de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP), elles doivent, en outre, également fixer la trajectoire des soldes effectif et structurel des APU en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme.
La LPFP pour les années 2018-2022
Déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement le 27 septembre 2017, ce projet de loi fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, "l’ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement".
Parmi les dispositions du projet de loi, figurent notamment :
- la mise en place de deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants ;
- pour la période 2018-2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;
- l’instauration d’ un instrument de pilotage des dépenses fiscales destiné à contenir leur montant total en examinant chaque année la part des dépenses fiscales de l’État dans ses recettes fiscales. Un même type d’outil est prévu concernant les niches sociales ;
- l’interdiction pour l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) de recourir au crédit-bail immobilier ;
- l’introduction d’une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d’améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales.
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