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Projet de loi de finances pour 2018

Dernière mise à jour le 2 janvier 2018
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Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.

Jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018, contestée par trois recours (deux émanant de plus de soixante députés et le troisième de plus de soixante sénateurs).

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 décembre 2017)

 

 

Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 305 du 31 décembre 2017.

 

Décision du Conseil constitutionnel (28 décembre 2017)

 

 

Jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018, contestée par trois recours (deux émanant de plus de soixante députés et le troisième de plus de soixante sénateurs).

Il a notamment estimé que l’article 5* de la loi, relatif au nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation, est conforme à la Constitution. Il a ainsi estimé que cette disposition respectait :

  • dans le cadre d’une perspective de réforme globale, l’égalité devant les charges publiques ;
  • l’autonomie financière des collectivités territoriales, le dégrèvement contesté étant entièrement pris en charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation applicables en 2017.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que son analyse de la constitutionnalité de cet article était "sans préjudice de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de réexaminer ces questions".

S’agissant de l’article 31* de la loi, créant l'impôt sur la fortune immobilière et supprimant l'impôt sur la fortune, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects du régime de l'impôt sur la fortune immobilière. Il a cependant censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31, qui traitait différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l'article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n'était justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général.

Il a en outre jugé conforme à la Constitution :

  • l’article 28* relatif à la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique ;
  • l’article 126* réformant les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social ;
  • et l'article 142* mettant fin au remboursement par l'État aux sociétés d'assurance et aux mutuelles d'une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients.

Il a censuré :

  • l'article 85 portant sur le transfert de ressources opéré par l'article 89 de la loi de finances pour 2016 pour le seul cas de la métropole de Lyon et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s'étant pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu'il s'est proposé ;
  • l’article 32 relatif à l’extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats "article 83" et contrats "loi Madelin" ;
  • l’article 127 demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude ;
  • l’article 145 relatif à la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective du Brexit, les conséquences sur l’organisation des administrations compétentes et les moyens supplémentaires nécessaires ;
  • l’article 150 demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques ;
  • l’article 152 relatif à la remise d’un rapport par le Gouvernement afin de déterminer les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole ;
  • et l’article 153 demandant au Gouvernement un rapport dont l’objet est d’approfondir les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche.

* Concordance de la numérotation des articles
Article 5   de la loi adoptée -> Article 3 au cours de la discussion du projet de loi
Article 28  de la loi adoptée -> Article 11 au cours de la discussion du projet de loi
Article 31  de la loi adoptée -> Article 12 au cours de la discussion du projet de loi
Article 32  de la loi adoptée -> Article 12 bis au cours de la discussion du projet de loi
Article 85  de la loi adoptée -> Article 41 bis au cours de la discussion du projet de loi
Article 126 de la loi adoptée -> Article 52 au cours de la discussion du projet de loi
Article 127 de la loi adoptée -> Article 52 bis A au cours de la discussion du projet de loi
Article 142 de la loi adoptée -> Article 55 au cours de la discussion du projet de loi
Article 145 de la loi adoptée -> Article 55 ter au cours de la discussion du projet de loi
Article 150 de la loi adoptée -> Article 57 quater au cours de la discussion du projet de loi
Article 152 de la loi adoptée -> Article 57 sexies au cours de la discussion du projet de loi
Article 153 de la loi adoptée -> Article 57 septies au cours de la discussion du projet de loi


- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance

 

 Adoption définitive (21 décembre 2017)

 

 

Jeudi 21 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2018.

 

 

 

Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2017)

 

 

Mardi 19 décembre 2017, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018.

Discussion générale

Ce texte a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en nouvelle lecture.

 

Adoption de la motion tendant à opposer la question préalable

En nouvelle lecture, le Sénat a adopté, par 197 voix pour et 135 voix contre (le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Cette motion estime que,  notamment, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale :

  • n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial ;
  • a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;
  • n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;
  • n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telles que la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par "paiement scindé" ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;
  • a entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Ce faisant, elle n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement "accession" ;
  • n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat ("Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" ; "Immigration, asile et intégration" ; "Justice" ; "Sécurités" ; "Travail et emploi") ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années.


Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique. Le projet de loi de finances pour 2018 n’est donc pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.

 

 Examen en commission au Sénat (19 décembre 2017)

 

Mardi 19 décembre 2017, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2018. Au cours de cette réunion la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

 

 

  Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (15 décembre 2017)

 

Vendredi 15 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (13 décembre 2017)

 

 

Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

  Les apports du Sénat en première lecture

 Première lecture au Sénat (du 23 novembre au 12 décembre 2017)

 

Jeudi 23 novembre 2017, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2018.

Il a tout d'abord rejeté, par 328 voix contre 14 voix pour (voir le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable.

 

Examen de l'équilibre

 Les sénateurs ont adopté l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, les prévisions d'exécution 2017 et l'exécution 2016, après avoir actualisé la prévision de solde public pour 2018 afin de tenir compte de la dégradation du solde de 0,2 % consécutive à l'annulation de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel (amt I-485 rect).

 

Participation de la France au budget de l'Union européenne

 Les sénateurs ont débattu de la participation de la France au budget de l’Union européenne, évaluée à 20,2 Md€ en 2018, et adopté l’article 27 du projet de loi.

 

Examen des articles de la première partie (volet recettes)

Mardi 28 novembre 2017, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2018 par 195 voix contre 92 (voir le scrutin public).

 

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018

 

Examen des articles de la seconde partie (crédits des missions)

À partir du 29 novembre 2017, le Sénat a examiné la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission.

 

Dispositions adoptées sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018

 

Explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre (voir le scrutin public).

 

 

  Examen par la commission des finances du Sénat (à partir du 8 novembre 2017)

 

Rapport général fait au nom de la commission des finances par Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général :

  • Tome I : Le budget de 2018 et son contexte économique et financier
  • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
  • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
  • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
  • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
  • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

- Les amendements déposés

   

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 17 octobre au 21 novembre 2017)

 

Mardi 21 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2018.

Les travaux de la commission des finances

 

Audition de Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale (8 novembre 2017)

Audition de Florence PARLY, ministre des armées (31 octobre 2017)

Conférence de presse de Vincent ÉBLÉ (26 octobre 2017)

Audition de Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (25 octobre 2017)

Audition de Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires (24 octobre 2017)

Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances (27 septembre 2017)

Audition de Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques (27 septembre 2017)

Les travaux des autres commissions

 

Liste des rapporteurs pour avis

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 22 novembre 2017

  • Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires (la vidéo).

Mardi 21 novembre 2017

  •  Stéphane TRAVERT, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (la vidéo).

Mardi 14 novembre 2017

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 15 novembre 2017

  •  Général François LECOINTRE, chef d’état-major des armées (le compte rendu).

Mardi 7 novembre 2017

Mercredi 25 octobre 2017

Mardi 24 octobre 2017

Mercredi 18 octobre 2017

  • Jean-Pierre BOSSER, chef d’état-major de l’armée de terre (le compte rendu).
  • Joël BARRE, délégué général à l’armement (DGA), sur le projet de loi de finances pour 2018 (le compte rendu).

Mercredi 11 octobre 2017

 

Auditions de la commission des affaires sociales

Mardi 28 novembre 2017

  • Muriel PÉNICAUD, ministre du travail.

Mercredi 8 novembre 2017

  • Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, sur la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" (le compte rendu)

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Jeudi 16 novembre 2017

Mercredi 8 novembre 2017

  • Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports (la vidéo, le compte rendu).

 

Auditions de la commission de la culture

Mercredi 22 novembre 2017

Mercredi 15 novembre 2017

Mercredi 8 novembre 2017

Mardi 7 novembre 2017

  • Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (la vidéo, le compte rendu).      

Mercredi 25 octobre 2017


Auditions de la commission des lois

Mardi 28 novembre 2017

  •  Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (la vidéo)

Mardi 14 novembre 2017

  •  Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (la vidéo, le compte rendu).

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

La loi de finances pour 2018

 

Un déficit public évalué à 2.6% du PIB en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018. Le Gouvernement fixe un objectif de déficit public pour 2018 de 2,6 % du PIB et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018.

 

Les principales mesures envisagées par le Gouvernement

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

  • un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait permettre à environ 80% des ménages d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (art 3) ;
  • une rénovation de la fiscalité du patrimoine avec
    • la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital (art 11) ;
    • la création de l’impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l’ISF (art 12) ;
  • des mesures en faveur de la transition écologique et énergétique :
    • la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient (art 8) ;
    • le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art 9) ;
    • la modification du barème du malus automobile (art 24) ;
  • des mesures en faveur du logement
    • la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues (art 39) ;
    • la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones (art 40) ;
  • la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ;
  • la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 (art 42) ;
  • la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic (art 47) ;
  • l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (art 48).

Les communiqués de presse

En savoir plus :

Photo © Sénat