Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Projet de loi de finances pour 2018

Dernière mise à jour le 13 décembre 2017
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 se réunit.

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre.

Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement.

 

 Les étapes de la discussion

 

Réunion de la commission mixte paritaire (13 décembre 2017)

 

 

Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 se réunit.

  Les apports du Sénat en première lecture

 Première lecture au Sénat (du 23 novembre au 12 décembre 2017)

 

Jeudi 23 novembre 2017, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2018.

Il a tout d'abord rejeté, par 328 voix contre 14 voix pour (voir le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable.

 

Examen de l'équilibre

 Les sénateurs ont adopté l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, les prévisions d'exécution 2017 et l'exécution 2016, après avoir actualisé la prévision de solde public pour 2018 afin de tenir compte de la dégradation du solde de 0,2 % consécutive à l'annulation de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel (amt I-485 rect).

 

Participation de la France au budget de l'Union européenne

 Les sénateurs ont débattu de la participation de la France au budget de l’Union européenne, évaluée à 20,2 Md€ en 2018, et adopté l’article 27 du projet de loi.

 

Examen des articles de la première partie (volet recettes)

Mardi 28 novembre 2017, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2018 par 195 voix contre 92 (voir le scrutin public).

 

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018

 

Examen des articles de la seconde partie (crédits des missions)

À partir du 29 novembre 2017, le Sénat a examiné la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission.

 

Dispositions adoptées sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018

 

Explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre (voir le scrutin public).

 

 

  Examen par la commission des finances du Sénat (à partir du 8 novembre 2017)

 

Rapport général fait au nom de la commission des finances par Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général :

  • Tome I : Le budget de 2018 et son contexte économique et financier
  • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
  • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
  • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
  • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
  • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

   

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 17 octobre au 21 novembre 2017)

 

Mardi 21 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2018.

Les travaux de la commission des finances

 

 

Audition de Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale (8 novembre 2017)

Audition de Florence PARLY, ministre des armées (31 octobre 2017)

Conférence de presse de Vincent ÉBLÉ (26 octobre 2017)

Audition de Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (25 octobre 2017)

Audition de Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires (24 octobre 2017)

Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances (27 septembre 2017)

Audition de Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques (27 septembre 2017)

Les travaux des autres commissions

 

Liste des rapporteurs pour avis

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 22 novembre 2017

  • Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires (la vidéo).

Mardi 21 novembre 2017

  •  Stéphane TRAVERT, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (la vidéo).

Mardi 14 novembre 2017

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 15 novembre 2017

  •  Général François LECOINTRE, chef d’état-major des armées (le compte rendu).

Mardi 7 novembre 2017

Mercredi 25 octobre 2017

Mardi 24 octobre 2017

Mercredi 18 octobre 2017

  • Jean-Pierre BOSSER, chef d’état-major de l’armée de terre (le compte rendu).
  • Joël BARRE, délégué général à l’armement (DGA), sur le projet de loi de finances pour 2018 (le compte rendu).

Mercredi 11 octobre 2017

 

Auditions de la commission des affaires sociales

Mardi 28 novembre 2017

  • Muriel PÉNICAUD, ministre du travail.

Mercredi 8 novembre 2017

  • Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, sur la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" (le compte rendu)

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Jeudi 16 novembre 2017

Mercredi 8 novembre 2017

  • Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports (la vidéo, le compte rendu).

 

Auditions de la commission de la culture

Mercredi 22 novembre 2017

Mercredi 15 novembre 2017

Mercredi 8 novembre 2017

Mardi 7 novembre 2017

  • Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (la vidéo, le compte rendu).      

Mercredi 25 octobre 2017


Auditions de la commission des lois

Mardi 28 novembre 2017

  •  Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (la vidéo)

Mardi 14 novembre 2017

  •  Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur (la vidéo, le compte rendu).

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. . À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

La loi de finances pour 2018

 

Un déficit public évalué à 2.6% du PIB en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018. Le Gouvernement fixe un objectif de déficit public pour 2018 de 2,6 % du PIB et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018.

 

Les principales mesures envisagées par le Gouvernement

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

  • un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait permettre à environ 80% des ménages d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (art 3) ;
  • une rénovation de la fiscalité du patrimoine avec
    • la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital (art 11) ;
    • la création de l’impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l’ISF (art 12) ;
  • des mesures en faveur de la transition écologique et énergétique :
    • la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient (art 8) ;
    • le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art 9) ;
    • la modification du barème du malus automobile (art 24) ;
  • des mesures en faveur du logement
    • la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues (art 39) ;
    • la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones (art 40) ;
  • la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ;
  • la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 (art 42) ;
  • la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic (art 47) ;
  • l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (art 48).

Les communiqués de presse

En savoir plus :

Photo © Sénat