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Renforcement du dialogue social

Dernière mise à jour le 25 juillet 2017
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Mardi 25 juillet 2017, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

 

 

 

   

 

 Les étapes de la discussion

Suivre la séance en direct :

 Première lecture au Sénat (du 24 au 27 juillet 2017)

 

 

Discussion Générale

Lundi 24 juillet 2017, les sénateurs ont entamé la discussion générale.

 

Motions

À l’issue des interventions de la ministre du travail et des rapporteurs, les sénateurs ont rejeté les deux motions présentées sur le texte :

- la motion n° 52 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

 - la motion n° 53 tendant à opposer la question préalable. Cette motion a été rejetée par 308 voix contre 20 (scrutin public).

Discussion Générale (Suite)

Le Sénat a ensuite procédé à la suite de la discussion générale.

 

Examen des articles

Mardi 25 juillet, les sénateurs ont entamé l'examen des articles du projet de loi.

 

Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Les sénateurs ont examiné en priorité l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9. En séance, ils ont adopté le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement comprendra des analyses complémentaires (et non des résultats de simulation et de tests, comme souhaité en commission) sur une collecte par l’administration fiscale (amt 152 du Gvt – art 9).

 

Accord d’entreprise et accord des branches professionnelles

S’agissant des ordonnances relatives à l’accord d’entreprise, les sénateurs ont notamment :

  • confirmé, ainsi qu’adopté en commission, que le salarié qui refuse l’application d’un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique (rejet des amts 92, 183 rect. bis et 25 rect. et amt 242 du Gvt - art 1er) ;
  • supprimé la possibilité, introduite en commission, pour l’employeur de conclure un accord collectif directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés (amt 239 du Gvt – art 1er) ;
  • confirmé la possibilité, introduite en commission, pour l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord (rejet des amts 27 rect., 96 et 191 – art 1er) ;
  • réduit de 3 ans à 2 ans le délai dans lequel le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n’ayant pas conclu d’accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective peuvent s’opposer à un projet de restructuration (amt 240 du Gvt – art 1er) ;

 

 

 

 

 

 

 

 

  Les travaux de la commission des affaires sociales

 

Examen des motions déposées sur le texte de la commission (24 juillet 2017)

Lundi 24 juillet 2017, la commission des affaires sociales a examiné les motions déposées sur le texte de la commission :

- tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité n° 52

- tendant à opposer la question préalable n° 53 sur le texte de la commission n° 664 (2016-2017).

 

Examen du projet de loi en commission (19 juillet 2017)

Mercredi 19 juillet 2017, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Alain MILON et le texte de la commission sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Alain MILON, rapporteur, après avoir souligné la singularité des conditions d’examen du projet de loi, a approuvé l’orientation générale du texte qui reprend plusieurs propositions défendues par le Sénat.

La commission a adopté le projet de loi avec modifications, notamment pour :

  • ouvrir la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel (COM-16 - art 1er) ;
  • prévoir la formation des membres de l’instance unique (COM-3 - art 2) ;
  • limiter à trois le nombre de leurs mandats successifs (COM-5 - art 2) ;
  • permettre à l'employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement (COM-20 - art 3) ;
  • réduire au moins de moitié les délais de contestation d'un licenciement économique (COM-21 - art 3) ;
  • en matière de licenciement pour motif économique, retenir un périmètre national, à savoir les entreprises appartenant au même groupe, situées en France et relevant du même secteur d’activité (COM-24 - art 3).

La commission a également supprimé plusieurs habilitations demandées par le Gouvernement, dont :

  • celle visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires (COM-18 – art 1er) ;
  • celles visant à accroître les cas dans lesquels les décisions de l’employeur sont soumises à l’avis conforme des IRP (COM-8 – art 2) et à renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises (COM-9 – art 2) ;
  • et celle lui permettant de redéfinir le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui n’ont été mises en place que le 1er juillet dernier (COM-10 – art 2).

- Le communiqué de presse

 

Audition de Muriel PÉNICAUD (18 juillet 2017)

Mardi 18 juillet 2017, la commission des affaires sociales a entendu Muriel PÉNICAUD, ministre du travail, sur le projet de loi.

 

Table ronde des organisations patronales (12 juillet 2017)

Mercredi 12 juillet 2017, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations patronales, avec :

- Jean Michel POTTIER, vice-président des affaires sociales et de la formation, et Jean-Eudes du MESNIL DU BUISSON, secrétaire général, de la CPME ;
- Un représentant du Medef ;
- Un représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P).

 

Table ronde des organisations syndicales (12 juillet 2017)

Mercredi 12 juillet, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations syndicales avec :

- Un représentant de la CFE-CGC ;
- Véronique DESCACQ, secrétaire générale adjointe de la CFDT ;
- Un représentant de la CFTC ;
- Un représentant de la CGT ;
- Michel BEAUGAS, secrétaire confédéral, et Didier PORTE, secrétaire confédéral, de Force ouvrière (FO).

 

Nomination d'un rapporteur

Mardi 28 juin 2017, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON rapporteur sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 10 au 13 juillet 2017)

 

Jeudi 13 juillet 2017, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Dépôt du texte

Mercredi 29 juin 2017, le Gouvernement a déposé le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social à l’Assemblée nationale.

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi, annoncé par Emmanuel MACRON pendant sa campagne présidentielle, vise, selon le Gouvernement, à "engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales".

Il constitue "le premier volet" du programme que le Gouvernement souhaite proposer aux organisations patronales et syndicales. Il entend "faire converger performance sociale et performance économique".

Les domaines des habilitations

Le projet de loi déposé par le Gouvernement vise à habiliter celui-ci à légiférer par ordonnance afin de :

  • définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir le champ de la négociation collective (article 1er et article 4) ;
  • simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte des institutions représentatives du personnel (IRP) (article 2) ;
  • modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (article 3) ;
  • sécuriser les relations de travail, Parmi les mesures prévues par cet article figurent
    • la mise en place une "barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
    • l’encouragement du recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale ;
  • modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5) ;
  • modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers (article 5) ;
  • proroger l’échéance de la période transitoire en matière de travail du dimanche (article 7). L’article 257 (I et II) de la loi dite Macron prévoit actuellement une période transitoire de 24 mois, à compter de la publication de la loi (6 août 2015) afin que les commerces des zones touristiques et commerciales existant avant la loi puissent s’adapter aux nouvelles dispositions d’ouverture dominicale ;
  • décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mise en œuvre de l’imposition à la source de l’impôt sur le revenu (article 9) ;
  • modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail telles que le télétravail (article 3) ;
  • harmoniser l’état du droit, assurer une cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles (article 6).

 

Délais de publication des ordonnances

Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures ci-dessus :

  •  dans les 6 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 ;
  • dans les 12 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour l’article 6 ;
  • dans les 3 mois qui suivront la promulgation de la présente loi pour l’article 9.

 

Délai des projets de loi de ratification

L’article 8 fixe à 3 mois le délai dans lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1er à 7.

Le deuxième alinéa de l’article 9 fixe également un délai de 3 mois pour le dépôt du projet de loi de ratification pour les dispositions de l’article 9.

Au-delà de ce délai, les ordonnances deviennent caduques.

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En savoir plus sur les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

 

En savoir plus :

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