Le Sénat a débattu au cours de l’année écoulée de multiples sujets touchant directement la vie quotidienne des Français. De ces débats sont issues de nombreuses dispositions directement initiées ou inspirées par le Sénat qui auront un impact direct sur leur quotidien. Voici quelques exemples récents de ces dispositions :
Loi pour une République numérique(n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) :
Plusieurs dispositions de cette loi sont issues de propositions émanant du Sénat :
- Distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession) ;
- Amplification des efforts d’aménagement numérique du territoire (assouplissement des conditions de financement des réseaux publics, formalisation des engagements de couverture des opérateurs de télécommunication…) ;
- adoption d’un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques ;
- simplification des cartes d’invalidité, stationnement et priorité réunies dans la nouvelle carte mobilité inclusion mise en place au 1er janvier 2017 ;
- Création de dispositifs d’open data (ouverture des données) sectoriels permettant un libre accès et un libre usage de nombreuses données (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières) tout en prévoyant des garanties spécifiques afin de préserver le droit à la vie privée
Loi relative au renforcement de l'usage de drones civils du (n° 2016-1428 du 24 octobre 2016) (issue d'une proposition sénatoriale) :
Issue d'une proposition de loi sénatoriale dont les auteurs sont Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER, cette loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones civils afin de le sécuriser, de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables.
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Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 2016-1524 du 14 novembre 2016) :
Une disposition de cette loi issue des débats au Sénat a permis d’imposer le respect de la numérotation logique des chaînes de télévision en prévoyant une obligation pour les distributeurs de reprendre la numérotation logique du CSA.
Loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 2016-1771du 20 décembre 2016) (issue d'une proposition sénatoriale) :
Issue d'une proposition de loi sénatoriale dont l'auteur est André GATTOLIN, cette loi prévoit l’interdiction de toute publicité de nature commerciale lors de la diffusion de programmes jeunesse à la télévision publique (programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans). Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de la télévision publique qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 (issue d'une proposition sénatoriale) :
Issue d'une proposition de loi sénatoriale dont l'auteur est Jean-Léonce DUPONT, cette loi vise notamment à autoriser les universités à poser des conditions à l’accès en M1 des étudiants qui pourront être orientés dans les masters où ils auront le plus de chances de réussir mais précise que l’accès en M2 est de droit pour tout étudiant ayant validé les semestres de sa première année. Elle instaure également un "droit à la poursuite d’études" après la licence.
Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 2016-1888 du 28 décembre 2016) :
Une disposition de cette loi issue des débats au Sénat vise à tenir compte, en zone de montagne, des temps de transports dans l’organisation des établissements scolaires et à déterminer le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
Loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes du 29 décembre 2016
Une disposition de cette loi issue des débats au Sénat a renforcé l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire dans les taxis.
Loi 2017-203 du 21 septembre 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Une disposition issue des débats au Sénat a consacré l’existence d’un droit pour tous les emprunteurs de renégocier leur contrat d’assurance emprunteur, chaque année, pendant toute la durée du prêt.
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Dernière mise à jour : 28/07/2017