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Lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Dernière mise à jour le 20 juillet 2017
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Mercredi 28 juin 2017, Agnès CANAYER et Anne EMERY-DUMAS, ont fait une communication, devant la commission des affaires sociales, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, sur la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Retour en trois questions avec les sénatrices sur leur communication

 

Communication (28 juin 2017)

 

Mercredi 28 juin 2017, Agnès CANAYER et Anne EMERY-DUMAS, ont fait une communication, devant la commission des affaires sociales, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, sur la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.

Trois questions à Agnès CANAYER et Anne EMERY-DUMAS, sénatrices, sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales (3 juillet 2017)

 

  La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit-elle être une priorité pour la sécurité sociale ?

 

Plus que de lutte contre la fraude nous préférons parler, comme le font au demeurant les caisses, de paiement à bon droit, ce qui fait intervenir une notion de régularité des paiements, dont la Cour des comptes est le garant dans son exercice de certification mais comporte aussi une dimension d’accès au droit.

Avec 540 millions d’euros en 2016, le montant de la fraude détectée est proche de celui constaté en matière de fraude aux cotisations sociales, il est très loin des montants constatés en matière fiscale. Dans un contexte de tensions sur les ressources publiques, il est légitime de faire du paiement à bon droit un enjeu pour les caisses. Plus largement, les Français ont une vision positive de notre système de protection sociale mais la garantie du respect des règles est une condition de leur adhésion et de la légitimité des prestations.

La lutte contre la fraude n’est pas détachable des autres missions des caisses. Nous avons d’ailleurs constaté qu’elles étaient tout à fait mobilisées sur ces enjeux.

 

  La fraude aux prestations de sécurité sociale est-elle en augmentation ?

 

Par nature, la fraude est difficile à quantifier. Il faut donc aborder avec précaution cette question de l’évaluation avant de brandir des chiffres. La fraude détectée a augmenté : entre 2010 et 2015, le volume de la fraude détectée a plus que doublé, dépassant les 500 millions d’euros. En 2016, ce volume était de 540 millions d’euros.

Nous avons plutôt tendance à analyser cette progression comme le résultat de la mobilisation des caisses et de l’amélioration des techniques d’analyse des risques et de ciblage des contrôles. Quand un contrôle débouche plus systématiquement sur l’identification d’une fraude, ce n’est pas parce que les fraudes sont plus nombreuses mais que les contrôles sont mieux ciblés. On ne peut donc pas extrapoler le volume de la fraude à partir du résultat des contrôles.

Seule la branche famille a mis au point une méthode pour évaluer la fraude à partir d’un échantillon de ses allocataires. Elle évalue son préjudice à 1,5 milliard d’euros, soit environ 2% des prestations versées. Même si les autres branches versent des prestations de nature différente, nous pensons qu’il faut qu’elles mettent en place des outils d’évaluation plus robustes.

 

  Vous soulignez les limites du modèle actuel de la lutte anti-fraude. Que faudrait-il modifier ?

 

 Les outils et méthodes actuels peuvent bien sûr encore être améliorés et renforcés. Il faut renforcer les échanges d’informations entre les différents acteurs publics ayant connaissance des ressources, de la résidence ou encore de la situation familiale des allocataires. Il faut aussi améliorer la qualité de ces échanges, en affinant, par exemple, la capacité d’identification des allocataires des caisses d’allocations familiales dans les données fournies par l’administration fiscale. Nous préconisons ainsi de mettre en place les conditions de la lutte anti-fraude de manière contemporaine à la mise en place d’une prestation ; cela n’a pas été fait pour le Protection universelle maladie (Puma), fondée sur un critère de résidence stable dont les outils de contrôle ne sont pas automatisés.

Mais nous pensons aussi qu’il faudrait pouvoir aller plus loin en organisant la collecte automatisée des ressources  des bénéficiaires qui sont en fait très largement connues de systèmes d’information différents. Dans le respect de la législation sur les données personnelles, nous pensons qu’il est moins intrusif de croiser des données de ressources que de multiplier les contrôles des données déclarées par les bénéficiaires, dont certains connaissent de changements de situations très fréquents.

Nous sommes enfin devant un immense chantier de simplification : nos prestations sont très nombreuses ; elles sont souvent complexes et ne font pas toujours appel à la même définition des ressources des bénéficiaires entre la sphère sociale et la sphère fiscale et parfois même au sein des différents organismes de sécurité sociale.

 

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Photo ©  Carte vitale anonyme - Wikipedia